Le CE d'un établissment de l'agence me mandate des bourses à un élève mineur en produisant une autorisation des parents.
Je doute de la légalité de cette solution même si l'enfant a pris le large.
Comment voyez-vous la chose?
Merci

Je ne vois pas ; et le décret de 2007 non plus. Sauf cas particuliers :


027. PAIEMENT À DES MINEURS OU A DES INCAPABLES MAJEURS

0271. Mineur

02711. Mineur sous le régime de l’administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire
1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur ;
2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

02712. Mineur adopté
1. Jugement d’adoption ;
2. Certificat sur l’honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni séparés, ou que l’un d’eux n’est pas décédé ;
3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

02713. Mineur sous tutelle
1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire ;
2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif ;
3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale ;
4. Autorisation du subrogé tuteur ;
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ;
6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.

02714. Mineur émancipé
Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation, ou déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.

Cela ne paraît donc pas possible hormis les cas particuliers que tu rappelles.
Merci

Vu par hasard dans la M9-6 ce matin :

2.3.6.5.8 Paiement aux élèves majeurs
Conformément aux termes de l’article R531-35 du code de l’éducation, la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n’est à la charge d’aucune personne.
Les autres prestations et notamment les remboursements des frais de stage s’effectuent dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, cette possibilité est étendue aux élèves de plus de seize ans à condition que leurs parents aient manifesté par écrit leur accord.

Ma M9.6 donne effectivement cette surprenante information. Il serait intéressant que le texte sur lequel cette possibilité est fondée soit indiqué parce que pour l'instant il n'y a rien dans le code de l'éducation et si des gens lisent cet extrait, on pourrait se retrouver en porte-à-faux.

Mon point de vue pour l'instant, c'est que la M9.6 est dans la cinquième dimension sur ce passage.

La bourse doit être versé au demandeur (nom inscrit sur la notification) et en aucun cas à l'élève mineur ou majeur : notre service des bourses est très clair sur se point.

LMDV/LG a écrit:

Ma M9.6 donne effectivement cette surprenante information. Il serait intéressant que le texte sur lequel cette possibilité est fondée soit indiqué parce que pour l'instant il n'y a rien dans le code de l'éducation et si des gens lisent cet extrait, on pourrait se retrouver en porte-à-faux.

Mon point de vue pour l'instant, c'est que la M9.6 est dans la cinquième dimension sur ce passage.

La M 9.6 raconte parfois de grosses   .

L'article R 531-35 du code de l'éducation prévoit bien que "la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne."

La M 9.6 n'est pas à jour ; il n'y a plus d'émancipation par le mariage puisqu'on ne peut plus se marier avant 18 ans ! Par ailleurs, l'émancipation est prononcée par un juge ; la déclaration des parents ou du conseil de famille n'a  aucune valeur juridique (ces derniers ne peuvent demander qu'au juge de prononcer l'émancipation).

NINIE1976 a écrit:

La bourse doit être versé au demandeur (nom inscrit sur la notification) et en aucun cas à l'élève mineur ou majeur : notre service des bourses est très clair sur se point.

Bonsoir,
Puis-je avoir une copie de cette note du service des bourses?

LMDV/LG a écrit:

Ma M9.6 donne effectivement cette surprenante information. Il serait intéressant que le texte sur lequel cette possibilité est fondée soit indiqué parce que pour l'instant il n'y a rien dans le code de l'éducation et si des gens lisent cet extrait, on pourrait se retrouver en porte-à-faux.

Mon point de vue pour l'instant, c'est que la M9.6 est dans la cinquième dimension sur ce passage.

Au risque de m'attirer les foudres des collègues, je me permettrais de dire que la M 9.6 est, il me semble, de même valeur qu'une instruction codificatrice, à savoir qu'elle peut juridiquement et valablement créer des droits et obligations, auxquels nous pouvons nous référer dans l'exercice de nos missions.

Si la M 9.6 prévoit qu'il est possible de verser les bourses à un élève agé de 16 ans révolus pour lequel les parents ont valablement exprimé par écrit leur souhait que ce soit lui qui perçoivent les virements, dont acte .

Une instruction codificatrice a la même valeur qu'une circulaire, ni plus ni moins.

Eh oui, Bup' a raison. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait qu'elle soit édictée par voie de décret ou d'arrêté, ce qui n'est pas le cas.