Bonjour,
Une collègue en cours d'audit m'informe que l'inspecteur vérificateur lui reproche d'avoir intégré dans les états exécutoires envoyés à l'huissier les frais d'envoi recommandé adressés au débiteur.
Selon lui, cela ne se ferait plus depuis 2011.
Elle cherche donc un texte à opposer à son auditeur.
Qui pourrait trouver la solution, ou un texte ?  

Je retourne la question : est ce que l'auditeur peut fournir les textes interdisant cette pratique depuis 2011 , comme ça en plus je ne mourrai pas idiote ce soir ?

Tiens donc et pourquoi depuis 2011 ? Quel texte l'interdit depuis 2011 ?
Moi je le fais, mais avec un acte du CA ; et j'ai même eu en son temps l'appui d'une réponse de la DAF :

Est-il possible de faire voter en CA une résolution visant à demander aux familles débitrices, le remboursement des frais lié à l'envoi d'un courrier en lettre recommandée pour le paiement des frais de demi-pension ?

Oui. Le principe de gratuité interdit effectivement de demander aux usagers du service public d'enseignement une participation financière au fonctionnement de l'établissement. Toutefois, en l'espèce, il est envisagé de demander aux familles débitrices de frais de demi-pension le remboursement des frais liés à l'envoi d'une lettre de rappel en recommandé, lorsque celles-ci n'ont pas donné suite à une première correspondance envoyée par lettre simple aux frais du collège. Il convient de considérer en premier lieu que le service annexe d'hébergement n'est pas soumis au principe de gratuité, car il est distinct du service d'enseignement. D'autre part, les dépenses liées au fonctionnement du SAH doivent être financées par les familles et par l'Etat (décret n°85-934 du 4 septembre 1985 modifié) : c'est par la participation aux charges communes ou directement au sein du R2 dans un compte ouvert à cet effet que sont notamment financés les frais d'envoi des titres de recettes (ou avis aux familles). S'agissant des frais spécifiquement liés à l'envoi d'une lettre recommandée aux seules familles qui n'ont pas donné suite à un premier courrier, il paraît légitime que ces familles en assument le coût, de même qu'elles auront à supporter le cas échéant les frais de recouvrement contentieux par voie d'huissier. Une délibération du conseil d'administration en ce sens est effectivement indispensable pour autoriser l'ordonnateur à percevoir cette recette qui s'ajouterait aux frais de demi-pension.

Certes mais la DAF n'est pas la DFIP     Donc poser la question à l'auditeur qui a certainement une autre réponse à fournir que " ça ne se fait pas depuis 2011 " ne serait ce pas plus simple ?

Juste pour info, la réponse figure toujours sur le "nouveau" site (sans référence au R2) :

Est-il possible de faire voter en CA une résolution visant à demander aux familles débitrices, le remboursement des frais lié à l'envoi d'un courrier en lettre recommandée pour le paiement des frais de demi-pension ?

Le principe de gratuité interdit effectivement de demander aux usagers du service public d'enseignement une participation financière au fonctionnement de l'établissement. Toutefois, en l'espèce, il est envisagé de demander aux familles débitrices de frais de demi-pension le remboursement des frais liés à l'envoi d'une lettre de rappel en recommandé, lorsque celles-ci n'ont pas donné suite à une première correspondance envoyée par lettre simple aux frais du collège. Il convient de considérer en premier lieu que le service annexe d'hébergement n'est pas soumis au principe de gratuité, car il est distinct du service d'enseignement. D'autre part, les dépenses liées au fonctionnement du service de restauration et d'hébergement doivent être financées par les familles et par l'Etat (décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié) : c'est par la participation aux charges communes ou directement au sein de ce service dans un compte ouvert à cet effet que sont notamment financés les frais d'envoi des titres de recettes (ou avis aux familles). S'agissant des frais spécifiquement liés à l'envoi d'une lettre recommandée aux seules familles qui n'ont pas donné suite à un premier courrier, il paraît légitime que ces familles en assument le coût, de même qu'elles auront à supporter le cas échéant les frais de recouvrement contentieux par voie d'huissier. Une délibération du conseil d'administration en ce sens est effectivement indispensable pour autoriser l'ordonnateur à percevoir cette recette qui s'ajouterait aux frais de demi-pension.

les frais de poursuites sont à charge du débiteur, ça, ça paraît incontestable, or l'envoi à l'huissier est un acte de poursuites et le recommandé les rend certaines et datables.
donc à charge du débiteur, et j'attends qu'un auditeur me sorte un texte qui s'y oppose.

volcan a écrit:

décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié

Il n'a pas été abrogé celui-ci aussi ?