Bonjour,

est-ce qu'un maire pourrait demander, et obtenir d'une collectivité, pour une association, la location d'un bâtiment faisant partie d'un EPLE, même si le CE n'est pas d'accord (avec des arguments valables : pb de sécurité, de gestion des accès, etc) et ne souhaite pas signer cette convention ?

Juridiquement, il ne semble qu'une collectivité ne peut pas contraindre un personnel d'Etat, mais elle peut peut-être se passer de la signature du CE...

Merci pour vos analyses !

Concrètement, je ne sais pas comment on peut se passer de l'accord de l'EPLE. Il me semblait qu'une telle convention était quadripartite : EPLE/asso/CT/mairie.
Dans l'ordre : l'asso ou le maire demande à l'EPLE, le CE propose au CA, le CA vote, on attend le retour des zautorités, puis tout le monde signe (compter minimum 3 mois pour tout ceci).
Je ne pense pas que la collectivité puisse se dispenser de l'accord du CE. Ou alors cette collectivité est très prévoyante et a anticipé ce cas de figure dans la convention CT/EPLE. Il faut en outre qu'elle dispose des clefs et des codes d'alarme.

Mystère a écrit:

est-ce qu'un maire pourrait demander, et obtenir d'une collectivité, pour une association, la location d'un bâtiment faisant partie d'un EPLE

Déjà, là, ça le fait pas. Soit c'est la commune qui demande pour son compte soit c'est l'association. Si elle a une existence légale, elle n'a pas besoin que d'autres fassent des "demandes" pour elle. Après, l'édile local qui veut la jouer copain du proprio, ça marche peut-être avec le local des joyeux boulistes de Rimard-Nerdre mais avec les locaux d'un EPLE, ce n'est pas la même danse.

Si la demande n'est pas présentée en CA ou si elle y est boulée, il n'y a pas de location et maire et association vont voir ailleurs. Il ne me semble pas qu'il existe de possibilité pour la CT d'outrepasser l'établissement ou alors, il va falloir sortir le texte.

Intéressante question .

Voilà ce que j'ai trouvé dans le code de l'EN 

Article L214-6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 26
Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.

Reste à déterminer ce qui se passe en cas d'avis négatif de l'EPLE , le Conseil Régional peut il passer outre , dans la mesure où il est précisé 
que ce n'est qu'un avis  ( en même temps il faut une convention ) ?

Citation :

LMDV/LG

Déjà, là, ça le fait pas. Soit c'est la commune qui demande pour son compte soit c'est l'association.

Justement l'embrouille commence là     : la mairie n'a toujours pas saisi que le gymnase ne lui appartient plus ... Les assoc non plus ....et ce malgré diverses tentatives d'explications ....donc les assoc font toujours une demande à la mairie, mairie qui par ailleurs prend en charge les frais de location dudit gymnase pour ces assoc ... La mairie étant de la même sensibilité que la collectivité, elle pense sans doute pouvoir squeezer l'EPLE et le CE...car la mairie sent bien que le CE souhaite faire tout ça dans le bon sens, en clarifiant le circuit et la place de chacun, et il y a du boulot car on part de loin (petits exemples en vrac : la mairie a voulu faire passer son gardien les week-end, la mairie fait déposer des matériels pour une manifestation (autorisée) pendant les heures de cours et sans prévenir le collège, les assoc s'adressent à la mairie en cas de pb sans rien dire au collège, la mairie n'a pas compris que lors d'une intrusion, un soir, on a appelé la police nationale et non celle municipale et a accusé le collège de ne pas avoir signalé à la mairie de cette incident au nom du concept du territoire communal   .... !!

Citation :

Winnie

Il me semblait qu'une telle convention était quadripartite : EPLE/asso/CT/mairie.

Oui, c'est le cas, mais apparemment certains co-contractants ont du mal à lire et à comprendre ...

Citation :

LMDV/LG

Il ne me semble pas qu'il existe de possibilité pour la CT d'outrepasser l'établissement ou alors, il va falloir sortir le texte.

Me suis dit exactement la même chose  , mais je voulais confirmation !!


Autre question : dans notre projet de convention "nouvelle", relue par la collectivité de rattachement, le CE a fait préciser, en accord toujours avec les services de la collectivité de rattachement, l'interdiction d'organiser des buvettes (pas de local prévu à cet effet, pas envie de prendre des risques inutiles, alcool interdit au sein de l'EPLE, y compris pendant les pots de fin d'année sur décision du CE)....Une assoc remet cela en cause : ça enlève le caractère convivial de certaines manifestations ... Soit....Quel est votre humble avis ? Pour ma part, tout ça me fatigue, surtout à 22h42 !!!

La seule conclusion que je tire pour l'instant de ce meli-mélo est la suivante : demander un poste sans gymnase la prochaine fois !