certificat non gage véhicule

nous avons un véhicule inutilisable que je viens de sortir de l'inventaire et qui est chez un garagiste pour le moment. ce dernier pour l'emmener à la casse me réclame un certificat de non gage ?
qu'est-ce ? quelle démarche peut faire un EPLE ?

Un certificat de non gage est un document qui atteste que le véhicule ne fait pas l'objet d'une garantie d'un créancier.

Par exemple, quand on achète une voiture à crédit, il arrive que la banque prenne un gage sur ce véhicule (si on ne paye plus les remboursements, la banque saisit la voiture). Or, cette garantie (le gage), pour être opposable aux tiers (ex : un acquéreur), doit faire l'objet d'une publicité. Le certificat de non gage garantit à l'acquéreur (en l'espèce le garagiste), que la voiture ne fait pas l'objet d'un gage.

Le certificat de non gage est disponible en préfecture. Généralement, il y a une borne automatique qui le donne.

peut-on l'exiger à un EPLE ? dois-je en l'occurence m'adresser à la pref' ?

Slash a écrit:

Généralement, il y a une borne automatique qui le donne.

un fonctionnaire ?

essaie le site internet de ta prefecture en general on peut l editer soi meme

Le garagiste vous demande un certificat de non gage, c'est son droit et il a tout à fait raison, même si ce véhicule appartient à un établissement scolaire. C'est une règle de prudence.
Imaginez que ce garagiste porte ce véhicule à la casse, et qu'une fois détruit, un créancier titulaire d'un gage sur ce véhicule se manifeste. Ce garagiste serait responsable de son imprudence de ne pas avoir demandé de certificat de non gage. Et dans la mesure où c'est un professionnel de l'automobile, il ne peut pas dire qu'il ignorait qu'il fallait ce papier, même avec un établissement scolaire.

Donc, allez à la préfecture. Ce n'est pas long.

TORTIONNAIRE, c'est bien d'un automate dont je parle. Certaines préfectures avaient tant de demandes de certificats de non gage qu'elles ont carrément mis une machine à la place d'un guichetier.

http://www.certificat-de-non-gage.com/

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