guide version 2014

Mis à jour et enrichi en 2014, ce document décrit les procédures à utiliser pour le recensement des achats publics en application des articles 84 et 131 du code des marchés publics. Il rappelle à quelle période et de quelle manière les fiches de recensement sont à remplir, ainsi que leurs modes de transmission. Ce document concerne tous les acheteurs publics, y compris les personnes publiques ou privées, non soumises au code des marchés publics, relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, lesquelles doivent également satisfaire à des obligations statistiques européennes relatives aux achats publics. Ce recensement fournit des indicateurs de pilotage pour les décideurs publics, une évaluation des politiques publiques, notamment en ce qui concerne les PME et une information sur l’utilisation des deniers publics.

source : lettre DAJ du MINEFI n° 158