L'article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013 intègre un nouveau dispositif dit "d'autoliquidation de la TVA" dans le secteur du bâtiment pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant.
Afin de lutter contre certaines fraudes, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte du titulaire devra désormais être acquittée par le titulaire. Le sous-traitant établira sa demande de paiement direct "Hors Taxe", en ajoutant la mention « autoliquidation ».
Le sous-traitant n’aura plus à déclarer ou payer la TVA due au titre de ces opérations. C’est le titulaire qui collectera la TVA sur ses propres déclarations et il pourra ensuite déduire dans les conditions normales.
Ce dispositif s'applique uniquement aux "travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier" effectués par une entreprise sous-traitante. Il ne concerne pas les contrats de sous-traitance relatifs à des travaux d'infrastructure.
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Ven 17 Jan 2014 - 7:55