Convention Groupement comptable

Je suis en train de revoir la convention de mon groupement comptable et je suis allé sur le site de Volcan; j'y ai vu sa propre convention et celle type de l'académie de Rennes; or, dans aucune des deux, l'agent comptable n'est partie prenante (seule celle de Volcan comporte sa signature)alors que certaines dispositions de la convention le concernent directement comme la réduction du délai de paiement du comptable; n'est-il pas possible que l'AC soit une des parties de la convention même si il n'est pas une entité juridique en lui-même.

À Espac'EPLE, nous portons une réflexion sur la nature des engagements présents dans la convention de groupement comptable, et estimons que justement les engagements du comptable lui-même en termes d'amélioration fine du service doivent faire partie de ce qu'il impose, et pas de ce qui est contractuel entre les établissements concernés.

C'est stratégique de bien faire passer que les établissements s'entendent sur la mutualisation des moyens, mais que les moyens en question c'est un agent comptable qui a l'autonomie de pensée, de jugement et d'action pour imposer des choses aux établissements. C'est la raison pour laquelle les conventions que tu trouveras facilement ne se signent qu'entre les EPLE. De plus, je doute qu'un changement de comptable puisse remettre en question la validité de la convention, alors cela reviendrait à imposer au comptable entrant des dispositions choisies par son prédécesseur.

Puisque je suis concerné je réponds.

Ma convention ne prétend pas prévoir la totalité des choses et des relations entre les ER et l'agence comptable. Elle reste générale comme toutes les conventions de ce type. Bien entendu la majeur partie des relations avec mes gestionnaires ne sont pas écrites. Il n'en reste pas moins que cette convention est un accord entre les ordonnateurs (y compris celui de mon établissement) et le comptable (moi) ; ce n'est pas un accord entre les ER.
La seule signature des ordonnateurs n'aurait pour moi aucun sens dans la mesure où un ordonnateur (fusse celui de mon établissement) ne peut décider à ma place ce qui est souhaitable pour le groupement en matière de gestion comptable. En ma qualité de comptable j'estime être sur un pied d'égalité pour négocier avec les ordos les termes de cette convention. Comme je négocie et que c'est un accord : je signe. J'espère que mes collègues comptables sont aussi partie prenante dans la rédaction de ce document et qu'ils ne se contentent pas d'appliquer ce que les seuls ordonnateurs décident. 
Si je ne signe pas ce document en vertu de quoi me serait il d'ailleurs opposable compte tenu de la séparation ordo-comptable ?
En cas de changement de comptable, il appartiendra au nouveau de voir si cette convention lui convient ou de la faire modifier avec les ordos ; c'est ce que j'ai fait. Ce n'est pas une obligation, pas plus qu'à chaque changement d'ordo. mais c'est quand même plus logique que d'appliquer une convention où le comptable n'a pas son mot à dire.


Exemple. Ma convention de groupement comptable prévoit le partage du délai global de paiement entre l'ordo et le comptable. C'est une disposition qui a des effets pour l'un et pour l'autre en matière de responsabilité. Les signatures matérialisent cet accord.

Un dernier argument pour appuyer mon argumentation ? L'arrêté de la DGFiP du 20 septembre 2013 publié au JORF n°0234 du 8 octobre 2013 et portant application de l'article 12 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement propose un modèle de convention entre l'ordonnateur et le comptable public adaptable aux EPLE : elle est signée de l'ordo ET du comptable.

Puis

Mon idée est que:
- soit la convention du groupement est "habituelle" et ne comprends pas d'obligations pour l'AC et donc sa signature n'a pas lieu d'être;
- soit la convention ( et je préfère cette version) est plus large, rentre davantage dans les détails et comporte des obligations pour le comptable et cela nécessite et la signature du comptable et aussi à mon avis l'apposition de son nom et qualité sur la 1er page à côté des autres signataires. Et cette dernière mention n'existe pas dans la convention de Volcan; d'où ma question: Est-ce un oubli ou une impossibilité juridique?

j'ai une convention qu'on vient de mettre à jour si tu veux.

Je n'avais pas proposé : http://intendancezone.net/spip.php?article407

Effectivement une convention qui précise simplement où se trouve l'agence comptable et comment les ER participent financièrement peut ne pas être signée par le comptable.
Mais à partir du moment où on touche aux "règles comptables" je n'imagine pas une seconde ne pas en être signataire.
Soyons clairs. Un texte doit définir la répartition du DGP ; c'est une obligation désormais pour définir les responsabilités respectives du comptable et des ordos dans ce domaine. La répartition de ce DGP implique aussi la définition de règles pour la remise des mandats par les gestionnaires. Par ailleurs une périodicité des OR est aussi intéressante à définir, etc... Moi je trouve plus simple d'avoir tout cela dans une convention globale plutôt que dans des documents annexes ; quant au caractère purement "oral" de ces modalités....
Un comptable ne signe pas en son nom propre, pas plus qu'un ordonnateur. L'ordonnateur représente son établissement. Pour le comptable c'est juridiquement plus compliqué. On peut dire qu'un comptable des Finances signe la convention pour le compte de son ministère ; on va dire que le comptable d'EPLE le fait es-qualité. Le comptable n'a certes pas la personnalité juridique, mais il a une responsabilité propre qui peut également découler de la convention.
Je redis qu'un changement de comptable n'entraine pas forcément la signature d'une nouvelle convention si le nouveau accepte les termes de l'existante.
En conclusion le DGP oblige désormais à s'interroger sur la place du comptable et son rôle dans la signature de documents contractuels avec les ER. Mais les ER ne peuvent prétendre décider seuls et intervenir dans ce qui engage la responsabilité du comptable.

J'insiste sur le fait que le DGP modifie désormais la donne dans ce domaine.


Un dernier élément. Sur l'exemple de convention de groupement comptable figurant dans le vademecum 2013 (?!) la signature du comptable est prévue.

La position d'Espac'EPLE, c'est que le comptable n'a pas à quémander des modalités d'organisation dans une convention entre les établissements : il a un pouvoir d'organisation de son service, discrétionnaire, qui s'impose aux usagers que sont les divers EPLE, support ou non, de son travail.

Oui jeû sais, c'est pas pour demain que cela sera admis par la majorité des CE. Mais si nous tirons tous dans le même sens, ça peut donner des choses intéressantes.

Mais je suis sans doute un malheureux imbécile d'imaginer que quoi que ce soit puisse changer de notre fait et en bien.

La différence entre nous IZ, c'est que la convention a été rédigée par moi seul et acceptée telle que par les gestionnaires et les CE. Question de confiance.
Je n'ai rien eu à quémander, rien à imposer non plus ; cette convention c'est simplement du bon sens et le respect des règles et des prérogatives de chacun : ordo et comptable. 

Mais je te concède que plus ça va, plus je me rends compte que les relations de confiance et de respect qui existent ici entre les CE, les gestionnaires et les comptables sont une exception. Mais je ne vais quand même pas le déplorer ou dire le contraire pour rester dans la "normalité" nationale. 
Ce qui me semble naturel ne l'est donc pas forcément pour tous ailleurs.

Cela prouve en tout cas que tu n'es pas un imbécile puisque nous avons réussi ici ce dont tu rêves. C'est donc possible et cela tient à quelques fortes personnalités de comptables qui ont su imposer (mais cela a pris des dizaines d'années) leur vision des relations ordo-comptable par leur compétence, leur rigueur et surtout le respect de la séparation ordonnateur comptable basée sur les textes et non des lubies.

Il y a ici suffisamment de collègues de mon département ou de mon académie pour intervenir si d'aventure ils jugeaient que mon propos n'était pas le reflet de la réalité.