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 Contrat ou Convention

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Isidore
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Isidore


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MessageSujet: Contrat ou Convention   Contrat ou Convention EmptyLun 26 Mar 2007 - 16:17

C'est quoi juridiquement la différence exact entre contrat et convention?

Je dois faire passer une convention avec les équipes informatiques du rectorat, pour 1 coût de qques centaines d'euros.
A partir ou l'on s'engage sur une somme, n'est ce pas un contrat plutôt qu'une convention?
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MessageSujet: Re: Contrat ou Convention   Contrat ou Convention EmptyLun 26 Mar 2007 - 20:19

C'est kif kif bourricot.

Juridiquement on parle de contrat en matière de prestations, de convention si le contrat prévoit des mesures règlementaires qui affectent le fonctionnement de l'une ou des deux entités (genre traités internationaux, convention de groupement comptable...).
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Isidore
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Isidore


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MessageSujet: Re: Contrat ou Convention   Contrat ou Convention EmptyMar 27 Mar 2007 - 8:12

Merci.
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MessageSujet: Re: Contrat ou Convention   Contrat ou Convention Empty

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