Voici ce qui m'interroge :

J'envisage de faire modifier un portail accès élèves de 4 mètres de large (obsolète, h.s., ne sert plus) en grille (en soudant les battants et en faisant déposer les parties mécaniques et électriques, cellules au sol). Il se trouve à côté d'un portail accès véhicules de même largeur séparé par une grille sur 6 mètres. Je précise qu'actuellement l'entrée et la sortie des piétons s'effectue par un portillon à proximité. L'établissement dispose de deux accès pompiers complémentaires (portails à ouverture manuel et le portail véhicules se déverrouille aussi manuellement.

En tenant compte de ces éléments, sommes-nous en droit de le supprimer ? Devons-nous contacter le SDIS au préalable ?

Ayant du mal à interpréter la réglementation sur les accès véhicules de secours (largeur de 8 mètres de l'accès ???), je reproduis le texte en question ci-dessous :

"


Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public
LIVRE II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : Construction

Section I - Conception et desserte des bâtiments

CO 2
Voie utilisable par les engins de secours et espace libre


§ 1. (Arrêté du 23 janvier 2004) « Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé voie-engins) : voie, d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :

Largeur, bandes réservées au stationnement exclues :

3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres ;

6 mètres pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 mètres.

Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 mètres et les accotements supprimés, sauf dans les sections de voie utilisables pour la mise en station des échelles aériennes définies au paragraphe 2 ci-dessous.

Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum.

Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface (Arrêté du 10 octobre 2005) « minimale » de 0,20 m2.

Rayon intérieur minimal R : 11 mètres.

Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres.
(S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres).

Hauteur libre : 3,50 mètres.

Pente inférieure à 15 %. »

Commentaire illustré § 1

§ 2. (Arrêté du 23 janvier 2004) « Section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes (en abrégé voie échelle) :

Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les caractéristiques ci-dessus sont complétées et modifiées comme suit :

- la longueur minimale est de 10 mètres ;

- la largeur libre minimale de la chaussée est portée à 4 mètres ;

- la pente maximale est ramenée à 10 % ;

- la disposition par rapport à la façade desservie permet aux échelles aériennes d'atteindre un point d'accès (balcons, coursives, etc.) à partir duquel les sapeurs-pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de cette façade, la distance maximale entre deux points d'accès ne devant jamais excéder 20 mètres ; »

Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours.

Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins. »

Commentaire illustré § 2

§ 3. Espace libre : espace répondant aux caractéristiques minimales suivantes :

- la plus petite dimension est au moins égale à la largeur totale des sorties de l'établissement sur cet espace, sans être inférieure à 8 mètres ;

- il ne comporte aucun obstacle susceptible de s'opposer à l'écoulement régulier du public ;

- il permet l'accès et la mise en œuvre facile du matériel nécessaire pour opérer les sauvetages et combattre le feu ;

- les issues de l'établissement sur cet espace sont à moins de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours ;

- la largeur minimale de l'accès, à partir de cette voie est de :

- 1,80 mètre lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est de 8 mètres au plus au-dessus du sol ;

- 3 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres au-dessus du sol.

Commentaire illustré § 3

§ 4. Les voies, sections de voies et espaces libres ci-dessus doivent être munis en permanence d'un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorisé.

La permanence des conditions imposées dans les paragraphes 1, 2 et 3 doit être assurée."

Tu fais un beau plan du bazar avec des surlignages orange et verts. Tu joins un petit topo d'explication en insistant bien sur la présence de suffisamment d'accès pompier sans risque d'erreur de fléchage. Tu ajoutes un courrier avec une tournure comme "sans réponse négative dans x semaines, nous considérerons que vous êtes d'accord avec le projet" (il faut une belle formule, c'est la partie la plus importante de l'envoi). Tu envoies le tout en doublant éventuellement d'un courriel et tu attends.

Tu as bien sûr l'accord de la CT et de leur référent sécurité comme tu l'as indiqué dans le courrier au SDIS?

Merci LMDV/LG, effectivement cela semble le plus simple.

Pour ceux qui ont du mal à comprendre les subtilités de la réglementation (la différence entre une voie et une chaussée), je conseille les petits fiches du SDIS 95 : [url=http://www.sdis95.fr/Documents/fiche d%C3%A9sserte habitations.pdf]fiche[/url] Il y a même des dessins pour les analphabètes.

Pour toi, le mieux est de faire appel au pompier préventionniste.

la solicitation du pompier prévisionniste te permettra effectivement toute déconvenue ultérieure

C'est qui ce pompier qui fait de la prévention, jamais entendu parler???

Trop tard car mon courrier est déjà parti au SDIS et je ne sais pas comment le contacter ni où il est. En plus on sait bien maintenant qu'on ne peut plus rien demander aux pompiers de nos jours ( avant on payait un calendrier et ça suffisait mais maintenant on ne peut plus demander un service sans argent )... Je plaisante bien sûr     

LuckyLoser a écrit:

Pour ceux qui ont du mal à comprendre les subtilités de la réglementation (la différence entre une voie et une chaussée), je conseille les petits fiches du SDIS 95 : [url=http://www.sdis95.fr/Documents/fiche d%C3%A9sserte habitations.pdf]fiche[/url] Il y a même des dessins pour les analphabètes.

Pour toi, le mieux est de faire appel au pompier préventionniste.

C'est bien effectivement.

Thurston Moore a écrit:

C'est qui ce pompier qui fait de la prévention, jamais entendu parler???

Au sein du SDIS, il y a un pompier prévention, dont la mission est justement le conseil et l'analyse pour les questions relatives à la sécurité incendie (exemple : je viens de consulter le mien sur la prise en charge des handicapés moteur en cas d'incendie).
Sinon, tu peux faire appel au pompier qui a dirigé ta dernière visite de sécurité. Par chez nous, il est responsable de l'EPLE jusqu'à la prochaine commission où siègera un autre pompier ou lui-même.

Merci MM, vu que le courrier part au SDIS c'est lui qui devrait répondre.