Bonjour à tous,

Nous avons été récemment approché par EDF pour nous indiquer que désormais, le délai de règlement des factures d'électricité n'est pas de 30 jours comme pour le droit commun de la commande publique mais de 15 jours selon les conditions générales de vente d'EDF.
Est ce que cela vous semble normal et avez vous des pratiques similaires avec EDF? (je précise que nous sommes toujours au tarif réglementé).
Cette perspective est assez inquiétante dans la mesure ou les règles quant aux délais de paiement deviennent de plus en plus contraignante.

Merci pour vos réponses

Je te confirme. Car j'avais téléphoné prétextant les 30 jours et on m'a répondu "conditions générales" de 15jours. Donc pénalités de retard de temps en temps à cause des vacances

C'est le moment de se souvenir que EDF SA n'est plus le seul fournisseur d'énergie et qu'il peut être intéressant de passer à un marché public avec des clauses que l'on choisit. Dont le délai de paiement dans le cadre des textes.

Pour EDF et GDF, le prélèvement automatique reste la meilleure solution.

La question juridique qui se pose: les conditions générales à appliquer sont-elles les conditions actuelles ou celles en vigueur à la date de signature du contrat?

volcan a écrit:

Pour EDF et GDF, le prélèvement automatique reste la meilleure solution.

Pour les délais de paiement, oui.
Mais en cas de litige, ça se retourne contre toi.
Je connais un établissement qui a eu le plus grand mal à récupérer 30 000.00 € indûment prélevés, avec toutes les conséquences budgétaires que ça implique.

Sauf erreur de ma part, le comptable peut demander le rejet d'un prélèvement. Par ailleurs il dispose de la compensation.

néthou a écrit:

Je connais un établissement qui a eu le plus grand mal à récupérer 30 000.00 € indûment prélevés, avec toutes les conséquences budgétaires que ça implique.

Gni ? C'est quoi le lien entre un prélèvement de 30 000 € et le budget ?

Si t'as plus de trésorerie, faut bien gratter un peu sur le budget  pour tenter de dégager des excédents.

Je vais peut-être dire une grosse connerie, mais c'est quoi cette histoire de 15 jours?

Le CM nous donne 30 jours et il ne peuvent pas imposer sans demander un avenant un délai de paiement de 15 jours.

EDF ou pas, ça reste un contrat public.

  

Et puis je vais me coucher!

Bon, je me lance, mais ne promets rien. Je pense la même chose que toi et ça fait belle lurette que je me suis posé la question dans le cadre notamment d'un CCL (compte client local) ouvert auprès de la SNCF. J'avais tiqué sur des frais de relance pour non règlement en 15 jours et il m'avait été répondu que, dès lors que c'était dans les conditions générales de vente que j'avais acceptées, je ne pouvais après vouloir m'en affranchir au prétexte des règles de la compta publique.

A cette différence près, il est vrai, que les contrats EDF sont en général anciens et que leurs CGV ne peuvent donc pas être rétroactives. On serait alors dans le cadre d'un contrat léonin. On doit y être d'ailleurs car, sans doute y aurait-il à redire d'un point de vue légal, mais je crains que ce ne soit le pot de fer contre le pot de terre. Du coup, pour ces raisons, je suis moi aussi passée au prélèvement, ainsi que Volcan le préconise, préférant d'hypothétiques problèmes à régler que des relances certaines à me coltiner.