Bonjour à tous ,

en relisant un dossier de surendettement , je suis prise d'un doute : lorsque le juge d'instance doit homologuer les mesures recommandées par la commission de surendettement, les mesures s'appliquent elles à partir de la date où le juge confère force exécutoire à la décision ( par exemple 10 juin 2013 ou à la date ou ces mesures ont été élaborées  ( mesures recommandées) le 3 mars 2013 ? donc effet rétroactif ?

Merci

En général, il y a une mention qui précise cela.
Les commissions n'ont pas la maîtrise de l'agenda du juge, il n'est donc pas possible de fixer une date de départ du plan.
L'usage veut que ce soit le mois qui suit la notification (et peut-être le code de la consommation).

Sauf risque de prescription, cela n'a pas de réelle importance, on s'en remet au bon sens.

Pour plus de précision, article R334-8 du code de la consommation :

Citation :

A défaut de contestation formée [...], la commission précise que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.

Donc, en pratique, en cas de paiement prévu, ce sera le mois qui suit pour des raisons évidentes de mise en place des paiements.

En cas de moratoire, on peut prendre la date d'homologation comme point de départ. Mais, dans ce second cas, il est préférable d'envisager rapidement une ANV ou une remise gracieuse.

Poporc a écrit:

En général, il y a une mention qui précise cela.

hélas , ce n'est pas le cas en l'espèce , merci de tes réponses

Peu importe la date d'exécution: si tu arrives à ce que les gens respectent le plan et remboursent leurs créances, fais signe. Sur dix dossiers, seules deux familles remboursent leur dette mensuellement. Pour les huit autres, après moult lettres recommandées, je n'ai eu d'autre choix que de renvoyer les dossiers au contentieux. On est donc reparti pour un nouveau tour, la commission de surendettement n'ayant aucun moyen de contraindre les débiteurs à respecter les mesures préconisées!

La gestion des impayés devient de plus en plus difficile Calamity , nous sommes  soumis à une double contrainte , celle du CG qui veut l'accès des gamins au self je cite dans la convention :  logique de prévention du risque d’exclusion d’un élève du service de restauration et d’hébergement au seul motif de créances à recouvrer.”
et d'autre part les impayés qui vont croissants et donc l'agent comptable qui doit faire diligence etc, ANV qui explosent  .

parfois je me dis que la gratuité règlerait tout au point où en est chez moi ...