Bonjour

Je reviens sur un sujet plusieurs fois évoqués mais pour lequel je ne trouve pas un texte de référence.

A la lecture des dossiers de l'académie de Poitiers (mai 2013) et de celui de Caen (janvier 2012) il est indiqué :
"La législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d'apprentissage et leur report à un exercice ultérieur"

Sur le site suivant, http://www.urogec-centre.org/article.php?id_art=66, j'ai trouvé  :
"La législation fiscale (D.P.I.D.-Div.1 feuille 16 -art. 2468) prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe et leur report à un exercice ultérieur."

Je ne trouve pas le texte mentionné entre parenthèse : D.P.I.D.-Div.1 feuille 16 -art. 2468.

Avez vous une idée pour le trouver ?

Cordialement

Même au ministère il ne l'ont pas trouvé... ou du moins ils n'ont pu me le donner.

Bonjour,

Où est-il possible de regarder ce document de l'académie de Poitiers de mai 2013 ?
Je ne l'ai pas vu sur le site Gestionnaire03 ni sur le site académique. Est-il accessible ?

Merci

Ci-joint le lien pour le dossier de poitier

http://www.ftlv.ac-poitiers.fr/medias/fichier/vademecum-2012-2013-taxe-d-apprentissage-6-mai-2013_1367913828808.pdf

Cdt

La législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d'apprentissage et leur report à un exercice ultérieur.
Dommage de ne jamais avoir la source de cette affirmation. Moi j'attendrai une réponse ministérielle officielle et argumentée.
De plus je pouvais comprendre lorsque la TA étéit versé en février : il restait 10 mois pour l'utiliser. Maintenant on a le montant définitif début septembre soit moins de trois mois pour l'utiliser. On me dira qu'on peut anticiper des rentrées potentielles durant le premier semestre... on peut... on peut aussi se planter grave.

Contact téléphonique, donc non officiel, avec la DAF qui me confirme que les services compétents du Ministère du budget sont saisis de ce vide juridique et qu'un groupe de travail planche sur le sujet.
Dans l'attente et toujours oralement, aucun contrôle ne peut règlementairement reprocher à un EPLE de conserver des reliquats au 31/12.

Cette option me semble très intéressante dans le cadre de la RCBC afin de flécher des ressources pour l'enseignement technique qui ne tombent pas dans les réserves communes au 31/12.

Cdt

Le texte que vous cherchez serait... une obscure circulaire de 1937. (je n'ai que la référence, je n'ai jamais pu accéder au texte qui prohibe le report.)

Egalement, dans une décision de la chambre régionale des comptes de Paris (N°/G/80-120/05-0024E) il est indiqué ceci "...La thésaurisation des fonds reçus au titre de la taxe d'apprentissage et leur report sur un exercice ultérieur sont prohibés : la chambre rappelle que des autorisations de reports peuvent être accordées à titre exceptionnel et à la condition que la demande présentée par l'établissement soit motivée par un projet pédagogique cohérent..."

Le hic, c'est la suppression des comités départementaux qui suivaient en préfecture ces fonds. Supprimés , missions jamais rétablies ou transférées.
Personne n'a jamais su me dire à qui rembourser une somme non dépensée (si si çà peut arriver) et à qui demander un ordre de reversement.

Tout çà pour dire qu'il y a effectivement un vide juridique à combler... par les personnes compétentes!

vive les CRC! on est là au même niveau que la lettre d'observation sur les accompagnateurs de voyage qui a été considérée comme un décret ministériel par tout le monde!
les CRC inventent parfois du Droit sans le moindre fondement écrit législatif ou réglementaire et tout le monde y croit et s'y engouffre!
or on ne peut pas être condamné en vertu d'un texte qui n'existe pas. ET avant que le 25438ème groupe de travail aboutisse il y a le temps de reporter les TA sur N+X

Yvan a écrit:

Contact téléphonique, donc non officiel, avec la DAF qui me confirme que les services compétents du Ministère du budget sont saisis de ce vide juridique et qu'un groupe de travail planche sur le sujet.
Dans l'attente et toujours oralement, aucun contrôle ne peut règlementairement reprocher à un EPLE de conserver des reliquats au 31/12.

Merci de confirmer que je ne dis pas (que) des conn.ries et que je peux avoir raison contre des services académiques.

p.s. : oui, les chevilles ça va.

N'en déplaise à certains, il y a le droit, et il y a la politique.

Les reliquats de TA se chiffrent à plusieurs dizaines de millions d'euros au niveau national. Des politiques avides de récupérer ce magot en cette période de disette budgétaire pourraient facilement accréditer l'idée (simpliste) que ces fonds dorment. Idée qui va séduire et arranger Bercy, qui ne va pas forcément essayer d'en savoir plus...

Le PR parle déjà de remettre tout le système à plat, dixit Eyjafjallajökull pas plus tard que samedi dernier : peut-être pas de débet, mais plus de TA non plus, ce qui serait fort dommage pour ceux qui en ont réellement besoin...

Mais bon, je radote, je radote , il est vrai que les considérations politiques n'ont pas droit de cité ici...

Il ne faut pas tout mélanger.
Il ne faut pas mettre sur le même niveau l'établissement qui a 1/3 de sa DGF en réserves pour assurer des dépenses et s'offrir une marge de manœuvre et celui qui a un an de DGF en réserves.
Il ne faut pas mettre sur le même niveau le lycée technique qui garde 30% de sa TA pour fonctionner jusqu'en septembre en attendant d'avoir l'argent de l'année fin août et le collège qui accumule depuis trois ans et qui ne se sert de la TA que pour des voyages scolaires.
Je garde un reliquat de TA parce que c'est de la bonne gestion et je mets au défit quiconque de me prouver que ce n'est pas de la bonne gestion.
Après, si on me le demande je peux tout dépenser sur l'année. Sauf que vu le temps de montage de dossiers par les enseignants, les délais pour faire les marchés et les délais de livraison (je parle d'un gros lycée technologique pour qui la TA représente les 3/4 des dépenses de l'ex J1) arriver à tout boucler pour le 31/12 c'est pas évident. Certes, faute de reliquat, je peux anticiper et dépenser de la TA que je n'ai pas durant les 6 premiers mois en me basant sur la moyenne des années précédentes ; sauf que si en septembre trois de mes gros contributeurs font défaut je ne peux plus fonctionner et n'ai plus de marge de manoeuvre.
Mais vous pouvez aussi vous amuser à gérer votre établissement en n'ayant le montant de votre DGF qu'en septembre pour voir le challenge.
La TA en collège, petit lycée et gros lycée technologique c'est totalement différent. Faut avoir les mains dans le cambouis pour connaître comment fonctionne la chaudière.

  problème perso : si on ne thésaurise pas, on ne peut rien payer sur la taxe avant les premiers versements car si les crédits sont ouverts il peut y avoir de big mauvaises surprises donc on suit les directives des académies mais cela bloque le système. Aux acteurs (y compris moi) d'anticiper les besoins de N en N-1, en ce concertant on doit y arriver.

j'entends. je comprends (si si, vraiment)

Pas sûr que d'autres l'entendent de la même oreille, ni même cherchent simplement à comprendre

je n'ai jamais dit que c'était facile; je me contente de mettre les enjeux en perspective, c'est tout.

en effet ce n'est pas facile et on tente tous de trouver des solutions   merci à Gest 03 d'exister pour parler de ces problèmes !

PENSER A L ESPACE DONATEURS CAR les gestionnaires de ce site se cassent la nenette pour NOUS

C'est un serpent de mer cette question.

L'instruction  M9.6 apporte la réponse:


227654. Compte 4674 - Taxe d’apprentissage 
La ressource provenant de la taxe d’apprentissage n’étant pas certaine le compte 4674 ne doit pas 
être  débiteur.  Par  ailleurs,  il  est  noté  que  cette  ressource  est  utilisée  dans  l’année  en  dépense  de 
fonctionnement ou d’investissement.

FLUO a écrit:

C'est un serpent de mer cette question.

L'instruction  M9.6 apporte la réponse:


227654. Compte 4674 - Taxe d’apprentissage 
La ressource provenant de la taxe d’apprentissage n’étant pas certaine le compte 4674 ne doit pas 
être  débiteur.  Par  ailleurs,  il  est  noté  que  cette  ressource  est  utilisée  dans  l’année  en  dépense  de 
fonctionnement ou d’investissement.

en effet jamais

Comme tout texte la M9-6 est amené à évoluer et soumise à modification. Il y en aura d'ailleurs début 2014.

ce serait bien en effet

Je n'ai pas dit que cela concernerait la TA.

caramba encore raté euh mais moi non plus

Je partage l'avis de Volcan. En lycée techno, la TA represente les 3/4 de mes dépenses pédago. On dépense de manière prudente pendant les 6 premiers mois et on dépense après juillet le reste. Vers la fin de l'année on fait un point sur tous les achats nécessaires et je prépare les marchés pour les publier rapidement en juillet quand j'ai le moment total de la TA. C'est un peu sport comme exercice tout de même !