• 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
• 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
• 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les   marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

Site DAJ

Bonjour,

merci Bashar  pour ces informations.
J'ai eu écho que le nouveau CMP prévoyait la suppression des dispositions de l'art.28 pour les marchés de services relevant de l'art.30.
Quelqu'un  aurait-il des informations?

Merci  à tous

Font suer.... va falloir que je me tape toute la mise à jour du site !!!!

Désolé, mais je suis moins attentif aux nouveautés "marchés publics" depuis que je suis redevenu gestionnaire...
Brutus03, qu'en pense-t-il ?

Attention : ces informations ne sont pas encore officielles puisque les textes (règlements européens et décrets et arrêtés) ne sont pas encore parus....

alors Mad, veské de ne pas avoir eu la primeur de diffuser l'information?!

pour connaître d'assez près la prudence des services, je peux te garantir que si l'info est parue sur le site du minefi, c'est qu'elle est solide et que les textes seront parus en temps et en heure!

les EPLE sont considérés au niveau des seuils comme services d'Etat ou CT ?

CT

Bonjour,

Pour moi un EPLE est un service public administratif relevant de l'Etat.
La collectivité territoriale  de rattachement n'a compétence que dans certains domaines : bâtiments, Service restauration qui relève de sa compétence depuis la loi de décentralisation de 2004. Dans ces domaines, il appartient à la collectivité d'organiser les marchés.

Pour les marchés autres il me semble que les seuils applicables sont les seuils de l'Etat.

Bibouzou a écrit:

Bonjour,

Pour moi un EPLE est un service public administratif relevant de l'Etat.
La collectivité territoriale  de rattachement n'a compétence que dans certains domaines : bâtiments, Service restauration qui relève de sa compétence depuis la loi de décentralisation de 2004. Dans ces domaines, il appartient à la collectivité d'organiser les marchés.

Pour les marchés autres il me semble que les seuils applicables sont les seuils de l'Etat.

Faut pas écrire des erreurs (horreurs) comme ça !!!!
   
EPLE = Etablissement Public Local d'Enseignement. Il relève des montants des CT pour les marchés et du CGCT (collectivités territoriales) pour les règles comptables.

Bibouzou a écrit:

Pour moi un EPLE est un service public administratif relevant de l'Etat.
La collectivité territoriale  de rattachement n'a compétence que dans certains domaines : bâtiments, Service restauration qui relève de sa compétence depuis la loi de décentralisation de 2004. Dans ces domaines, il appartient à la collectivité d'organiser les marchés.

Pour les marchés autres il me semble que les seuils applicables sont les seuils de l'Etat.

Question à cent mille écus : la dotation globale de fonctionnement de ton EPLE, elle est votée par l'Assemblée Nationale, ou par l'assemblée délibérante de la collectivité de rattachement ?

La dotation = par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale  = OK (bien que la collectivité territoriale reçoive elle même une partie de ses fonds de l'Etat !)

Je comprends vraiment pas tout:frappe:  : La M9.6, c'est la CT ?
La responsabilité juridique, c'est la CT ?
Pour un marché de voyages scolaires, c'est l'Etat ou la CT ? Pour un gros établissement, vous appliquez les seuils de l'Etat ou de la CT (dans les domaines de compétence définis) ?
Celui qui va lancer le marché : personnel d'Etat ou personnel de la CT ?
La mission pour laquelle est lancée le marché : Mission relevant de la compétence de d'Etat ou mission territoriale ?



Je vais plus loin : Supposez que vous ayez un gros budget et de grosses actions d'achat ; vous décidez de lancer un marché pour qqe chose qui relève de la compétence de l'Etat, mais le montant estimé dépasse ou = le seuil de la CT ; la CT vous dit je suis compétente pour passer ce marché et souhaite vous éjecter. Que faites-vous ?
Rien s'il s'agit d'un domaine relevant de la compétence de la CT.
Pour le reste vous montez au créneau.  Alors pourquoi appliquer les seuils de la territoriales pour des domaines de compétence qui relèvent de l'Etat ?
Au niveau du contrôle : pour des missions régaliennes qu'appliquent-ils ? Seuils de l'Etat ou de la CT ?

Donc, si je vous suis bien, il faut appliquer le CGCT.

  A quoi sert de discuter d'un fait légal avéré.
Les textes, les ministères de l'Eduction nationale, des Finances, les DAF, les juges... tous disent que les EPLE sont des établissements publics locaux et non des établissements publics nationaux, et qu'ils relèvent pour l'application du code des marchés du régime des collectivités locales.
Et oui, le décret n° 2007-450 du 25/03/2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) avec en annexe la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales s’applique aussi aux EPLE.

Sérieusement je ne pensais pas qu'il puisse encore exister un gestionnaire qui ne le savait pas.

Il y en a sans doute plus d'un qui ne sait pas. Mais, heureusement, peu qui se battent contre les évidences

J'en apprends tous les jours, ici et ailleurs. Et quand ça va contre ce que je faisais, je râle parfois, je cherche le moyen d'avancer, mais je ne cherche pas à prouver que j'ai raison, seule contre le monde entier.

@Bibouzou: on vous dit pas que c'est logique, on vous dit que c'est comme ça de par les textes. établissement LOCAL différent de établissement NATIONAL.

Bibouzou a écrit:

Je comprends vraiment pas tout:frappe:  : La M9.6, c'est la CT ?
La responsabilité juridique, c'est la CT ?
Pour un marché de voyages scolaires, c'est l'Etat ou la CT ? Pour un gros établissement, vous appliquez les seuils de l'Etat ou de la CT (dans les domaines de compétence définis) ?
Celui qui va lancer le marché : personnel d'Etat ou personnel de la CT ?
La mission pour laquelle est lancée le marché : Mission relevant de la compétence de d'Etat ou mission territoriale ?

Quand je lis sur un autre post qu'il était gestionnaire l'année dernière et qu'il est maintenant responsable des marchés dans un EPST ; eh bien je suis content que ce ne soit pas chez moi.