La dérogation ne libère pas des obligations qu'elle permet d'assumer normalement. Le CE qui déroge ne se place pas forcément en position forte ...

obligations a écrit:

La dérogation ne libère pas des obligations qu'elle permet d'assumer normalement. Le CE qui déroge ne se place pas forcément en position forte ...

Sans parler de se libérer des obligations que nous devons assumer dans le cadre de nos missions, on peut exercer notre métier sans être obliger de dormir sur place 24h/24h sauf astreinte particulière comme en internat... mais ce n'était pas l'objet de ma question. Je voulais savoir si un constat d'huissier attestant que son logement de fonction est non occupé peut permettre d'éviter de ne payer 2 taxes d'habitation ou  2 taxes sur les ordures ménagères comprises dans la taxe foncière.

Thurston Moore a écrit:

on peut exercer notre métier sans être obliger de dormir sur place 24h/24h

Encore heureux ! Dormir 24 h/24 h, ça commence à ressembler à une sacrée cure de sommeil ! Et encore !
Peut-être un gestionnaire marmotte - il y en a, me suis-je laissé dire... -, y arriverait, mais passée la période d'hibernation...

Thurston Moore a écrit:

obligations a écrit:

La dérogation ne libère pas des obligations qu'elle permet d'assumer normalement. Le CE qui déroge ne se place pas forcément en position forte ...

Sans parler de se libérer des obligations que nous devons assumer dans le cadre de nos missions, on peut exercer notre métier sans être obliger de dormir sur place 24h/24h sauf astreinte particulière comme en internat... mais ce n'était pas l'objet de ma question. Je voulais savoir si un constat d'huissier attestant que son logement de fonction est non occupé peut permettre d'éviter de ne payer 2 taxes d'habitation ou  2 taxes sur les ordures ménagères comprises dans la taxe foncière.

Il faut que le logement soit vide au 1 janvier ; cela dit il y a des interprétations différentes selon les centres des Finances. Je conseille donc de poser la question directement à son contrôleur de secteur.

L'huissier va attester que le locataire n'est pas locataire ? Peut-être que c'est au voisin de payer la taxe ?

huissier a écrit:

L'huissier va attester que le locataire n'est pas locataire ? Peut-être que c'est au voisin de payer la taxe ?

La taxe d'habitation n'est due que si le logement est occupé.... si il n'est pas occupé il n'y a pas de taxe (sauf TLV dans certaines ville).

Goldored a écrit:

Thurston Moore a écrit:

on peut exercer notre métier sans être obliger de dormir sur place 24h/24h

Encore heureux ! Dormir 24 h/24 h, ça commence à ressembler à une sacrée cure de sommeil ! Et encore !
Peut-être un gestionnaire marmotte - il y en a, me suis-je laissé dire... -, y arriverait, mais passée la période d'hibernation...

Désolé je voulais dire être sur place 24h/24h mais j'irai bien me coucher.

Citation :

La taxe d'habitation n'est due que si le logement est occupé.... si il n'est pas occupé il n'y a pas de taxe (sauf TLV dans certaines ville).

Pas forcément car un constat au 11 mai ne prouve pas que le logement était vide au 1 janvier et qu'il le sera le 15 mai. Donc il faut voir en direct avec les impôts.

volcan a écrit:

Pas forcément car un constat au 11 mai ne prouve pas que le logement était vide au 1 janvier et qu'il le sera le 15 mai. Donc il faut voir en direct avec les impôts.

Ok c'est ce que je prévois de faire si je suis imposé doublement.

Bonjour,
Encore une question concernant ces NAS:
si l'effectif pondéré induit par exemple 4 NAS, est-il possible de dire qu'une de ces NAS n'est pas affectée à un emploi? En fait, on aurait 4 logements mais 3 NAS, Est-ce que cela est possible??

Oui. Même si vous avez droit à 4 NAS si le CA et la CT décident de n'en attribuer que 3 c'est possible... sauf si il y a 4 demandes et que la personne lésée fait un recours.

Mais alors dans ce cas, à quoi sert l'effectif pondéré? et pourquoi demander des dérogations? si une personne affectée en NAS ne veut pas occuper le logement, elle doit normalement faire une demande de dérogation, qui peut lui être refusée, dans ce cas, autant dire qu'on n'affecte pas cette NAS à cet emploi???

L'effectif pondéré sert à limiter le nombre de NAS puisqu'au delà on doit passer en COP.
Ne pas confondre dérogation et non affectation d'un logement.
Si le logement est affecté à une fonction le bénéficiaire devra le cas échéant demander une dérog.
Si le logement n'est attribué à aucune fonction il pourra l'être ultérieurement en NAS si l'effectif le permet ou en COP.
Dans tous les cas c'est le CA puis la CT qui décident.

j'ai un peu de mal à saisir la nuance... si le chef d'établissement ne veut pas loger, il lui suffit de proposer en CA la non affectation de son logement et donc d'échapper à un éventuel refus de sa dérogation, c'est donc tellement simple... par contre si l'adjoint (par exemple) ne veut pas loger, il demandera au CA de conserver la NAS à l'adjoint pour qu'une personne, au moins, soit logée ???
et ça peut donc changer tous les ans, au gré des mutations

Il lui faudrait expliquer la manœuvre au CA, et surtout que la CT soit d'accord pour prendre l'arrêté correspondant et elle pourrait trouver ça pour le moins bizarre. Sans compter les risques de faire perdre le logement pour le suivant et de voir le rectorat mettre le nez dans le bousin.... pas si évident que ça en a l'air.

Ooff... hélas!! trop facile pour le mien, le CA est d'accord sur tout ce qu'il propose, aucun danger!!!

peut-on argumenter selon le raisonnement suivant, pour proposer (ou pas) une non-affectation d'un logement en NAS:
les emplois de chef et gestionnaire ont un statut différent de celui de CPE et donc on peut "désaffecter" un logement de CPE mais pas de chef ou de gestionnaire qui doivent, de par leur fonction, rester en NAS???