laule200 a écrit:

Hippos a écrit:

laule200 a écrit:

Hippos a écrit:

@laule200 : c'est quoi, cette référence au code du travail ? À quoi sert-elle en l'espèce, dans la mesure où les règles de droit administratif prévoient la responsabilité de l'Etat et son action récursoire contre l'agent ?

Il était question plus haut de faire payer directement l'enseignant, si je ne m'abuse ? cf. @MadMax

Je ne vois toujours pas le rapport avec le code du travail. On est dans l'administration, les règles administratives s'appliquent, inutile d'en appeler au code du travail.

Je n'y puis rien, le Code du Travail s'applique aussi dans notre périmètre professionnel s'agissant du personnel.

Non, c'est totalement faux. Le Conseil d'Etat est très ferme là-dessus, les agents publics sont dans une situation de droit public et échappent aux règles du code du travail, sauf si un texte le leur applique expressément.

Ce qui est vrai, en revanche, c'est que le juge administratif ne se prive pas de s'inspirer des règles du code du travail pour dégager des principes généraux du droit qu'il applique aux agents publics. Certes, le résultat est le même, mais la nuance est de taille : non, le code du travail ne nous est pas applicable, sauf texte exprès.

Citation :

Pour mémoire, en sus de la transposition du droit du travail aux statuts des fonctionnaires, la jurisprudence du Conseil d’Etat a réaffirmé l’interdiction de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des agents publics (arrêt Billard et Volle, 1/07/1988).

L'arrêt que tu cites est la juste illustration de ce que j'écris ci-dessus : le Conseil d'Etat, pour prendre cette décision, n'a pas appliqué le code du travail, il a simplement constaté que la règle contenue dans le code était un PGD :

Le Conseil d’État a écrit:

Considérant qu'aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » ; qu'en édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut réglementaire et qui n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public confiée à la Société nationale des chemins de fer français ; que, par suite, les dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de fer Français et son personnel en vigueur à la date des sanctions infligées à MM. BILLARD et VOLLE et prévoyant, en méconnaissance du principe ci-dessus rappelé, des sanctions pécuniaires, sont entachées d'illégalité ;

On remarquera qu'avant d'appliquer ce PGD, le Conseil d'Etat prend soin de vérifier que ce PGD « n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public ». Sous-entendu : s'il était incompatible, on ne l'appliquerait pas. Ce qui démontre bien qu'il n'applique pas le code du travail en tant que tel (sinon, il n'y aurait pas lieu d'y ajouter une condition).
CQFD

Effectivement j'ai eu le racourci facile, cela a le mérite d'entretenir un fil très instructif à mon sens.  

Néanmoins, quid du contrôle possible des inspecteurs du travail dans nos entités publiques qui peut dépasser le cadre des personnels qui ne sont pas agents publics ?
Par exemple nous ne détenons pas de registre du personnel formalisé mais sommes tenus de présenter dans un document unique la liste et les conditions d'affectation des personnels placés sous la responsabilité du CE.

Entre autre applicabilité du code du travail, je citerai le livre III sur la sécurité au travail.... et n'oublions pas que les contrats aidés de droit privés relèvent de ce code !!!!

et quand je parlais de faire payer le prof, comme je l'ai dit, il était gardien de la chose et, j'ajouterai pour mieux rendre cette idée compréhensible, la faute me parait détachable du service (sinon, je veux bien confisquer le dernier Iphone5, je le perds et fais raquer l'administration alors qu'en fait je l'ai gardé pour moi ).

problème réglé, le portable arrive dans trois jours , youpi  , on lui fera un emballage cadeau, avec nos plates excuses.. et j'espère que la couleur lui conviendra ....
au fond , il y avait pleins de solutions envisageables,  payer la famille directement (certificat administratif , mais risqué), offrir des bons d'achat, faire payer le prof et lui reverser des heures supp. avec bonus...

Mad Max a écrit:

Entre autre applicabilité du code du travail, je citerai le livre III sur la sécurité au travail....

Ça ne change pas ce que je rappelle ci-dessus : le droit privé n'est applicable aux agents publics que si c'est expressément prévu par un texte ; sinon, le juge administratif peut appliquer les règles du droit privé via la technique des PGD.

Citation :

et n'oublions pas que les contrats aidés de droit privés relèvent de ce code !!!!

Ben oui, c'est normal et je ne dis pas le contraire, ce ne sont pas des agents publics.  

Citation :

et quand je parlais de faire payer le prof, comme je l'ai dit, il était gardien de la chose et, j'ajouterai pour mieux rendre cette idée compréhensible, la faute me parait détachable du service (sinon, je veux bien confisquer le dernier Iphone5, je le perds et fais raquer l'administration alors qu'en fait je l'ai gardé pour moi ).

Très juste. La règle rappelée par laule200 concerne les amendes et sanctions pécuniaires. Or, ici, on serait sur de la réparation de dommage, pas sur de la sanction.

Citation :

Très juste. La règle rappelée par laule200 concerne les amendes et sanctions pécuniaires. Or, ici, on serait sur de la réparation de dommage, pas sur de la sanction.

Sauf que pour la réparation d'un dommage c'est un juge qui doit la fixer. Ce ne peut être une décision administrative.