Bonjour,

Une petite question d'AC débutant sur les rejets : j'ai rejeté des paiements pour l'un de mes collèges rattachés en décembre 2006 pour insuffisance de crédits sur les chapitres concernés.

La situation des dits chapitres étant (pour 2006) à nouveau positive, et comme nous avons changé d'exercice et basculé, doit-on bien, puisqu'il ya service fait en 2006, :

- mandater à nouveau ces factures ;
- utiliser la procédure des factures non parvenues (ou une autre technique ?) ;
- payer par ordre de paiement en 2007 ?

Merci de vos conseils de collègues expérimentés

JMC

j'ai du mal à comprendre comment ton chapitre qui était négatif en décembre (ce qui a entrainé à juste titre un rejet) ne l'est plus aujourd'hui.

Si la situation 2006 est redevenue positive, je pencherais pour un mandat pour ordre sur 2006 avec un certificat expliquant que le service est fait en 2006, que la charge est donc à mandater sur 2006 mais que le paiement ne sera effectué qu'en 2007 car la bascule a eu lieu. Je réceptionnerais le mandat au 4081 en 2006 et je ferais un ordre de paiement en 2007.

Il s'agissait du chapitre B pour lequel ce collège a reçu une dotation exceptionnelle du département en décembre pour faire face aux dépenses de gaz ainsi que du chapitre D pour lequel la gestionnaire a éliminé des engagements obsolètes.

Merci à Magali pour ses conseils

JM

jean-michel42 a écrit:

ainsi que du chapitre D pour lequel la gestionnaire a éliminé des engagements obsolètes.

ta dernière phrase m'interpelle et je me pose des questions sur ma pratique.

est on obligé de rejeter si la situation disponible est négative à cause d'engagements ?
Exemple, un mandatement présenté avec sur la situation des dépenses : 1 000 € de crédits ouverts, 600 € de charges nettes et 500 € d'engagement en cours, la situation disponible indique - 100 €. Or le paiement des 600 € n'entraîne pas encore un chapitre où les dépenses nettes dépassent les crédits ouverts.
Dans ce cas là, moi, jusqu'alors, je ne rejette pas mais j'écris à l'ordonnateur que je rejeterai les prochaines factures si les engagements en cours sont présentés en mandatement comme indiqués sur la situation ?
Ai-je tout faux ?

tortionnaire, je pense que tu n'as pas tort : j'ai préféré rejeter par sécurité (fin d'exercice, gestionnaire remplaçante qui ne m'avait pas apporté de situation de dépenses), mais ton raisonnement est correct.

JM

pour ta dernière phrase "gestionnaire qui n'avait pas apporté de situation de dépenses", je refuse de regarder un mandat s'il n'est pas accompagné de la situation des dépenses engagées et de l'état comparatif de l'EPCP. Le mandat est en souffrance tant que je n'ai pas les documents demandés. En général, ils sont faxés dans les heures qui suivent

MRODE a écrit:

pour ta dernière phrase "gestionnaire qui n'avait pas apporté de situation de dépenses", je refuse de regarder un mandat s'il n'est pas accompagné de la situation des dépenses engagées et de l'état comparatif de l'EPCP. Le mandat est en souffrance tant que je n'ai pas les documents demandés. En général, ils sont faxés dans les heures qui suivent

Oui, et vérifier que le total des mandats émis sur la SDE est bien égal au total en bas du bordereau du mandatement si jamais la SDE avait été éditée avant de saisir les factures (on devient méfiant avec le temps non ?).

Question-réponse de la DAF :

Quelle doit être l'attitude d'un agent comptable nouvellement nommé dans un EPLE qui doit payer une facture à un fournisseur, alors que la situation des dépenses engagées présente des crédits insuffisants?
Dans les opérations de dépenses, c'est l'ordonnateur qui tient la comptabilité des engagements et qui s'assure de la disponibilité d'un chapitre en comparant les crédits ouverts à la somme des engagements, des liquidations en cours et des dépenses ordonnancées. Cette situation des dépenses engagés (SDE) relève donc de la comptabilité budgétaire. Le comptable a la responsabilité de la prise en charge de la dépense et de son paiement. Pour contrôler la disponibilité des crédits il va considérer les crédits autorisés au budget et les dépenses effectivement payées (d'ailleurs, dans GFC, le comptable ne connaît pas la SDE : il connaît seulement les mouvements des crédits par chapitre : menu comptabilité générale/ budget). Dans le cas où le paiement de la facture, ajoutée aux précédents mandatements payés, n'entraîne pas un dépassement des crédits ouverts sur le chapitre, le comptable est autorisé à payer. Dans l'hypothèse où les crédits consommés dépassent les crédits ouverts lors du paiement de la facture, le comptable ne pourra pas payer. De plus, les dépenses doivent être imputées à l'exact chapitre budgétaire qu'elles concernent, ce qui est un contrôle complémentaire de la disponibilité des crédits, et une délibération tardive de régularisation du CA n'aurait pas d'effet sur la mise en cause de la responsabilité du comptable. Par ailleurs, s'il était réquisitionné par l'ordonnateur, il devrait refuser de déférer à cette réquisition, l'insuffisance des crédits étant un des 4 cas dans lequel l'agent comptable est tenu de refuser de payer. Dans cette situation, la facture pourra être réglée lorsque les crédits du chapitre concerné seront abondés soit par un prélèvement sur fonds de réserve soit par un virement entre chapitres après accord du CA.

Merci pour tous ces conseils précieux

JM