Bonjour

Quelle est la durée maximale hebdomadaire d'un CAE CUI recruté pour une vie scolaire. Il s'git de contrat 20h mais en raison des congés scolaires nombreux, peut-on moduler jusqu'à 23 h hebdo par exemple ?

Question 2 : l'établissement doit-il faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui remplace la déclaration unique d’embauche (DUE) ?

 nouveau et un peu perdu !

Pour la première question, je ne sais pas (je crois que tu peux prévoir en EDT de 23h/hebdo, mais je ne peux te l'assurer).

Pour la seconde, c'est oui : sur le site de l'URSAFF.

moduler oui : une semaine à 23h et la suivante à 17h
annualiser non : des semaines à 23h et des jours de récup en plus.

Les CUI ne sont pas responsable du surcroit de congé du fait de la fermeture de l'établissement voir l'article L. 3141-29 du code du travail

nous on a un CAE CUI depuis l'annee derniere et du coup on lui a fait un emploi du temps hebdo de 26 heures pour combler les vacances. Le lycee mutualisateur ne nous a pas dit que ce n'etait pas bon mais du coup j'ai un doute.

Bonjour,
La réponse est là:

http://www.intendancezone.net/spip.php?article432

Je viens d'expliquer à mon chef d'établissement que :
si c'est marqué horaire modulé sur la convention cela ne veut pas dire qu'on leur fait faire 26 heures pour compenser le fait qu'ils ont plus de 5 semaines de congés payés PARCE QUE  ce sont des contrats de droit privé ANNUALISES.
La compensation se fait uniquement sur 20 H à savoir que si tu fais faire 24 h une semaine tu dois lui faire faire 16 h une autre semaine (rattrapage) 
La compensation des congés publics par rapport au droit privé  c'était avant maintenant on n'a plus le droit . Tu ne peux pas dire qu'ils ont 5 semaines de congés payés et que tout le reste va s'étaler sur l'année .
Ils font un horaire hebdo de 20 h.
Tu peux les faire travailler 20 h semaine  pendant les vacances si ils travaillent.
Ce qui n'est pas le cas pour les CUI AVS
voila la logique

donc ca veut dire, si je comprends bien qu'on doit demander au CAE CUI de ne faire que 20h et pas 26h pour combler toutes les semaines de vacances et donc de fermeture de l'etab?

Bonsoir,

Dans mon académie, tous les CAE-CUI font désormais 20H00 car un certain nombre d'établissement se sont retrouvés devant les tribunaux lorsqu'ils avaient modulé les horaires. Et les intéressés en question ont gagné et l'établissement a dû payer sur ces fonds de réserve.
Pour moi, je dirais qu'il vaut mieux qu'ils fassent 20h00

Sujet qui m'a valu avec mon c.E de l'époque un conflit ouvert.

Je lui déconseillais d'annualiser.

Les autorités saisies lui ont donné raison et m'ont fait ravaler mes cinq années de droit.

Il est vrai que les services regorgent de spécialistes en droit social...

alors, je viens de lire certaines choses, a ce que je comprends on ne peut pas faire faire plus de 940 heures a un CUI (52semaines -5semaines de congés payés X 20h).
Moi j'avais calcule qu'il fallait faire  (52 semaines - 14 semaines de vacances etab soit 38 semaines et 52semaines X 20h=1040) 1040/38 = 27h et 20min par semaine.
Or si j'ai bien compris j'aurai du faire (940/38 = 25h)
Il faudra que je fasse un EDT sur 25h au lieu de 27h20

Par contre, je pensais, si la personne en CUI fait 8h - 13h, a t-elle le droit d'avoir une pause dejeuner. Il me semble que non mais je ne veux pas m'avancer

merci pour vos reponses

Bonjour

Il me semble que la pause de 20 minutes est octroyée si 6 heures minimales de service sont effectuées journellement.

continuez à gérer des contrats de droit privé comme on gère des fonctionnaires et on va se marrer. du moins pas vous quand vous ferez un stage chez les prud'hommes.
cherchez donc l'article du code du travail qui parle de fermeture de l'entreprise pour cause de congés et vous comprendrez qu'il y a une probabilité énorme que ce soit celui-là que retiendront les juges.
en plus il faut rappeler: modulation n'est pas annualisation!
un p'tit exemple: vous embauchez un CAE le 01/10/2013, vous imaginez bien sûr que votre loulou est en congés payés pendant les vacances scolaires de Toussaint? eh bien que dalle, mon C.l! le code du travail interdit les congés payés AVANT QUE LE SALARIE AIT OUVERT DE DROITS, il en résulte qu'aucun congé payé ne peut être accordé au cours du premier mois de travail (hors cas particulier du contrat inférieur ou égal à un mois).
Vous ne pourrez donc pas décompter de droits à congés payés, et au bout d'un mois votre salarié n'aura ouvert que 2.5 jours, et donc 7.5 jours au 31/12/2013! SURPRISE!!!

On refait les calculs de modulations????

V.M.B a totalement raison.

Les règles qui régissent les contrats aidés sont celles du code du travail.

Par conséquent il n'est pas possible de prendre en compte les jours de fermeture de l'établissement pour pouvoir annualiser.

La modulation est possible pour une semaine à 16 heures et la suivante à 24 heures pour un contrat de 20 heures hebdomadaire.

N'oubliez pas que la salarié ne peut débuter sans contrat de travail sauf si vous voulez vous retrouver devant les Prud'hommes.

Sur mon premier poste cela a coûté plus de 14 000 euros à l'établissement parce que le C.E avait fait commencé la personne avant la signature effective du contrat.

Un contentieux s'en est suivi (avec d'autres points de droit):

- Prud'hommes
- Cour d'appel
- Cassation
- Renvoi après cassation à une autre Cour d'Appel.

Rappelez-vous également que le C.E doit être habilité à recruter et à signer les contrats afférents après l'accord du C.A.

C'est lourd mais cela permet de sécuriser la procédure.

Bonjour

Je dois signer un contrat cui-cae de 20h semaine dans une école maternelle en tant que assistante administrative.
J’ai reçu mon contrat et où il est mentionné que la durée hebdomadaire de mon contrat est de 20h semaine, que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieur à la durée légale hebdomadaire. (article L5134-26)

Jusque-là tout va bien, sauf que dans la lettre qui accompagne le contrat il est noté : Dans le cadre de la modulation, et compte tenu de la durée de votre contrat, vous serez amené à effectuer de 26 à 27 heures/semaine, sans mentionner les raisons de ce surplus d'heures.

L’EPLE me dit que l'annualisation est autorisée or il n’est fait mention nulle part d’annualisation mais de modulation, et que la loi 3141-29 n’existe pas et que de toute façon l’éducation nationale et blindée de juriste et donc que j’ai tort.


Je ne sais plus quoi penser.

Voir plus haut le commentaire de gopher, qui me semble le plus clair dans les explications

Donc l'EPLE me mène en bateau en imposant des règles qui n’existent pas.

Surtout que s'il vous vient l'idée de démissionner en cours d'année, vous aurez travaillé plus que prévu! Et qui paiera ces heures?
20h semaine, un contrat, une convention et on attend que tout le bazard soit signé avant de commencer! Et en plus maintenant on n'oublie pas la formation.
Elément essentiel d'un contrat aidé qui a mené plus d'un établissement devant les tribunaux. (Et pas seulement une petite couche de pronote en interne, ça ne suffit pas!)
Bonne prise de poste.

nom de D..u! je désespère! je vais me faire avocat et attaquer tous ces loulous qui confondent annualisation avec modulation et je vais me faire des coui..es en or!!!!

Désolé VMB, comme j'ai pu l'évoquer sur un autre fil, la distinction entre modulation et annualisation ne se fait pas pour les salariés à temps incomplet.
Voir là : https://gestionnaires.actifforum.com/t24658-c-u-i#337216
L'article L3141-29 du code du travail ne s'applique pas aux salariés à temps incomplet, donc pas au CUI à 20h.

l'arrêt que tu cite (que je ne connaissais pas ) et le mien émanent tout deux de la chambre sociale de la cour de cass et sont a priori rigoureusement contraires à moins d'un an d'intervalle !

A vous de juger :
arrêt du 16 décembre 2005

arrêt du 25 février 2004

Je vais donc chercher d'autres jurisprudences plus récentes ...
Merci BIBI62 pour cette information

Bon j'ai trouvé, la solution de 2005 est confirmée en 2010.

arrêt du 28 septembre 2010

La règle est la suivante :
l'indemnité de congé payé pour fermeture n'est pas dûe pour un agent à temps partiel annualisé.
Toutefois, lorsque l'établissement ferme plus de 5 semaines consécutives (durée légale des congés). L'agent ne peut plus être considéré comme un agent à temps partiel annualisé.

Donc si on se base sur cet arrêt tous les contrats cui-cae de l’éducation nationale ne doivent pas être annualisés.
Si je fais 26h semaine les 6h en sus sont à récupérer.
La loi 3141-29 est bien applicable au contrat cui-cae de l'éducation nationale.

oui. On peut le faire en  modulant d'une semaine sur l'autre (comme l'indiquait VMB dans d'autres posts)
Je devrais revenir plus souvent sur le forum !!

il est prudent de moduler de vacances en vacances, avec semaines pleines et semaines creuses. Toutefois cette modulation est une partie intégrante du contrat de travail initial et la modulation doit absolument apparaître sur icelui et en détail, sous peine de nullité.
de plus chaque bulletin de salaire doit comporter un état précis de la modulation (avance ou retard/20h /semaine)
ne laissez pas vos salariés prendre trop "d'avance" car si d'aventure un salarié vous dépose sur le bureau le vendredi soir un contrat CDI commençant le lundi suivant vous ne pourrez pas vous y opposer, c'est la Loi. Et là il faut calculer...
si vous devez des heures, où pire encore des congés payés, à votre salarié je vous souhaite bien du plaisir (reconstitution de carrière précise, paiement en heures sup coefficientées 25 et 50 %, congés payés à raquer...) et tout ça non compensé par l'ASP! que du bonheur donc pour le GM!
les salariés en contrats aidés n'étant pas responsables du mode de fonctionnement de l'Education Nationale il n'est pas forcément indispensable de les "punir" pour le surplus de congés dont ces malfaisants pourraient bénéficier à l'insu de leur plein gré. 

un dernier p'tit détail: l'accès à l'emploi étant la priorité absolue pour les salariés en contrats aidés ceux ci peuvent donc de droit cumuler avec un autre emploi autre que aidé et dans les limites du code du travail. il en résulte que la modulation ne doit en aucun cas être un obstacle à ce cumul, car là ça pourrait faire très mal aux prud'hommes (faire obstacle volontairement à l'accès à l'emploi d'un salarié en situation précaire, imaginez...)

V.M.B a écrit:

les salariés en contrats aidés [...] peuvent donc de droit cumuler avec un autre emploi autre que aidé et dans les limites du code du travail.

Comme tout les salariés de droit privé si je me souviens bien de mes cours de deuxième année.

tu as bonne mémoire!

bonjour

alors moi j'ai une question. Dans mon etab on a une dame en CUI dont les 2 ans arrivent en aout.
J'ai lu dans les documents la concernant qu'elle etait rconnue cotorep, elle a plus de 55 ans. A t on obligation de prolonger son contrat.

aucune obligation. 
par contre elle peut  être éligible pour aller au delà de 24 mois si l'employeur le souhaite.
à verifier avec pôle emploi

Oui, on est obligés. Et en plus il faut l'augmenter, lui octroyer un véhicule de fonction et une secrétaire, et lui offrir un forfait dans un spa. Parce qu'elle le vaut bien.