notification arrêté de concession de logement

Bonjour,
Je voudrais des renseignements concernant la procédure de "notification" pour un arrêté de concession de logement. En effet, la CPE de mon établissement souhaite faire un recours au TA suite à une NAS perdue au profit d'un PA malgré un vote contre du CA mais sur décision du DA!!! Arrêté individuel ne devrait-il pas être notifié de façon individuelle en AR par le CG ?? Quel est le cadre juridique ?
Un grand merci pour votre aide ...

Ca fait beaucoup de sigles, tout ça. Beaucoup sont connus mais DA???

Sinon, la décision faisant grief semble émaner du conseil général donc recours contre icelui.

Le CA donne un simple avis qui ne lie pas la CT.

N'étant pas en présence d'une décision individuelle faisant grief, la décision de la CT est insusceptible de recours.

DA = directeur académique (ex inspecteur d'académie).
 J'ai juste besoin de savoir comment doit être remis l'arrêté de concession de logement à l'intéressé.La CPE souhaite faire un recours administratif contre le DA qui a lui seul décidé de publier un poste de PA logé.... Affaire complexe .....
Merci.

Au-delà de la notification qui porte sur la forme, je pense qu'il y a un problème de fond puisque les textes sont clairs et que les NAS sont accordées par la CT après avis du CA sur proposition du CE (moi aussi j'ai plein sigles  ). Et en plus, la CT peut refuser l'avis du CA mais ne peut elle-même proposer autre chose: principe de la compétence liée. Donc, je ne vois pas ce que le DA vient faire là-dedans vu que lui, lié ou pas, est juste incompétent en l'espèce. Tout ça me semble illégal et susceptible d'un recours en TA pouvant parfaitement aboutir.

Un DASEN qui s'occupe d'actes relatifs aux logements de fonction??? On croit rêver!
Tout ce qu'a pu dire ou écrire ce personnage sur les logements d'un établissement et les bénéficiaires n'a absolument aucune valeur. La CPE n'avait même pas à quitter son logement. Sa NAS n'a jamais été retirée d'après ce qui est indiqué.

Les motifs de recours sont tellement nombreux qu'elle est sûre de triompher. Elle peut sereinement commencer avec l'excès de pouvoir.

J'ai lu trop rapidement le cas d'espèce  

Effectivement si la NAS lui a été retirée, ce retrait est susceptible de recours car cette décision fait grief, la NAS devant préciser les cas de retrait (en général fin des fonctions).

fabienne a écrit:

à une NAS perdue au profit d'un PA malgré un vote contre du CA mais sur décision du DA!!!  ...

Cela n'a aucun sens. Un DASEN, pas plus qu'un recteur ne peut accorder ou retirer un logement en NAS. Seule la collectivité le peut sous certaines conditions.
Après un DASEN peut mettre de l'ordre dans une situation anormale ou, par exemple, les logements sont occupés par des personnels exerçant des fonctions différentes de celles pour lesquelles sont attribuées les logements en NAS.
Donc la première question est de savoir si l'occupation est conforme aux arrêtés d'affectation pris par la collectivité.
Sans connaître avec précision les conditions, on peut discuter des heures sur du vent.

Bon bon bon, oui il semble qu'il y ait un réel excès de pouvoir de la part du DA.Et du CG qui a validé tout ça, sans rapport du chef d'établissement et avec un vote contre au CA + une motion des membres du CA pour que la CPE conserve la NAS et que le nouveau PA ( création de poste sur l'établissement et donc nouvellement nommé) soit sur une COP .... Affaire complexe comme je vous le dis mais j'approuve la CPE qui souhaite faire un recours au Tribunal Administratif.
La CPE a obtenu du CG une NAS à titre dérogatoire et exceptionnel jusqu'au 31/07/2014 (en gros on lui laisse 1 an pour se trouver un autre logement...) et l'arrêté du Conseil Général a été signé en date du 10 juin 2013. Mais à priori , cet acte individuel n'a pas été notifié à l'intéressée....
C'est sur ce problème de notification que je ne sais pas conseiller la CPE. Car, attention, elle n'a que 2 mois pour contester la décision au TA. A l'heure actuelle, n'ayant rien signé, elle est dans les temps pour procéder au recours et devrait je pense demander au CG la notification.
Est-ce que je me trompe ?
Merci.

La personne (un peu courageuse) qui veut faire valoir ses droits aura matière à réflexion ici: http://www.snpden.net/direction/pdf163/logement.pdf (tout lire mais plus particulièrement les pages 22 et 23).

En ce qui concerne la notification à l'intéressé concernant l'arrêté de concession......, de quelle manière doit-il être notifié exactement? Par envoi à l'établissement, par envoi individuel avec AR.... C'est surtout là ma question .
Merci.

Je n'ai pas la réponse, mais après tout, si la CPE veut se battre avec des arguments discutables et non avec des arguments imparables...

il me semble qu'il y a un arrêté qui est pris par la CT? à partir de là c'est un acte administratif avec toute la publicité qui va avec (publication, affichage...)

Merci pour vos réponses. C'est exactement mon avis, à savoir qu'il s'agit bien d'un acte administratif individuel et qui doit donc être remis à l'intéressé en AR. Ce qui n'est pas le cas . Les arrêtés sont arrivés au chef d'établissement sans AR......!!!

fabienne a écrit:

C'est exactement mon avis, à savoir qu'il s'agit bien d'un acte administratif individuel

Et qui donc ne te concerne pas.

Mais si tu as le temps de t'occuper des problèmes des autres....