Mon OEA acceuil refuse de faire verifier à ses frais son installation gaz chez elle.
Quelles sont les politiques de vos collectivités pour le controle des installations gaz dans les logements de fonction. Un syndicat affirme que c'est à l'établissement de payer, d'autres au locataire ( charge du locataire )
Merci.

Pas de textes en la matière. Le code des domaines de l'Etat dispose qu'une NAS est pouvue par la mise à disposition d'un logement nu.
La convention de NAS doit préciser la répartition des charges, à défaut on considère que seule les fluides sont à la charge de l'établissement.
Pour l'entretien de la chaudière c'est selon la position de la collectivité. Prendre son attache sur la question.
Si elle décide que l'occupant doit l'entrenir et que l'occupant ne veux pas, il est possible pour l'établissement de souscrire ce type de prestations et de facturer à l'occupant.
(Grosso Modo, réponse d'Evelyne sur le forum de la DAF).