Dépôt de plainte

La question plainte/dénonciation est évoquée dans la LIJ N° 177 à propos des suites à donner aux agressions contre les agents publics.

Yhenamar a écrit:

La question plainte/dénonciation est évoquée dans la LIJ N° 177 à propos des suites à donner aux agressions contre les agents publics.

A ton âge tu devrais lire autre chose! 

Hippos a écrit:

Ah, ben quand même ! Je lis ce fil ce matin, et je commençais à désespérer de trouver enfin un retour aux fondamentaux [...].
« Porter plainte », c'est, pour une personne qui s'estime victime d'une infraction [...]

toute personne peut déposer plainte, victime ou simple témoin"

Celle-là vaut des points.
Pour ne plus confondre, il suffit de se rappeler que Kevin qui dit "Dylan m'a volé mon goûter" se plaint, tandis que Brandon qui dit "Dylan a volé le goûter de Kevin" dénonce.
La plainte, c'est quand on est victime.
Le témoin dénonce.
Sinon je veux bien qu'on m'explique la différence entre les deux, et c'est pas commode.

BERET a écrit:

Yhenamar a écrit:

La question plainte/dénonciation est évoquée dans la LIJ N° 177 à propos des suites à donner aux agressions contre les agents publics.

A ton âge tu devrais lire autre chose! 

Faut bien que je m'occupe

Le Forgeron a écrit:

Hippos a écrit:

Ah, ben quand même ! Je lis ce fil ce matin, et je commençais à désespérer de trouver enfin un retour aux fondamentaux [...].
« Porter plainte », c'est, pour une personne qui s'estime victime d'une infraction [...]

toute personne peut déposer plainte, victime ou simple témoin"

Celle-là vaut des points.

Entre les deux phrases, j'avais écrit : « Mais ce vocabulaire n'est pas inscrit dans le marbre – il ne fait pas l'objet d'une définition écrite dans un texte juridique, on utilise souvent les termes de façon indifférenciée. »
J'en ai donc fait une utilisation indifférenciée, parce que j'ai supposé que c'était ce que faisait également Uzul, initiateur de ce fil, comme la plupart des gens, et parce que ça permettait de ne pas noyer tout le monde dans une distinction qui n'a pas d'intérêt ici. La seule distinction qui a de l'intérêt par rapport à la question posée ici et au tour qu'a pris la discussion, c'est la différence entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile.

Quand on extrait des phrases de leur contexte, on peut leur faire dire ce qu'on veut, y compris n'importe quoi.

« Quand on extrait des phrases de leur contexte, on peut leur faire dire ce qu'on veut, y compris n'importe quoi.  »

Voilà le genre de signalement qui frise le dépôt de plainte.  Tous les deux, là encore, possibles sans délégation d'un CA ?
On s'amuse en cette fin de moi.

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Hippos a écrit:

Entre les deux phrases, j'avais écrit : « Mais ce vocabulaire n'est pas inscrit dans le marbre – il ne fait pas l'objet d'une définition écrite dans un texte juridique, on utilise souvent les termes de façon indifférenciée. »
J'en ai donc fait une utilisation indifférenciée, parce que j'ai supposé que c'était ce que faisait également Uzul

Ce que je soulignais, c'est non une erreur de droit dans ton discours, mais plutôt le fait que ton expression pouvait paraître involontairement humoristique. Je te rappelle que sur un plan très général, nous avons la même opinion.
Pourtant, ton affirmation est un peu péremptoire, car la définition juridique des effets des deux n'est pas la même. La plainte a un effet que la dénonciation n'a pas, précisé dans l'article 40-2 du CPP :

"Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient."

C'est vrai. Mais c'est cocasse, car à partir du moment où il n'y a pas de définition juridique clairement établie de la plainte et de la dénonciation, qui le procureur avise-t-il ?

Puisqu'on entame à nouveau l'un de ces débats pointilleux qui font notre miel, je chipote : pourquoi est-il écrit « les plaignants et les victimes si elles sont identifiées » ? Si « plaignant » était nécessairement « victime », n'aurait-il pas fallu écrire de préférence « les plaignants et les autres victimes si elles sont identifiées » ?

Et pourquoi est-il écrit que le procureur les avise des suites données à « leur plainte ou (...) leur signalement » ? Les « plaignants » pourraient donc ne faire qu'un « signalement », c'est-à-dire une dénonciation ???

  

Ta première réflexion me paraît fort digne d'intérêt. J'ai tendance à penser que c'est parce qu'à l'époque où le texte a été écrit, la distinction entre plainte et dénonciation était évidente. C'est vrai que la frontière entre les termes s'est un peu distendue. Mais le droit pénal reste un mode d'expression désuet.
En revanche pour la suite je pense que ta bonne foi a été surprise.
Je commencerai par te rappeler que la loi pénale s'interprète strictement.
Un plaignant n'est pas forcément victime, s'il s'est plaint de ce qui ne constituait pas une infraction. De plus, sa plainte, bien ou mal fondée d'ailleurs, peut permettre à l'enquête de révéler d'autres victimes.
Quant au signalement, c'est la dénonciation effectuée par un agent public. C'est même écrit en très gros dans le code !
En fait, quand on y réfléchit, il y a une certaine cohérence : la dénonciation peut ne pas donner lieu à information, pour ne pas récompenser la dénonciation calomnieuse. En revanche, quand elle est faite par un agent public, même mal fondée, elle doit donner lieu à information puisqu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions. Cela compense aussi le fait qu'il a une obligation de signalement.
Cela dit, finalement, en finissant là-dessus, on résout le problème des collègues : ils ne procèdent ni à des plaintes ni à des dénonciations, mais à des signalements.  

J'arrive un peu tard, mais j'ai été envoyée à plusieurs reprises par le CE pour déposer plainte et la police nationale a toujours accepté d'enregistrer ma demande...Au nom du CE bien entendu