Contrôle sélectif de la dépense - JO du 06 août 2013 Hitskin_logo Hitskin.com

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 Contrôle sélectif de la dépense - JO du 06 août 2013

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Kieren
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Kieren


Nombre de messages : 1017
Date d'inscription : 11/05/2010

Contrôle sélectif de la dépense - JO du 06 août 2013 Empty
MessageSujet: Contrôle sélectif de la dépense - JO du 06 août 2013   Contrôle sélectif de la dépense - JO du 06 août 2013 Icon_minitime1Mar 6 Aoû 2013 - 13:30
Ci-joint un décret sur le contrôle sélectif de la dépense :
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027806340&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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