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 concession de logement - nouveau régime

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AuteurMessage
Mad Max
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Mad Max


Nombre de messages : 5056
Date d'inscription : 03/10/2007

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MessageSujet: concession de logement - nouveau régime   concession de logement - nouveau régime Icon_minitime1Sam 20 Juil 2013 - 10:48
le décret n° 2013-651 augmente la période transitoire prévue par le décret du 9 mai 2012 jusqu'au 1er septembre 2015

décret n° 2013-651

rappel : décret n° 2012-752

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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