Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le deal à ne pas rater :
LEGO Icons 10331 – Le martin-pêcheur
35 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 dossier privé sur un ordinateur professionnel

Aller en bas 
4 participants
AuteurMessage
Mad Max
Veille informative
Veille informative
Mad Max


Nombre de messages : 5056
Date d'inscription : 03/10/2007

dossier privé sur un ordinateur professionnel Empty
MessageSujet: dossier privé sur un ordinateur professionnel   dossier privé sur un ordinateur professionnel Icon_minitimeJeu 11 Juil 2013 - 15:51

Un fichier créé par un salarié sur le disque dur de l'entreprise est présumé avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié l’identifie comme personnel. Ainsi, un huissier, mandaté par l’employeur peut réaliser une expertise sur l'ordinateur professionnel du salarié, et consulter des fichiers personnels, y compris hors la présence du salarié, et ce, même si les fichiers proviennent de sa messagerie personnelle.

Cass., Soc., 19 juin 2013, 12-12139 ici

source : lettre DAJ du MINEFE n° 148

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Revenir en haut Aller en bas
Vénérable Intendant
***
***
Vénérable Intendant


Nombre de messages : 1603
Date d'inscription : 28/06/2012

dossier privé sur un ordinateur professionnel Empty
MessageSujet: Re: dossier privé sur un ordinateur professionnel   dossier privé sur un ordinateur professionnel Icon_minitimeJeu 11 Juil 2013 - 16:33

Mad Max a écrit:
Un fichier créé par un salarié sur le disque dur de l'entreprise est présumé avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié l’identifie comme personnel. Ainsi, un huissier, mandaté par l’employeur peut réaliser une expertise sur l'ordinateur professionnel du salarié, et consulter des fichiers personnels, y compris hors la présence du salarié, et ce, même si les fichiers proviennent de sa messagerie personnelle.
 
Ta rédaction me semble susceptible d'enduire avec de l'erreur Mr green 
En effet l'employeur de peut pas forcément consulter TOUS les fichiers personnels. C'est d'ailleurs précisé dans le texte de la c.Cass :

"Attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence"
(...)
"que par ailleurs plusieurs dossiers et fichiers expressément nommés « perso » ou « personnels » découverts sur le disque dur, ont été exclus du rapport d'expertise"


Sur mon ordi au bureau j'ai un fichier "PERSONNEL" qui regroupe toutes mes turpitudes (lettres de menace envoyées, liste des détournements de fond, copies des mandats trafiqués, photos de mon CE en réunion très personnelle avec sa secrétaire sous le bureau, etc...).
Revenir en haut Aller en bas
Statis
**
**
Statis


Nombre de messages : 443
Date d'inscription : 23/08/2012

dossier privé sur un ordinateur professionnel Empty
MessageSujet: Re: dossier privé sur un ordinateur professionnel   dossier privé sur un ordinateur professionnel Icon_minitimeJeu 11 Juil 2013 - 17:29

Mad Max a écrit:
Un fichier créé par un salarié sur le disque dur de l'entreprise est présumé avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié l’identifie comme personnel. Ainsi, un huissier, mandaté par l’employeur peut réaliser une expertise sur l'ordinateur professionnel du salarié, et consulter des fichiers personnels, y compris hors la présence du salarié, et ce, même si les fichiers proviennent de sa messagerie personnelle.
Cass., Soc., 19 juin 2013, 12-12139 ici
source : lettre DAJ du MINEFE n° 148

dossier privé sur un ordinateur professionnel Montag15

Toute ressemblance avec des bedaines de personnages existants ou de personnalités suggérées serait purement fortuite et un vrai coup de pot (d'apéro) quelqu'elles aient pu être bien croquées .

N'oubliez pas, le big brother gaulois a le droit d'espionner électroniquement en France quoiqu'en disent les honorables de la cour de cass'.y compris dans un dossier étiqueté « privé » (comme il est précédemment suggèré).

Les tablettes et autres gadgets à trois sous permettent de se passer de l'ordi de bureau, non ? À peine moins sûrs sauf si bien cryptés, mais pourquoi donc se mettre dans une galère de soupçons pas possibles en utilisant l'ordi du bureau, en général très mal protégé, voire laissé ouvert à tout un chacun et surtout à celui qu'il ne faudrait pas ?

St .
Revenir en haut Aller en bas
Flouette
***
***
Flouette


Nombre de messages : 1770
Age : 50
Localisation : DANS LE TARDIS
Date d'inscription : 17/02/2010

dossier privé sur un ordinateur professionnel Empty
MessageSujet: Re: dossier privé sur un ordinateur professionnel   dossier privé sur un ordinateur professionnel Icon_minitimeJeu 11 Juil 2013 - 20:25

dossier privé sur un ordinateur professionnel Images?q=tbn:ANd9GcSgEDtu7iRiuGWfLCbYluGF3XBSlmKrDZyOE6eCezXJCEifku4gjQ

Perso , chuis passée à la plume d'oie, et l'avantage du manuscrit en peau de bête c'est qu'on peut gratter l'encre pour réécrire dessus. Complètement recyclable.Mr green
Revenir en haut Aller en bas
http://fr.wikipedia.org/wiki/Blanche-Neige
Statis
**
**
Statis


Nombre de messages : 443
Date d'inscription : 23/08/2012

dossier privé sur un ordinateur professionnel Empty
MessageSujet: Re: dossier privé sur un ordinateur professionnel   dossier privé sur un ordinateur professionnel Icon_minitimeJeu 11 Juil 2013 - 20:48

Flouette a écrit:
Perso , chuis passée à la plume d'oie, et l'avantage du manuscrit en peau de bête c'est qu'on peut gratter l'encre pour réécrire dessus. Complètement recyclable.Mr green

Je le savais et c'est pour cela que je t'avais reconnue malgré cette perruque rousse à en tromper l'ennemi. Le Maurizio Cattelan est vraiment un artiste en son domaine.
Cool

La vie se poursuit-elle comme tu le souhaites ?

St .
Revenir en haut Aller en bas
Flouette
***
***
Flouette


Nombre de messages : 1770
Age : 50
Localisation : DANS LE TARDIS
Date d'inscription : 17/02/2010

dossier privé sur un ordinateur professionnel Empty
MessageSujet: Re: dossier privé sur un ordinateur professionnel   dossier privé sur un ordinateur professionnel Icon_minitimeJeu 11 Juil 2013 - 21:03

dossier privé sur un ordinateur professionnel 9k=

Mr green Mon nouveau logis me convient à merveille.....Merci;)
Revenir en haut Aller en bas
http://fr.wikipedia.org/wiki/Blanche-Neige
Contenu sponsorisé





dossier privé sur un ordinateur professionnel Empty
MessageSujet: Re: dossier privé sur un ordinateur professionnel   dossier privé sur un ordinateur professionnel Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
dossier privé sur un ordinateur professionnel
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» DFTnet et ordinateur privé
» installation GFC sur ordinateur portable privé
» Fournisseur : RIB professionnel et RIB privé
» IMPORTER UN FICHIER DANS GFC (toute première fois)
» utilisation TA et prêt aux élèves

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Divers :: Discussions générales-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: