dédommagement d'un personnel suite à erreur

bonjour
notre établissement reconnait avoir fait une erreur qui a entrainé un préjudice financier pour l'un de nos personnels.
L'ordonnateur veut l'indemniser (moins de 1000€) pour éviter une action en justice.
Comment faire cela dans les règles ?
Je pensais faire un mandat au 648, mais quelle pièce justificative est nécessaire (hormis le classique et inutile certificat administratif) ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

  préjudice !

STOP ! Danger grave pour le comptable.
Par contre nous ne pourrons (enfin moi je ne pourrai pas) donner aucun conseil sur la procédure sans connaître la nature de l'erreur et le préjudice.

Il s'agit d'une erreur dans la fiche de paye, (un trop versé), aussitôt réparée sur l'année civile suivante, mais qui a entrainé des conséquences fiscales pour l'intéressé, ainsi que la perte de la prime pour l'emploi
Rien à faire coté services fiscaux : les impôts sont dus, et la ppe est perdue...

Donc l'établissement est employeur.

Je ne crois pas qu'il soit possible de le faire, l'erreur a été réparée dans les temps.

Les problèmes annexes ne sont plus du ressort de l'établissement (qui est l'employeur?)
D'ailleurs sur quelle base?

Quel emploi ? AED, CAE ?

oui nous sommes l'employeur.
Dans le cadre d'un congé maternité, nous n'avons pas utilisé la procédure de subrogation, mais continué à payer la personne pour lui faire reverser ensuite les indemnités MGEN
d'habitude ça marche, quand tout se règle dans le cadre de l'année civile.
Mais là c'était à cheval sur deux années, et en plus la personne n'aurait pas été imposable sans ce double paiement momentané.

Je vais sans doute utiliser la transaction, comme me le suggère coffeeman...

merci pour ces réponses rapides

C'est une contractuel administratif greta

jojolapi a écrit:

C'est une contractuel administratif greta

Je comprends mieux.
Comme le dit Coffeeman, le mieux (voir la seule solution) est la transaction telle que détaillée par le paragraphe 1346 de la M9-6. C'est surtout la solution la moins risquée pour le comptable.
Plutôt que le 648, j'utiliserais un 671 ; une transaction c'est plus un opération de gestion qu'une charge de personnel.

ok merci encore !

peky a écrit:

Je ne crois pas qu'il soit possible de le faire, l'erreur a été réparée dans les temps.

Les problèmes annexes ne sont plus du ressort de l'établissement (qui est l'employeur?)
D'ailleurs sur quelle base?

 l'erreur n'a pas été réparée tant que la victime n'est pas indemnisée de TOUTES les conséquences négatives subies, c'est une base intangible du Droit.
Si ça l'a mise imposable et qu'elle a perdu une indemnité de ce fait, il vaut mieux transiger avec accord du CA que se prendre une plainte musclée au TA avec demande de dommage et intérêts.
Il faut bien sûr chiffrer avec exactitude la perte subie et faire une proposition qui tient la route.

Bonjour,

Merci pour le complément d'information sur le motif qui justifie le recours à la transaction.
une découverte (encore une..)

Il faut quand même (à mon avis) que la personne se fende d'un courrier annonçant sa volonté de demander réparation du préjudice avec menace de TA et/ou de Prud'hommes.
Sinon je vois pas la base permettant la transaction.
il semble s'agir d'une initiative du CE et l'AC pourrait avoir des problèmes.
On est pas là pour s'occuper de la misère du monde (même si je peux compatir).

De toute façon, pas de recours indemnitaire contre l'administration sans demande préalable démontrant que le préjudice est certain et spécial (ce qui paraît être le cas ici) et en chiffrer le montant. Sinon blam irrecevabilité.

Comme l'a dit le Centralien berrichon, l'agent qui s'estime lésé doit faire une demande préalable à son employeur en étant suffisamment précis sur le principe de la responsabilité de l'administration (donc démontrer l'existence d'une faute, d'un ou plusieurs préjudices et d'un lien de causalité) et sur le montant de l'indemnité. Cette demande devra être transmise au recteur, le chef d'établissement concerné se gardera bien d'acquiescer tant sur le principe d'une quelconque responsabilité de l'administration que sur le montant de l'éventuelle indemnisation ; au plus, il accusera réception de la demande. A l'heure actuelle, la question d'une transaction est prématurée. Si c'est la solution retenue, il y aura rédaction d'une convention.

Personnellement, je ne vois pas de faute commise et l'intéressée n'est pas étrangère à son prétendu préjudice. Et je préfère un procès à un arrangement. Il faudrait penser un peu aux juristes nécessiteux...

S'il y a eu trop perçu et remboursement. Un simple écrit du CE et AC attestant la véracité des faits ( bien expliqués) aux services fiscaux ne suffirait-il pas?? L'administré pourrait de ce fait retrouver ses droits... C'est assez courant que l'administration revienne sur ses décisions!

LuckyLoser a écrit:

Comme l'a dit le Centralien berrichon, l'agent qui s'estime lésé doit faire une demande préalable à son employeur

 
t'es peut être juriste mais tu es très certainement bigleux
c'est moi qui l'ai dit en premier
 

Bozinchu a écrit:

LuckyLoser a écrit:

Comme l'a dit le Centralien berrichon, l'agent qui s'estime lésé doit faire une demande préalable à son employeur

 
t'es peut être juriste mais tu es très certainement bigleux
c'est moi qui l'ai dit en premier
 

D'abord, je suis pas bigleux, je suis myope....  

Ensuite, je ne parle pas le corse...  

Enfin,il fait un temps de m... ici et toi tu dois avoir du

  bonne journée.

LuckyLoser a écrit:

Enfin,il fait un temps de m... ici et toi tu dois avoir du

  bonne journée.

oui
et j'ai passé l'après midi là....


ce fut dur très dur...

Je compatis. Pas facile la vie d'agent comptable...Et je vois que le temps était couvert en Corse (Il y a un petit nuage)...