familles chez l'huissier et élève toujours D.P.

Bonjour,

Petite question...
Lorsque les familles qui sont déjà chez l'huissier et dont les enfants restent DP viennent régler la créance du trimestre en cours, que faites vous ?
Vous encaissez ou vous transmettez à l'huissier pour épurer les créances les plus anciennes ?
Merci de votre réponse.

Patricia.

ici nous encaissons sur le trimestre en cours, tout en rappelant à cette personne l'existence de sa dette chez l'huissier.

Chez moi :

si le dossier vient juste d'être mis chez l'huissier , alors on encaisse dans l'EPLE  et on prévient l'huissier . Si c'est de plus longue date , on invite gentiment la personne à régler chez l'huissier.

Titi t'es gentille mais faut suivre  
le monsieur te demande comment on fait quand un gamin vient payer la cantine du trimestre en cours, alors qu'il y a des dossiers anciens à l'huissier

Fatigue due à un gros rhume( maladie inconnue sur ton île surchauffé)

Merci de rappeler que je suis gentille , on me le dit pas assez souvent ces derniers temps .  
Ca me fait penser que j'ai quelque chose pour toi .

Donc le cas ne s'est pas encore présenté chez moi , mais j'estime que le règlement devrait apurer les créances les plus anciennes , donc chez l'huissier pour moi .

Pour compléter mon propos :
Article 1256 du Code Civil 
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Titi a écrit:

Pour compléter mon propos :
Article 1256 du Code Civil 
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

T'es gentille   mais si la famille précise l'imputation ?

Je suis d'accord sur la forme, on encaisse sur la créance la plus ancienne.
Mais pour une créance qui est à l'huissier, je lui laisse le soin de la faire, car nous sommes passés en phase contentieuse et non plus amiable.
Sans compter que faire des encaissements, même avec l'accord de l'huissier, à sa place peut avoir pour conséquence par exemple que ses frais ne sont pas recouvrés et il en demande le paiement à l'EPLE.... et on s'engage dans des procédures prises de tête.
donc moi j'encaisse sur la plus ancienne du moment qu'elle est sur un 411 puis je laisse à l'huissier le soin de faire sa partie qui reste sous mon contrôle, et donc je m'assure aussi qu'il recouvre effectivement

Si elle précise l'imputation alors le texte est clair non ? : green :Si la créance dont on précise l'imputation est chez l'huissier , c'est encore plus clair pour tout le monde non ?  : règlement direct à l'huissier .

Ce serait donc un texte qui ferait appel au bon sens ? Pas possible, il doit y avoir un piège...

Titi a écrit:

Si elle précise l'imputation alors le texte est clair non ? : green :Si la créance dont on précise l'imputation est chez l'huissier , c'est encore plus clair pour tout le monde non ?  : règlement direct à l'huissier .

 On ne fait jamais de réglement à l'huissier ; même si la créance est au contentieux on encaisse et on informe le volatile.

Cher V.I je me cite 

Titi a écrit:

Si c'est de plus longue date  , on invite gentiment la personne à régler chez l'huissier.

J'ai jamais dit que je réglais à l'huissier, j'ai dit que c'est la personne débitrice qu'on invite à régler directement à l'huissier . Merci de lire tous les posts

Titi a écrit:

Merci de lire tous les posts

J'ai pas que ça à faire moi, j'ai un métier !  

A propos, je t'ai présenté mon chat ?

 

j'encaisse l'argent pour solder sa créance. Je l'informe qu'elle va devoir néanmoins à l'huissier les frais de recouvrement compte tenu de son manque de réactivité. et quelle a intérêt à se dépêcher ce coup si si elle ne veut pas voir sa dette vis à vis de l'huissier augmenter.

Quand tu veux où tu veux

La bonne réponse était : On fait application de l'article 1253 du code civil : "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter." (pour Saint Thomas).

Merci pour toutes ses réponses.
Pat2

Que faut-il entendre par dette ? Le montant des impayés de cantine est-il UNE dette ou la succession de plusieurs dettes ? Quelqu'un à la définition de la dette au sens du code civil ?

Vénérable Intendant a écrit:

Que faut-il entendre par dette ? Le montant des impayés de cantine est-il UNE dette ou la succession de plusieurs dettes ? Quelqu'un à la définition de la dette au sens du code civil ?

 Toi, aussi il te faut un texte...   Le code civil ne définit pas la dette... Une dette, c'est une obligation... qui s'éteint par un paiement (à savoir l'exécution de l'obligation). Il y a une dette exigible par trimestre.

Pour le reste, A l'éternelle triple question : «Qui suis-je ? D'où viens-je ? Où vais-je ?», je réponds : «Je suis moi, je viens de chez moi, et j'y retourne.»

Donc rien ne vient corroborer ton avis qu'il y a une dette par trimestre alors que je considère qu'il y a une dette de frais de SRH globale. D'ailleurs dans le cadre du surrendettement je présente mes créances par nature et non par période.

Je suis déçu ; moi qui te prenais pour le Dalloz réincarné....

Au moins, l'inscription à la DP restant généralement à l'année scolaire, on peut toujours considérer que les trois trimestres d'une même année scolaire ne constituent qu'une seule dette. Pour des périodes plus longues, la tendance étant de ne pas exclure les mauvais payeurs, le temps que passe un élève dans un établissement en laissant des ardoises peut être considéré comme une unité créant une seule dette continue pour laquelle le payeur n'aurait pas le loisir de piocher la période qu'il entend régler.

Après, le mauvais payeur régulier qui viendrait régler une partie de sa dette en précisant que 12€ vont au T1 de 2012 et 25 au T2 de 2013, je ne suis pas certain de le laisser longtemps faire sa petite cuisine.

Vénérable Intendant a écrit:

Donc rien ne vient corroborer ton avis qu'il y a une dette par trimestre alors que je considère qu'il y a une dette de frais de SRH globale. D'ailleurs dans le cadre du surrendettement je présente mes créances par nature et non par période.

Je suis déçu ; moi qui te prenais pour le Dalloz réincarné....

 Je vois que je suis tombé sur un sodomite diptérophile distingué  .

Sauf erreur de ma part, il y a au moins une constatation et l'émission d'un titre exécutoire par trimestre. Par ailleurs, un élève peut changer de régime chaque trimestre. L'avis au famille prévoit une date limite de paiement. Si le débiteur n'a pas exécuté son  obligation, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts après mise en demeure  (cf. articles 1146 et suivant du code civil). Normalement, si l'agent comptable a été diligent, les intérêts de la créance du 1er trimestre courent avant que la dette née de la fréquentation du SRH lors du 3e trimestre ne soit exigible.

En déclarant une seule créance pour toute l'année, l'établissement se trouve privé d'une partie des intérêts auxquels il aurait droit... par la faute de son agent comptable.

Moi aussi, je suis déçu... Il ne t'a rien fait le pauvre Désiré...

LMDV/LG a écrit:

Après, le mauvais payeur régulier qui viendrait régler une partie de sa dette en précisant que 12€ vont au T1 de 2012 et 25 au T2 de 2013, je ne suis pas certain de le laisser longtemps faire sa petite cuisine.

A l'heure actuelle, le débiteur a toujours intérêt à payer le dernier trimestre ; ainsi, il évite de nouveaux frais liés au commandement de payer délivré par l'huissier, d'autant, que le taux d'intérêt légal applicable sur les créances dont le recouvrement est confié à l'huissier est peu élevé.