Pour ceux qui veulent obtenir la réparation des dégradations des élèves :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027410953&fastReqId=1355077866&fastPos=1

L'indemnisation peut être demandée directement à l'assureur responsabilité civile de la famille, sans titre exécutoire.

Une assurance m'a un jour retoqué ma demande d'indemnisation en me sortant un texte de derrière les fagots (dont je n'ai pas la référence sous la main), qui disait que les dégradations non volontaires commises par les élèves dans un cours résultaient de l'activité normale de l'EPLE et ne pouvaient donner matière à indemnisation. Cela contredit-il ce jugement?

Un jour, j'ai eu trois élèves qui, en chahutant, ont cassé une porte dans le gymnase. Après avoir reçu la facture de la réparation, j'ai établi une facture aux parents qui ont ensuite contacté leurs assureurs (mais il a fallu que je fournisse les plans du gymnase à l'assureur et que j'explique dans une longue lettre le pourquoi du comment). Les assureurs n'ont pas fait de difficulté pour rembourser.

J-M a écrit:

Pour ceux qui veulent obtenir la réparation des dégradations des élèves :
L'indemnisation peut être demandée directement à l'assureur responsabilité civile de la famille, sans titre exécutoire.

????? Ce n'est pas ce que dit le texte. Il dit que l'EPLE peut attaquer l'assurance en justice ; ce qui n'est pas la même chose.

Mais considérant que la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, laquelle trouve son origine dans le contrat passé entre le responsable du dommage et son assureur

L'amiable avant le contentieux.

Vous me devez de l'argent parce votre assuré m'a lésé :
- ok. Ça s'arrête là.
- pas ok. Titre exécutoire ou action devant le juge du contrat.

ALO a écrit:

Une assurance m'a un jour retoqué ma demande d'indemnisation en me sortant un texte de derrière les fagots (dont je n'ai pas la référence sous la main), qui disait que les dégradations non volontaires commises par les élèves dans un cours résultaient de l'activité normale de l'EPLE et ne pouvaient donner matière à indemnisation. Cela contredit-il ce jugement?

L'arrêt ne répond pas à cette question. Mais la position de l'assureur m'apparaît gonflé. Je suppose que tu as laissé tomber, dommage.

Il m'avait été procuré la circulaire qui était très claire et mon propre assureur m'avait dit: "Ben oui ma pov' dame". Moi, tu sais, les moulins à vent...

Souvent l'assureur évoque aussi un défaut de surveillance de la part du prof (responsabilité de l'Etat) dans la survenance de la dégradation en plein cours. C'est peut-être discutable, mais j'éviterais suivant les circonstances d'aller au tribunal n'étant pas certain d'y gagner.

ALO a écrit:

Il m'avait été procuré la circulaire qui était très claire et mon propre assureur m'avait dit: "Ben oui ma pov' dame". Moi, tu sais, les moulins à vent...

Je la veux bien.

De colère, je crois bien que je l'ai confettiée