Bonjour,

Une élève devant faire un voyage scolaire en Angleterre, règle la totalité de son séjour, puis ne possèdant pas de carte d'identité se voit refuser le voyage. L'établissement ne veut pas rembourser. Est-il en droit de refuser ? Doit-il rembourser l'intégralité du séjour ou une partie ?

 

J'ai déjà eu un cas comme ça et je n'ai pas remboursé l'élève étant donné que c'est lui qui n'avait pas fait les démarches en temps utiles pour obtenir sa carte d'identité. Les cas de remboursement avaient été auparavant précisés dans l'engagement des parents (maladie...)
Cependant, si le fait de n'avoir pas pu obtenir sa carte d'identité avait été imputable à un problème de la mairie (genre ils ont perdu la demande ou autre), là bien évidemment, je l'aurai remboursé.

Clissa a écrit:

Bonjour,

Une élève devant faire un voyage scolaire en Angleterre, règle la totalité de son séjour, puis ne possèdant pas de carte d'identité se voit refuser le voyage. L'établissement ne veut pas rembourser. Est-il en droit de refuser ? Doit-il rembourser l'intégralité du séjour ou une partie ?

Normalement le règlement du voyage précise les cas de remboursement. En l'absence de règlement, il est peu probable d'obtenir le remboursement du voyage car les parents sont pleinement responsables de la situation.
Du reste probablement aucun voyagiste ne rembourserait dans pareil cas, à moins d'avoir souscrit une assurance spécifique.

Je ne rembourse pas car les familles ont été prévenus près de 5 mois avant. En revanche, j'ai remboursé un élève car c'est l'ambassade d'Angleterre qui a fait durer le plaisir pour rien alors que le gamin s'y était pris bien à l'avance

Machin-truc a écrit:

J'ai déjà eu un cas comme ça et je n'ai pas remboursé l'élève étant donné que c'est lui qui n'avait pas fait les démarches en temps utiles pour obtenir sa carte d'identité.
Cependant, si le fait de n'avoir pas pu obtenir sa carte d'identité avait été imputable à un problème de la mairie (genre ils ont perdu la demande ou autre), là bien évidemment, je l'aurai remboursé.

C'est illogique et juridiquement idiot. Tu n'es pas plus responsable d'une faute de la Mairie que d'une faute de la famille.

Exact, c'est à la famille de poursuivre l'administration en invoquant un préjudice certain et spécial.

Selon moi, juridiquement, le remboursement intégral doit être la règle si le conseil d'administration n'a pas pris de délibération prévoyant les conditions de remboursement.

Maintenant, il est clair que si votre fille n'a pas pu partir à défaut de carte d'identité, la faute lui en revient. Or, l'établissement a avancé le prix du voyage, et pour un motif de ce type, généralement, les voyagistes ne remboursent pas. Donc, s'il vous rembourse le voyage de votre fille, il subira un préjudice alors que la raison de l'annulation du voyage est imputable à votre fille.

En résumé, si on veut appliquer le droit, tout le droit et rien que le droit, et dans l'hypothèse où le conseil d'administration n'a pas pris de délibération prévoyant des cas de non remboursement, oui, vous êtes en droit de demander le remboursement du voyage, y compris judiciairement. Mais, de son côté, l'établissement serait aussi en droit de demander réparation du préjudice qu'il aura subi du fait de votre fille, y compris judiciairement. En clair, des procédures à tiroir qui coûteront des zeuros à tout le monde et dont l'issue ne contentera personne, à part peut-être votre avocat quand vous lui réglerez sa facture d'honoraires.

Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ou ne vaut-il mieux pas en rester là?

Dupondt a écrit:

Selon moi, juridiquement, le remboursement intégral doit être la règle si le conseil d'administration n'a pas pris de délibération prévoyant les conditions de remboursement.

Je ne vois pas pourquoi il faudrait une délibération du CA.

Bien entendu les conditions de remboursement doivent être précisées clairement sur l'imprimé d'inscription transmis aux familles.

Parce que qu'est-ce que l'engagement d'une famille à participer à un voyage, sinon un contrat? Ses conditions doivent être précisées par le conseil d'administration.

Dupondt a écrit:

Selon moi, juridiquement, le remboursement intégral doit être la règle si le conseil d'administration n'a pas pris de délibération prévoyant les conditions de remboursement.

Tant que l'ordre de recettes est valide, le parent est redevable de la somme inscrite, il n'y a pas lieu de le rembourser.

Après si l'établissement n'annule pas l'OR, le parent peut toujours saisir le Tribunal Addministratif pour en contester les bases. Une fois l'OR annulé, le comptable peut et doit rembourser l'élève.

Dupondt a écrit:

Parce que qu'est-ce que l'engagement d'une famille à participer à un voyage, sinon un contrat? Ses conditions doivent être précisées par le conseil d'administration.

Le CA autorise la signature des contrats et conventions ; il ne les rédige pas.

Oui mais tous les cas de désistements et de remboursements des élèves ne peuvent pas être prévus.
Autre exemple que j'ai vécu : dans le règlement des voyages et sorties n'était pas prévu le remboursement de l'élève en cas d'absence pour assister à l'enterrement de son frère ou de sa soeur . Aurais-je dû dire à la famille : ah, votre autre enfant est mort et son frère veut assister à ses obsèques ? et bien, c'est vraiment dommage mais ce n'est pas prévu que je vous rembourse dans ce cas-là. Au revoir.
Je pense donc qu'il faut parfois être un peu souple et tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Dupondt a écrit:

Parce que qu'est-ce que l'engagement d'une famille à participer à un voyage, sinon un contrat? Ses conditions doivent être précisées par le conseil d'administration.

L'engagement de la famille n'est pas un contrat, n'a pas de valeur légale et n'a qu'un rôle pédagogique, seul l'ordre de recettes en a une.

Le formulaire d'engagement matérialise l'engagement de la famille à payer à l'établissement une somme d'argent en contrepartie de la participation de son gamin au voyage organisé par l'établissement = obligations réciproques des parties = contrat (article 1101 du code civil). Les modalités de cette opération (dont les modalités de remboursement) constituent un élément à part entière du contrat, elles doivent être adoptées en CA, je persiste et je singe.

Machin-truc a écrit:

Oui mais tous les cas de désistements et de remboursements des élèves ne peuvent pas être prévus.
Autre exemple que j'ai vécu : dans le règlement des voyages et sorties n'était pas prévu le remboursement de l'élève en cas d'absence pour assister à l'enterrement de son frère ou de sa soeur . Aurai-je dû dire à la famille : ah, votre autre enfant est mort et son frère veut assister à ses obsèques ? et bien, c'est vraiment dommage mais ce n'est pas prévu que je vous rembourse dans ce cas-là. Au revoir.
Je pense donc qu'il faut parfois être un peu souple et tenir compte de circonstances exceptionnelles.

On peut prévoir une phrase du type :

- circonstances exceptionnelles laissées à l'appréciation du chef d'établissement.



Cela dit la souplesse a toujours un prix et l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Tu as pris un exemple touchant pour lequel il est difficile de faire son "administratif rigoureux" ; mais dans le cas indiqué si l'élève est absent trois jours a-t'il une remise d'ordre pour sa cantine, si il doit passer un examen ce jour là, a-t'il le droit à une autre date ?

Le mieux reste l'assurance annulation pour le voyage.

Dupondt a écrit:

je persiste et je singe.

Le CA ne fixe pas les conditions pour un contrat photocopieur, pour un contrat de voyage, pour une convention d'hébergement... il autorise la signature du dit contrat, de la convention ; au CE de voir les modalités.

Le rôle d'un CA n'est pas un rôle rédactionnel, mais d'autorisation.

Cela étant tu n'as pas tout à fait tort si on fait un parallèle avec le règlement du SRH. C'est pourquoi il est souhaitable de faire voter par le CA une charte des voyages prévoyant les modalités de remboursements.

Vilain Intendant a écrit:

Le mieux reste l'assurance annulation pour le voyage.

Oui, obligatoire chez nous.

le CA ne fixe certes pas les conditions pour un contrat mais il les accepte car elles lui sont liées : la preuve, quand tu fais adopter un contrat, tu en présente les caractéristiques au CA et tu le joints à ta délibération que tu envoies à l'autorité de contrôle.

Le parallèle peut également être fait avec les conventions de stage.

Là où tu as raison, c'est que ce n'est pas le CA qui rédige le contrat : c'est le CE qui le prépare.

Oui et non. Puisque le CA donne délégation au CE pour signer les marchés annuels, qui sont eux aussi des contrats, sans connaître à l'avance les modalités.

Dupondt a écrit:

Parce que qu'est-ce que l'engagement d'une famille à participer à un voyage, sinon un contrat? Ses conditions doivent être précisées par le conseil d'administration.

Ha tiens, t'as changé de position. Toi qui me disait que la participation à un voyage était un tarif donc pas un contrat.

Sur le fonds, je suis d'accord avec le Dupont. C'est intégral ou délibération a priori du CA prévoyant les modulations ou délibération du CA a posteriori spécifique pour un remboursement partiel.

Personnellement, j'aurais tendance à proposer au CA de valider les remboursements a posteriori, ce qui alourdi la procédure pour les familles et donc peut dissuader les plaisantins.