Bonjour,

Un cas de figure inédit pour moi: une famille a fini par payer entre nos mains la somme qui faisait l'objet d'un recouvrement contentieux.

Mais l'huissier nous réclame les frais de poursuite avec l'argument "nous n'avons pu procéder au recouvrement car ils vous ont payé en direct".

Il me semble cependant que la famille reste redevable de ces frais et aurait dû payer l'huissier.

Ai-je le droit de défrayer l'huissier, sachant que j'avais gardé en outre une provision versée par la famille, à titre d'avance ?

 

Merci d'avance,

 

 

Une fois que la procédure est engagée, je n'accepte jamais le règlement d'une famille. A eux de s'arranger avec l'huissier. (notamment pour le règlement des frais déjà engagés, que je ne veux pas supporter à leur place)

Cela m'est arrivé une fois et j'ai dû payé l'huissier. Depuis lors, je n'accepte plus de paiement des familles une fois que la créance est à l'huissier.

J'entends bien, c'est ce que je fis moi-même pendant longtemps.

Jusqu'à ce qu'on m'explique qu'un comptable public n'était pas en droit de refuser le paiement d'un débiteur, que c'était même constitutif d'une faute professionnelle !

Il appartient à l'huissier qui a été mandaté et qui a engagé des procédures de recouvrer ses frais auprès du débiteur comme il l'aurait fait si il avait aussi récupéré le principal. Si les huissiers font semblant de ne plus se souvenir de cette mission, c'est parce qu'ils considèrent (souvent à juste titre) que continuer pour leur compte les poursuites risque d'être difficile. Il considèrent aussi (souvent à juste titre) qu'en se tournant vers l'EPLE, ils auront plus de chance d'être payé.

Le seul risque en leur rappelant la règle, c'est qu'ils soient moins motivés quand ils recevront d'autres poursuites.

Maître a écrit:

Bonjour,

Un cas de figure inédit pour moi: une famille a fini par payer entre nos mains la somme qui faisait l'objet d'un recouvrement contentieux.
Mais l'huissier nous réclame les frais de poursuite avec l'argument "nous n'avons pu procéder au recouvrement car ils vous ont payé en direct".
Il me semble cependant que la famille reste redevable de ces frais et aurait dû payer l'huissier.
Ai-je le droit de défrayer l'huissier, sachant que j'avais gardé en outre une provision versée par la famille, à titre d'avance ?
Merci d'avance,

Non, vous n'avez pas à payer l'huissier, pas plus que ce dernier n'aurait eu le droit de se servir d'abord des sommes versées par la famille pour couvrir ses frais. Un huissier doit vous reverser la totalité des sommes percues jusqu'à concurrence de la créance APRES il peut se payer sur les versements excédentaires.

Bonjour, dossier surprise ce matin !

Je sollicite vos avis , quand l'huissier facture des actes supérieurs au montant du principal dû par les familles et pas qu'un peu  ( le double du principal) , que la famille est par ailleurs en commission de surendettement ( avec gel de 2 ans pour le règlement ) mais qu'elle a oublié de déclarer ce montant !

Que faire ? , arrêter le massacre chez l'huissier qui se sucre et qui n'a pas voulu écouter la famille . 

Remise gracieuse  ?

Prévenir la commission que la famille a malheureusement omis quelques frais qui lui sont imputables et lui demander de les rajouter à la créance initiale. Ca ne fera pas rentrer l'argent plus vite et ça n'évitera pas que l'huissier envoie sa facture au bahut mais ça permet d'avoir une situation à jour, même si c'est pour demander plus tard une ANV et avec un peu de chance, un jour, il peut y avoir une heureuse surprise.

L’article 22 de la loi du 9 Juillet 1991 précise que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance mais que l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
Application concrète : les frais de recouvrement ne doivent pas dépasser le montant du principal. Il aurait dû délivrer un PV de carence s'il n'y arrivait pas au lieu de s'entêter.
J'espère qu'il n'a pas continuer à poursuivre la famille une fois la commission de surendettement saisie sinon débet du comptable.

Pour la facture des frais, tu demandes l'appui de la chambre départementale des huissiers.
Ca a super bien marché dans mon cas.
Facture réduite par 4

Ami Chocolat a écrit:

J'espère qu'il n'a pas continuer à poursuivre la famille une fois la commission de surendettement saisie sinon débet du comptable

Je dois être fatiguée. je ne comprends pas cette phrase . 

A.C a écrit:

Pour la facture des frais, tu demandes l'appui de la chambre départementale des huissiers.
Ca a super bien marché dans mon cas.

C'est à dire , peux tu être plus explicite ?

Le comptable doit suspendre les poursuites dès que la commission de surendettement est saisie. C"'est une vraie obligation pas un choix.

Sinon, pour la facture de frais supérieurs au montant du principal, il faut la contester devant la chambre des huissiers en saisissant par écrit son président car l'huissier a méconnu le principe de proportionnalité des poursuites en fonction des sommes à recouvrer et de ce fait a permis au comptable de voir engager sa responsabilité car l'AC reste pilote de la procédure d'huissier.
Si les moyens pour recouvrer sont disproportionnés par rapport à la somme à recouvrer, l'AC peut-être attaqué en justice (ex : saisie d'une voiture pour une créance de DP).
Donc tu contestes la facture et chez nous, le président de la chambre n'aime pas que ses homologues abusent et donc il impose la juste tarification.

Merci , je vais tenter le coup , aurais tu un modèle de courrier à m'adresser via mon mail ou peut être l'as tu transmis à Volcan qui l'a mise sur son site ?

je t'en serais vraiment  reconnaissante .

Je t'envoie mon courrier type mais il est non anonymé et encore avec le décret de 62

Merci , c'est le dossier maudit ,la commission a déjà eu lieu , du coup il est trop tard , il faut faire passer cette créance à une prochaine commission .

Les frais sont élevés et j'avoue avoir du mal à m' y retrouver .

La seule chose que je comprends c'est que l'huissier du coup veut récupérer sa mise . Si je lui dis d'arrêter la procédure , quid du paiement des frais , c'est pour l'EPLE je présume ?

L'huissier est en droit de se faire payer ses frais dès lors qu'il a produit un PV de carence.
Si les frais dépassent le principal tu lui écris pour lui rappeler le principe de proportionnalité des frais engagés par rapport à la créance à recouvrer.
S'il ne réduit pas sa facture tu saisis la chambre des huissiers de ton département.
Surtout, suspend les actions de l'huissier si ce n'est déjà fait vu que la commission est saisie et inutile de te dire de le faire par écrit !

Ami Chocolat a écrit:

L'huissier est en droit de se faire payer ses frais dès lors qu'il a produit un PV de carence.

Ce n'est pas le cas , j'ai juste un PV de saisie-attribution pour l'instant

L'ami chocolat a écrit:

L'huissier est en droit de se faire payer ses frais dès lors qu'il a produit un PV de carence.!

Pas forcément. Le comptable peut décider d'arrêter la procédure sans demander un PV (payant).

Il faut demander la levée de la saisie de saisie-attribution à ton huissier en attendant que la commission statue et lui attend aussi le résultat de la commission pour savoir quoi faire de ses frais.
Il faut déclarer à la commission ta créance et préciser qu'elle est à l'huissier afin qu'il puisse y porter ses frais

Re dossier huissier , et je sollicite toujours vos avis éclairés :

Dans la cadre d'un dossier remis à l'huissier , ce dernier nous signale que le débiteur a saisi la commission de surendettement et que sa demande est recevable . Le plan de surendettement fait apparaitre en plus du principal , les frais d'huissier  . Donc comme je vais demander à l'huissier d'arrêter toutes les mesures prises à l'encontre du débiteur , 1/ on est bien d'accord que les frais d'huissier ne peuvent être à la charge de l'EPLE puisque déclarés dans le plan ? 2/ je ne peux payer les frais d'huissier que si j'ai une décision de rétablissement personnel donc jugement du Tribunal ? 3/ ou l'huissier est il en droit de facturer ses frais à l'établissement dès lors qu'un débiteur est en situation de surendettement ? 

D'avance merci

 
merci d'avance

Je me lance.
L'huissier a fini son boulot puisqu'il ne peut plus poursuivre. Dés lors sa facture est due et doit être payée par l'établissement.
Après il se passe quoi ? Trois solutions :
Le débiteur finit par payer suivant les modalités arrêtées par le plan ; cela concerne aussi les frais d'huissier qui seront donc in fine remboursés à l'établissement et feront l'objet d'un OR.

L'EPLE décide de passer la créance en ANV et de toute façon la facture d'huissier était due dans ce cas.

Rejet du plan. On repart avec l'huissier en rajoutant à la créance les frais payés.

merci bien

Bonjour,
Je viens vers vous car je suis vraiment désespérée, un locataire qui me doit 11000 euros de dettes de loyer; il ne veut pas partir, j'ai tout essayé, il me reste que le recours à la justice.

Il a déposé un dossier de surendettement. la banque de France a accepté son dossier, j'attends d'un échelonnement de sa dette. ce qui ne me dérange pas qu'il me paie 50 euros par mois. Mais il se maintient toujours dans le logement ce qui augmente encore la dette. je suis surprise que la banque de france lui ai pas demandé de quitter le logement avant que son dossier soit accepté par la banque de france. Hors la dette de loyer représente 99% de ce qu'il doit. Le loyer est à 700 euros et il a un revenu de 400 euros et perçois 254 eurs d'apl. J'avais saisis l'assistante sociale pour un relogement, aujourd’hui hui il me dit la commission de relogement refuse de lui attribuer un logement. Je comprends plus rien, c'est au service social de le reloger non?
Puis je passer par un huissier et combien le coup par celui-ci pour l'expulsion? definitive
Merci d'avance

Vous n'êtes pas sur le bon forum ici: il s'agit de celui des intendants de collège et de lycée. Bon courage pour la suite de vos démarches.

qui doit régler les frais à l'huissier pour une créance irrecouvrable ? ER ou AC ?
et en cas de frais disproportionnés par rapport au montant de la créance, quel recours a t-on ?
merci d'avance pour vos réponses

L'ER.
Se plaindre du comptable au rectorat et à la DGFIP.

Oui c'est l'ER qui paie mais pourquoi se plaindre du comptable ?

parce que s'il avait fait les diligences nécessaires il n'y aurait pas eu d'envoi à l'huissier...
je comprend le truc comme ça.

sauf que la plupart du temps, les premières relances orales ou écrites émanent de l'ER;

Peut-être...
Mais normalement, il appartient à l'AC et à lui seul de le faire.
Pour une question de pratique, le GM connaissant souvent mieux les familles, ce sont les ER qui font cette première partie des relances (non officielles)
mais c'est le taf de l'AC