Bonjour

Où en êtes vous dans les Greta depuis le 17 mai 2013 ?

Pour notre Greta, nous avons fait voté en CA d'avril 2013 la convention de groupement de services.
Nous avons eu le retour du Rectorat et à l'heure d'aujourd'hui nous continuons à fonctionner comme avant

Depuis le 18 mai j'ai une nouvelle convention de groupement d'établissements pour la formation continue des adultes qui régit le fonctionnement de l'ex-GRETA.

On a un arrêté du recteur nous disant qu'il y a de nouveaux groupements de service temporaires. rien n'est voté dans les CA, j'avais suggéré que le recteur rectifie d'autorité les visas de la convention constitutive précédente, puis info aux CA, mais en fait il n'y a aucune consigne et tout le monde s'en fout.

Jusqu'à ce qu'un concurrent à qui nous aurons pris un beau marché n'aille contester jusqu'à notre existence.

L'intendant zonard a écrit:

On a un arrêté du recteur nous disant qu'il y a de nouveaux groupements de service temporaires. rien n'est voté dans les CA, j'avais suggéré que le recteur rectifie d'autorité les visas de la convention constitutive précédente, puis info aux CA, mais en fait il n'y a aucune consigne et tout le monde s'en fout.

Depuis quand le recteur peut s'approprier une compétence relevant d'après le code de l'Education du CA des EPLE (sauf si tu es déjà en GIP académique) ????? Moi j'aurais quand même fait délibérer mon CA, arrêté ou pas.

volcan a écrit:

Depuis quand le recteur peut s'approprier une compétence relevant d'après le code de l'Education du CA des EPLE (sauf si tu es déjà en GIP académique) ????? Moi j'aurais quand même fait délibérer mon CA, arrêté ou pas.

Oh, tu t'arrêtes à de ces trucs, toi...

Je suis connu comme "le pseudo-juriste pénible" mais j'ai le plus souvent raison, c'est ça qui embête les autres.

C'est bien d'avoir un recteur qui se mouille. C'est bien aussi de mettre les bretelles en plus de la ceinture en faisant voter par la seule autorité compétente, le CA, l'acte qui va bien.

Mais c'est vrai qu'au royaume du Cristolistan, le droit est essentiellement coutumier. Au fait, tes stagiaires peuvent toujours payer en auto-radios ou en barrettes?

LMDV/LG a écrit:

C'est bien d'avoir un recteur qui se mouille.

Sauf que la CRC n'acceptera jamais un arrêté pris par une instance incompétence comme étant de nature à exonérer la responsabilité du comptable.

Les CRC n'hésitent pas à dire qu'elles taillent en pointe les instructions ministérielles, pas de doute qu'un arrêté rectoral (mâtin!) ne les empêchera pas de mettre au cachot les comptables de greta qu'elles choisiront d'aligner.

On peut quand même noter que dans le vide sidéral des positions officielles sur le sujet, un ou deux recteurs ont quand même choisi d'avoir une position aussi courageuse qu'elle pouvait l'être. Même si c'est à peu de frais, que dire alors de ceux qui n'ont pas bougé?

LMDV/LG a écrit:

(...) que dire alors de ceux qui n'ont pas bougé?

On ne dit rien d'un recteur, cher LMDV/LG, on ne dit rien. Penser n'est peut-être même pas toléré.

Bonjour,

Les échanges précédent confirment mes angoisses. Je suis agent comptable d'un ex GRETA de l'Académie de CRETEIL et j'ai bien l'impression d'être l'agent comptable de l'établissement support d'un groupement à l'existence très douteuse. En effet, l'arrêté rectoral désigne mon établissement comme établissement du groupement de services constitué par les établissements adhérents.
Le problème, c'est que depuis cet arrêté, le groupement n'a pas été constitué: ni convention rédigée, ni vote de CA. Cela est tout à fait contraire aux préconisations du courrier ministériel du 14 mai 2013 et au code de l'éducation.
Il me semble qu'en l'absence de groupement régulièrement constitué l'arrêté ne soit privé d'effet et devienne nul et non avenu et qu'on soit revenu à la case départ et que la "protection" apportée par l'arrêté ne soit très illusoire.
Est-ce mieux ailleurs.

Bon courage

Je ne peux que redire que moi j'ai une convention constitutive à partir du 18 mai d'un groupement d'EPLE pour la formation des adultes.

volcan a écrit:

Je ne peux que redire que moi j'ai une convention constitutive à partir du 18 mai d'un groupement d'EPLE pour la formation des adultes.

Avec nouveau budget et reddition du compte fi de l'ancien greta?

LMDV/LG a écrit:

volcan a écrit:

Je ne peux que redire que moi j'ai une convention constitutive à partir du 18 mai d'un groupement d'EPLE pour la formation des adultes.

Avec nouveau budget et reddition du compte fi de l'ancien greta?

C'est la raison pour laquelle je préconise un avenant à la convention constitutive, qui change les visa réglementaires et rien d'autre. A voter dans les CA qui vont avoir lieu dans les prochaines semaines, et bon, il faudra que cela suffise.

Un avenant à une convention qui n'a plus de fondement légal (donc d'existence) serait une abbération juridique.

Ma nouvelle convention ne me satisfait pas comme base juridique, mais je n'ai pas trouvé de solution plus satisfaisante. J'ai conscience qu'elle est juridiquement limite, mais elle a le mérite d'exister.

Pour ce qui est du budget il y a des articles :


Article 3

S’agissant d’une poursuite de l’activité de formation continue, et en application du principe de l’obligation de continuité du service public, le groupement d’établissements pour la formation des adultes mis en place par la présente convention assure la continuité de l’activité du groupement dénommé « GRETA xxx » constitué sur la base de l’ancien article L.423-1 du code de l’Education. A ce titre il continue d’assumer l’ensemble des droits et obligations contractuelles du précédent groupement.

Le groupement d’établissements pour la formation des adultes mis en place par la présente convention prend le nom de « Groupement d’établissements du xxx pour la formation continue des adultes ». Il continuera d’utiliser la dénomination commerciale « GRETA xxx ».

Article 6

S’agissant d’une poursuite de l’activité de formation continue, et en application du principe de l’obligation de continuité du service public, les instances (CIE, bureau, commissions) constituées pour le fonctionnement de l’ancien GRETA l’Education restent en vigueur pour le nouveau « Groupement d’établissements du xxx pour la formation continue des adultes ». Elles resteront en place jusqu’à la création d’un nouveau groupement d’établissements induit par une nouvelle loi portant création et organisation du réseau de formation continue des EPLE.

Article 10

Les activités du « Groupement d’établissements du xxx pour la formation continue des adultes » continuent à être exécutées dans le cadre du budget annexe de la formation continue adopté par le conseil d’administration du lycée support pour l’exercice 2013. Le budget et les décisions budgétaires modificatives du groupement sont votés par le conseil d’administration de l’établissement support du groupement après avis du conseil inter-établissements.

Cela me confirme dans mon idée qu'à Créteil nous avons fait les choses à moitié. L'arrêté rectoral pour parer à l'urgence, c'est bien mais sans la convention approuvée par les CA, c'est sans effet. Quand on pense que pour acheter en groupement de commandes des boites de conserves, il faut absolument les PV des CA et là pour payer 400 000 € de rémunérations par mois, ce serait inutile !!!
De toute façon, si on écoutait la DAFPIC de Créteil, on pourrait conclure de nouveaux contrats de travail après le 17 mai au nom du GRETA pour ne pas avoir à faire d'avenants après la promulgation de la loi Peillon.
Il n'y a pas plus dangereux qu'un ignorant qui s'ignore.

N'empêche que nous autres comptables (moi compris) nous nous sommes une fois de plus couchés, témoignant de nouveau qu'on pouvait nous faire supporter n'importe quoi malgré les risques financiers qui sont les notres.
Faut dire que l'aide de nos syndicats a été une fois de plus à la hauteur de nos attentes et des cotisations que certains abrutis leur versent encore.
J'ai honte de ma lâcheté, de la votre, et du peu de considération que nous avons de nous-mêmes. Nous méritons le mépris dont on nous accable.

Ça ne sert à rien de se flageller. De plus, j'ose croire (et je suis certaine) que c'est moins par lâcheté qu'en raison d'une certaine conscience sociale que les AC ont, une fois de plus, fait passer certains intérêts avant le leur. C'est peut-être risqué, mais cela les honore.

Bonjour,

Je crois qu'il s'agit d'un rapport de forces. Que peuvent faire 6 agents de l'académie de créteil ( et cela fait déjà beaucoup), face au rectorat, aux chefs d'établissements et à tous ceux qui préfèrent pratiquer le déni de réalité d'autant plus facilement qu'ils ne courent aucun risque personnel.
Le pot de terre contre le pot de fer !

Bonne journée de travail

Ce que peuvent faire des agents comptables qui s'estiment en insécurité juridique, c'est d'arrêter de payer et demander des réquisitions systématiques pour obliger les ordonnateurs à assumer les responsabilités. C'est une possibilité qui a été suggérée par l'association des comptables et qui est légalement imparable.

Il serait d'ailleurs intéressant de savoir comment les Greta ont passé le cap du 17 mai sur l'ensemble du territoire et si des agents comptables ont pris comme position d'arrêter les paiements. A priori, les quelques témoignages de ce fil laissent penser qu'à l'ouest, pas grand chose de nouveau. Nouvelle convention (ou pas), arrêté rectoral, doigts croisés et fesses serrées... et vogue la galère.

Ce qui nous a manqué est une position commune. On en revient donc à la question d'avoir une structure (Espac'EPLE, syndicat ?) qui nous fédére et nous donne des consignes claires. Ce forum ne peut remplir ce rôle.

Tout à fait d'accord. L'intérêt c'est de connaître les pratiques et les opinions des autres et de soumettre ses analyses juridiques au regard d'autres collègues qui peuvent avoir un éclairage différent. Ensuite, pour les positions à prendre, faute d'une organisation ad' hoc, chacun se retrouve devant sa responsabilité personnelle d'agent et sa conscience.

sa responsabilité personnelle d'agent comptable bien sur

Je le répète : le risque le plus important que la situation actuelle nous fait courir n'est pas la mauvaise humeur d'un juge des comptes qui préférerait qu'on ferme la boutique, mais celle de la contestation en TA des marchés que les greta-qui-n'en-sont-plus auraient obtenus par des concurrents jaloux. Si ça devait mal se passer sur ce terrain-là, on met 6000 personnes à la rue, et les petits amis des écoles privées se frottent les mains. En comparaison, la perspective de devoir faire appel d'une décision de CRC inique au regard des "formalités impossibles" ne m'inquiète guère.

Tu n'as pas peur de donner de mauvaises idées, en publiant cela, Lapin ?

Par contre je pense que ma convention me donne une assise juridique défendable pour les marchés passés et futurs ; c'est pas du béton, mais de la bonne brique, bref mieux que de la paille.

RETU a écrit:

Tu n'as pas peur de donner de mauvaises idées, en publiant cela, Lapin ?

Si nos concurrents sont à la fois méchants et assez bêtes pour avoir besoin de mes conseils, boarf c'est qu'ils ne sont pas si dangereux.

La solution serait que les marchés soient conclus à l'échelon académique, puis sous-traités? non c'est une boutade !

Pourquoi une boutade !!!!!!
Dans mon académie cela se passe comme cela, c'est le GIP qui passe les marchés et qui soustraite avec
les GRETA
C'est prévu par les textes non ?

pour les gros marchés régionaux ou nationaux effectivement, c'est prévu et ca va devenir la règle, on a bien compris cela.
Dans les réponses en co-traitance ou sous-traitance, il y a nombre de détails à certifier sur ces organismes sous-traitant (Greta ou autre). Le Gip a répondu quoi dans toutes ces cases à remplir? en nommant Greta machin, avec Cesup bidule... etc... si un marché Greta/client peut "tomber" en raison du vide juridique, alors les marchés Gip/client aussi... En bref la sous-traitance ne dédouane pas de respecter scurpuleusement les termes de la réponse proposée.

Et pour les appels d'offre "locaux", genre la mairie tartempion pour ses agents ou le conseil général... c'est le GIP qui répond chez vous?