Taux de l'intérêt légal pour 2007

Au JO du 21/02/2007, le décret n° 2007-217 du 19/02/2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 :

"... Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007..."


Pour rappel, ce taux est notamment utile pour le calcul des intérêts moratoires :

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Article de Minefi Collectivités Locales