Une petite question pour les juristes peut-être, svp ?
La société N... vient de m'annoncer que ma machine à affranchir est décertifiée par la Poste depuis octobre 2012, et qu'en plus l'encre rouge utilisée sera refusée à partir du 1er juillet.

Bien sûr ils me proposent un autre contrat pour cinq ans avec une machine toute neuve, mais je souhaiterais faire un MAPA.
Seulement dans les conditions générales je dois résilier 3 mois avant la date anniversaire, qui tombe le 21/07...donc trop tard.

Vous pensez que le fait que la machine ne soit plus aux normes suffise pour une dénonciation exceptionnelle ?
Merci.

Moi, je chercherais l'info à sa source, à savoir La Poste. La machine est dite "décertifiée" mais le courrier continue à être acheminé...
Bizarre;

A comparer aussi avec le service de la poste Affranchigo

sans vouloir détourner le sujet, de mon côté c'est un prestataire de fournitures pour machine à affranchir (forcement casse-pieds) qui "m'informe" que nos étiquettes d'affranchissement jaunes seront inutilisables à partir du 1er juillet, en vertu de la norme postale SP3762. La dite norme - qui doit aussi interdire l'encre rouge !? - est bizarrement (?) inconnue du personnel de mon bureau de poste, et sur Internet, il n'y a que les loueurs de MAA qui en parlent.
Loin de moi l'idée de mettre en doute la bonne foi de cette "chère" corporation...

Peut-être une piste :

Dans les conditions générales de mon contrat, j'ai : "en cas de retrait d'agrément par la poste à xx pour une machine du type de celle faisant l'objet du contrat, le contrat continuera de produire ses pleins et entiers effets. De manière à permettre l'entière réalisation du contrat, xx s'engage à fournir à ses frais au locataire une machine de remplacement dont les caractéristiques et performances seront au moins équivalentes à la machine objet du contrat".

Dans ce cas, la dénonciation du contrat ne peut donc s'appuyer sur le retrait d'agrément de La Poste, mais on doit te fournir une nouvelle machine.

Ok merci, du moment que je ne resigne rien...
Et je vais m'intéresser à Affranchigo, c'est sûr !

Il est exact qu'à partir du 30/06/13 l'encre rouge n'est plus permise, les étiquettes jaunes non plus. Par contre il y a des fournisseurs indépendants qui peuvent vous fournir des étiquettes et des cartouches génériques d'encre bleue ou noire (en plus c'est moins cher que chez le fournisseur de la machine).

Ben ma machine est ancienne, elle date de 2006, et j'ai eu beau cherché partout ( y compris sur des sites zoniens ! ), je n'ai pas pu trouver autre chose que de l'encre rouge ( en rouleau, ce n'est même pas une cartouche... )

T'as quoi comme bécane ?

Machine à affranchir SAT... référence SV3736 - 2006, avec rouleaux encre rouge-7200272H avec télérelevé

Bonjour,

Juste pour vous informer qu'en effet votre machine n'est plus aux normes de La Poste. Mais sachez, que le conseil de la concurrence a statué sur le sujet, et donc la reconduction tacite de plus d'un an est interdite par la loi. Seule la reconduction de 1 an en 1 an est possible. Vous êtes donc libre de sortir dans l'année a raison de 3 mois avant la date anniversaire de votre contrat. La date anniversaire est votre date d'anniversaire d'installation de la machine (cf pv d'installation de la machine).
Si vous avez des questions sur le sujet, n'hésitez pas à me contacter via mon site ***.fr. J'ai travaillé quelques année dans le milieu, je pourrais vous renseigner avec plaisir.

Cdt

Olivier