le silence de l'administration

Le président de la République a annoncé lors de sa conférence de presse, le 16 mai, une nouvelle mesure de
simplification relative au secteur public, [...].
Elle porte sur les délais d'instruction laissés à l'administration. Aujourd'hui, la règle générale veut, qu'au bout
d'une période de deux mois – mais parfois plus – le silence de l'administration vaut rejet de la demande de
l'administré. Des exceptions à ce principe existent, comme pour la délivrance des permis de construire. A
l'inverse, à l'avenir, le silence de l'administration "vaudra autorisation", a annoncé François Hollande. En
précisant que ce sera le cas "dans de nombreux domaines", mais "pas tous". En outre, pour les demandes
qui "exigent des délais d'instruction", l'autorisation sera donnée, dès lors que les délais "ne sont pas respectés".
Un texte de loi sera présenté en septembre afin de définir les domaines dans lesquels ce changement s'appliquera...

(à suivre,)

conseil des ministres du 10 juillet 2013 :

Le Premier ministre a présenté une communication sur « le silence de l’administration vaut accord ».

Il s’agit de mettre en œuvre la décision du Président de la République selon laquelle, dans de nombreux domaines, le silence gardé par l’administration sur une demande vaudra désormais autorisation, et non plus rejet.

Le Gouvernement a engagé la définition d’un ambitieux programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales et des administrations. Il sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet prochain.

Afin de mieux accompagner les projets de développement publics ou privés, l’un des enjeux essentiels de cette action de modernisation consiste pour les administrations à donner une meilleure visibilité dans la conduite des procédures et à accélérer leurs délais de réponse.

Le principe est aujourd’hui qu’en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Il existe certes plusieurs procédures dérogatoires soumises à un régime d’approbation tacite, comme le permet l’article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. C’est le cas notamment, dans le domaine de l’urbanisme. Ces procédures demeurent néanmoins largement minoritaires.

Le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l’accord tacite le principe de droit commun. Par cette « révolution juridique », il veut inscrire la confiance au cœur de la relation entre les administrations et les citoyens et entreprises. Il déposera à cette fin un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui sera prochainement examiné par le Sénat, afin de modifier en ce sens la loi du 12 avril 2000.

Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord s’appliquera alors sauf disposition contraire. Les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l’environnement ou les deniers publics.

Cette importante réforme juridique devra s’accompagner de gains d’efficacité dans le travail des administrations, qui seront notamment acquis grâce à la définition d’engagements de services et soutenus par la dématérialisation des procédures. Un délai d’entrée en vigueur de la réforme sera prévu pour préparer ces transformations dans le travail administratif.

travaux parlementaires sur la simplification de relation entre l'administration et les citoyens
la règle "silence de l'administration vaut décision d'acceptation" y est confirmée.
à suivre...