MAPA, respectez vos propres règles

Si le pouvoir adjudicateur dispose d'une certaine liberté pour la passation d'un marché public à procédure adaptée
(Mapa), celle-ci comporte des limites. C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Lyon dans un
arrêt du 4 avril 2013. Si l'affaire en cause concernait un marché de l'Etat, la solution est, quant à elle, largement
applicable aux collectivités territoriales.

Dans les faits, le rectorat de l'académie de Grenoble avait lancé un avis d'appel public à la concurrence pour un
marché à procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de matériel de visioconférence et de prestations
associées. Un candidat évincé saisit le tribunal administratif de Grenoble pour irrégularité de la procédure et demande
une indemnisation pour réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance sérieuse de remporter le marché
en cause. A l'appui de cette demande, il soutient que le pouvoir adjudicateur a méconnu les règles de mise en
concurrence en ne procédant pas à l'audition initialement prévue dans l'avis d'appel public à la concurrence. Les
juges de première instance font partiellement droit à cette requête en estimant que le marché avait été attribué
à l'issue d'une procédure irrégulière mais rejettent la demande d'indemnisation du candidat lésé.

Saisie par ce dernier, la cour administrative d'appel devait déterminer si le pouvoir adjudicateur avait la possibilité
de passer outre ce qu'il avait lui-même prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence en ne procédant pas à l'audition.
La cour répond par la négative et considère que "la faculté offerte au pouvoir adjudicateur d'organiser, en application
de l'article 28 du Code des marchés publics, les modalités de la mise en concurrence, ne le dispensait pas de se
conformer aux principes généraux fixés par le Code des marchés publics pour toutes les catégories de marchés, ainsi qu'aux
règles de la consultation sur la base de laquelle les candidats ont établi puis remis leurs offres". Autrement dit, si l'acheteur public
bénéficie d'une certaine souplesse pour la passation d'un marché public selon une procédure adaptée, en revanche il ne
peut se soustraire aux exigences qu'il a lui-même fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le respect des
dispositions contractuelles s'impose au pouvoir adjudicateur même pour un marché à procédure adaptée. Les juges
d'appel ont également estimé que si l'audition prévue avait été tenue, elle aurait permis au candidat évincé d'obtenir
une meilleure note. Sa demande indemnitaire est donc accueillie favorablement.

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2013, n° 12LY012253.


source : lettre Localtis du 19 avril 2013