de la publication des textes et circulaires dans les BO

Aux termes de la jurisprudence Millon (CE, Section, 27 juillet 2005, Millon, n° 259004, p. 336.), la publication d'une
décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel (JO) fait courir le délai du recours contentieux
à l'égard de tous les tiers, si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou
réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, ou si, en l'absence d'une telle obligation,
le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par
toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision. Par ailleurs, l'article
29 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que
les directives, instructions, circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation
du droit positif ou une description des procédures administratives sont publiées dans des bulletins dont des arrêtés ministériels
déterminent le titre exact, la matière couverte ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer
copie. La publication d'une circulaire au bulletin officiel (BO) d'un ministère, dont aucun arrêté ministériel publié au Journal
officiel ne détermine la matière qu'il couvre et le lieu où il peut être consulté, n'est pas un mode de publicité résultant d'un texte
législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel. Il convient donc, dans une telle hypothèse, de déterminer si le délai
de recours contre la circulaire a couru en fonction de l'ampleur et des modalités de la diffusion de ce bulletin. Le
Secrétariat général du Gouvernement a invité, en conséquence, tous les ministères, à vérifier si la publication dans les
BO de leurs ministères respectent l'ensemble de ces conditions.

CE, 4 novembre 2012, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, n° 345165 ici

source : lettre DAJ du MINEFI n° 142