SCPA

Bonjour,

M'ennuyant pendant les permanences, j'ai commencé à écrire une lettre de réponse à la SCPA qui nous envoie des factures imaginaires en espérant nous voir payer.
Bien entendu, c'est pour rigoler, et qui sait, peut-être recevoir une réponse de leur part...

Citation :

Madame le Directeur,

Vous nous avez adressé par courrier du 25 février 2013 une facture de 93,29€ correspondant aux droits d’auteurs d’une musique d’attente téléphonique. Cela nous a surpris car nous n’entretenons avec vous aucune relation commerciale et n’avons pas commandé aucune prestation de ce type. Les vérifications ont été faites : notre établissement n’a pas fourni de bon de commande à votre société.

Pourtant, vous semblez convaincus du bien fondé de votre créance et vous nous indiquez que « la facture a été établie selon les informations dont nous disposons ». Nous ne comprenons pas de quelle façon vous avez pu obtenir des « informations » sur nous, et sommes en réalité convaincus que vous ne disposez d’aucune information autre que notre existence et notre adresse. Vous le savez : ces « informations » ne suffisent pas à établir une facturation.

Malgré cela, vous réclamez votre dû de manière péremptoire et allez jusqu’à nous menacer de poursuites pénales :
« Nous vous rappelons qu’il est impératif que vous acquittiez cette redevance afin d’éviter des sanctions conséquentes. Diffuser un phonogramme sur votre standard téléphonique, sans l’autorisation de son producteur, c’est en effet commettre une contrefaçon ».

Vous nous ordonnez également en sus du paiement de remplir et de parapher un contrat ; or, c’est ce contrat qui aurait pour effet de créer des obligations financières à votre égard.

Pour résumer :
• Nous ne vous devons rien et vous le savez très bien
• Vous affirmez cependant le contraire afin de nous faire payer
• Vous nous menacez de sanctions pénales
• Vous tentez de nous faire signer un contrat qui justifierait le paiement

Sachez que nous considérons vos manœuvres frauduleuses comme une tentative d’escroquerie telle que définie aux articles 313-1 à 3 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Une plainte donc a été déposée par notre établissement le …. à la gendamerie de …..

Saluton,

Je me souviens qu'il y a un peu plus de trente ans, ils m'avaient contacté par téléphone pour le même genre de démarche.

J'étais à l'époque directeur d'une petite structure d'accueil pour personnes âgées dépendantes.

Je leur avais dit "envoyez-moi la facture et le lendemain je vous assure que je fais publier un article dans Ouest-France intitulé "La SCPA raquette les vieux!"

Bizarrement, ils n'avaient pas donné suite.

Cela dit, il semble qu'ils soient dans leur droit, agissant pour le compte des auteurs compositeurs interprètes, si le standard de ton EPLE diffuse une musique d'attente ouvrant des droits à l'une quelconque des trois catégories.

Maljuna Kris a écrit:

Saluton,


Cela dit, il semble qu'ils soient dans leur droit, agissant pour le compte des auteurs compositeurs interprètes, si le standard de ton EPLE diffuse une musique d'attente ouvrant des droits à l'une quelconque des trois catégories.

C'est en effet la première des choses à vérifier.

Normalement il y a un document à compléter pour prouver que la musique d'attente n'est pas soumise au paiement de droits.

https://gestionnaires.actifforum.com/t24623-scpa-kezaco?

J'ai le document attestant que j'ai une musique libre de droits, mais je refuse de leur envoyer par principe, parce que leurs méthodes sont lamentables ! Ce n'est pas à moi de prouver que je ne leur dois rien. S'ils pensent que nous fraudons, ils n'ont qu'à appeler, écouter la musique pour savoir si c'est une de leur catalogue ! Bref vivement les vacances

Le code civil prévoit que la charge de la preuve incombe au demandeur. C'est très pénible et cela a un coût (timbre fax recherche d'exonération...) de leur démontrer qu'on leur doit rien. Le procédé m'apparaît malhonnête : c'est comme si j'envoyais une facture de cantine à tous les parents, et charge à eux de me prouver que leur enfant est externe...

Bibifric a écrit:

Le code civil prévoit que la charge de la preuve incombe au demandeur. C'est très pénible et cela a un coût (timbre fax recherche d'exonération...) de leur démontrer qu'on leur doit rien. Le procédé m'apparaît malhonnête : c'est comme si j'envoyais une facture de cantine à tous les parents, et charge à eux de me prouver que leur enfant est externe...

N'est-ce pas, cependant, un peu la façon de procéder de l'Etat avec certaines amendes provenant des radars automatiques ?
Autres temps, autres moeurs.

Pour toute vos interregations (savoir si musique libre de droit, factures 10 ans, etc)
Contacter directement la SCPA.

Moi eu une personne sympa.

X- Responsable Dossiers ***


Contactez le, il vous dira Rééllement si musique avec droits ou pas et toujours possiblité de s'arranger.

Géraldine