Bonjour à tous!

Je ne sais pas si le sujet a été très débattu (j'ai tout de même fait une recherche sur le forum avant de poser ma question) mais je me pose quelques question au sujet des remboursements des sommes versées par les familles (plus exactement les trop perçus).

En effet, il me semble qu'il y a un seuil au deça duquel, nous n'avons pas d'obligation légale de rembourser, 8,00 €, je crois. Est-ce exact et quel est le fondement juridique?

Y a-t'il un délai de prescription en la matière? Personnellement, je dirais cinq ans...

Concrètement, on doit donc reprendre contact avec les familles en question et leur demander leur coordonnées bancaires.

Que fait-on si nos démarches sont infructueuses? Je pense ne pas être astreint à une obligation de résultat en la matière et devoir en informer l'AC...

En outre, il me semble que pour la partie comptable (générale ou budgétaire), il faut passer certaines écritures. Lesquelles?

Questions qui peuvent paraître idiotes à ceux qui maîtrisent ces procédures mais qui pour moi relèvent de mon ignorance.

D'avance merci de vos réponses.

Axos.

sur le site du Boss on peut lire
Les reliquats provenant de trop-perçus peuvent être apurés selon les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 qui prévoit au § 423322 concernant des créances sur l'établissement, que ces dernières "sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes dotés d'un comptable public [...] toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis". Il convient donc de vérifier la date exacte de la naissance des droits au cas par cas, en calculant le délai à partir du 1er janvier de l'année suivant le versement de la somme en cause et vérifier également que rien n'est venu interrompre la prescription suivant les dispositions de la circulaire sus-visée, notamment une réclamation des familles.
Le CA peut ensuite décider librement de l'affectation de cette recette exceptionnelle.

Pour ce qui est des démarches, il faut normalement avertir les familles par écrit.
Tu n'as pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens.
Encore faut il prouver le moyen..
Leur demander un RIB et il appartient à l'AC de rembourser par OP
Ce n'est pas une opération de comptabilité budgétaire.

Une réponse pragmatique :

Demander des coordonnées bancaires plusieurs années après pour verser des reliquats..... ça fait désordre.... et un courrier pour demander.... recevoir en ordre dispersé (ou pas)... et refaire un mandat.....

il y a quelques années, nous avions solutionné ainsi avec l'AC tous les reliquats (et ensuite, à jour ! : on demande systématiquement un RIB à l'inscription même externe - utile pour les reliquats de voyage par exemple !) ):

envoi de chèque à la dernière adresse connue : si encaissement OK - si chèque non encaissé.... ou retour à l'envoyeur.... on gardait en recette. je ne sais plus les comptes, les procédures, mais c'était l'idée.

Certes, il avait fallu faire des chèques au lieu de virements, mais la plupart avaient été encaissés et le problème réglé. Ensuite, il suffit de suivre et de ne pas dépasser l'année suivante.

Colombane, pourqoui demandes-tu les RIB si c'est pour rembourser par chèque ?

Le plus drôle, parfois certains parents pensent avoir payé le voyage rien qu'en communiquant leur RIB.

Un comptable a l'obligation légale de rembourser les trops perçus. Mais effectivement, en dessous de 8 euros, l'apurement peut se faire trois mois après notification.

Jusqu'à quel montant peut-on apurer rapidement des petits reliquats provenant de trop-perçus?
8 euros. L'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001) a porté le seuil de 50 F à 8 euros. L'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966 ainsi modifiée prévoit ainsi : "Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus est définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier." Il convient de veiller au respect de ces dispositions et donc de faire diligence pour informer le créancier de ses droits
Source : gestionnaire 03


 

Merci les amis pour vos réponses!

C'est dans ces moments là que je suis fier d'être des vôtres!

Axos.

RETU a écrit:

Colombane, pourqoui demandes-tu les RIB si c'est pour rembourser par chèque ?

ce n'est pas le même établissement....

là où je suis maintenant, on demande les RIB à l'inscription justement pour éviter ce genre de problème.

on demande les RIB parce que cela évite de faire des chèque mais il y a toujours des familles qui ne veulent pas, ou alors des clotures de compte sans qu'on soit averti. On ne fait les chèques que lorsqu'on a plus le choix.

C'est pour faire gagner du temps.... comme on a beaucoup de boursiers, les parents sont d'accord et c'est tenu à jour tout au long de la scolarité.

quand il y a inscription à un voyage, on redemande le RIB aussi.

Certes, il y a des familles qui ne veulent pas... des familles qui changent de compte... etc... mais c'est à la marge. et solder un compte à l'automne quand l'année scolaire est finie, c'est encore viable....

Bonjour,
comment gérez vous en pratique les trop percus des droits constatés inférieurs à 8 € ? En théorie, on informe les familles par écrit et on rembourse si demande ou  on apure au profit de l'EPLE en l'absence de manifestation  à l'issue du délai de 3 mois. Cette procédure est relativement contraignante, c'est pourquoi, je rembourse de facto quel que soit la somme.
J'applique la procédure de l'information préalable uniquement pour les sorties et voyages de mon lycée. J'aimerai connaître votre pratique pour les droits constatés.

Bonjour,

Tous les ans en début d'année scolaire, on édite une situation des comptes des DP.
On envoie un courrier spécifique (on utilise T...S..) avec coupon réponse, passé 3 mois pour les <8€ on fait un OR, pour les autres on attend 4 ans.
Mis en place depuis 3 ans. c'est un travail ponstuel mais comme cela plus de reliquat qui traine des années.

idem pour les voyages.

JEDINON a écrit:

En théorie, on informe les familles par écrit et on rembourse si demande ou  on apure au profit de l'EPLE en l'absence de manifestation  à l'issue du délai de 3 mois. Cette procédure est relativement contraignante, c'est pourquoi, je rembourse de facto quel que soit la somme.

Tu aurais dû faire ta phrase dans l'autre sens. Il faut rembourser quelle que soit la somme, c'est tout.
C'est si on n'a pas les coordonnées bancaires de la famille et que la somme fait moins de 8 € que l'on fait l'OR, 3 mois après avoir envoyé le courrier demandant un RIB. Mais le remboursement systématique n'est pas moins contraignant que le reste, c'est la procédure à appliquer. Je dois du blé, je le rends. Normal.

Ici aussi on demande des RIB à l'inscription. Après il n'y a jamais 100% de réussite, on ne fait que limiter les ennuis. Dans les faits, c'est toujours un guignol ayant omis de filer son RIB à l'inscription à qui on doit 8,52 € en fin d'année de troisième, parce que le rejeton est un pignouf qui s'est fait virer 3 jours en juin alors que la cantine venait d'être payée en totalité après 2 relances, un AAP et 14 coups de fil...