fonction publique, statut ou contrat ?

bonjour,

Outre les missions régaliennes (lesquelles d'ailleurs, l'EN n'étant pas considérée comme telle par certains) du contrat alors?

Ton témoignage correspond à ce qui est attendu en terme de contrat moral. (perso + de 30 années de FPE, 2 ministères et 1 EPIC et 10 postes dans 4 régions et 7 villes différentes.) mais tout le monde ne souhaite pas faire de même : il n'y a qu'à voir la désaffection des concours de A et l'attrait des concours B avec objectif de concours A de niveau académique et stratégie de nomination (en cas de réussite) sur place. Ça existe chez nous (mais aussi en pref par ex.) notamment dans le sud. Quid de l'engagement moral?

Pour les grands chefs, il faut avoir conscience de toutes les règles qui ont été mises en œuvre (par empilement) pour garder un personnel dans l'administration, notamment les CLD, CLM, les réadaptations à l'emploi, etc.. (ca c'est pour l'EN, trop fort pour les profs)

RETU a écrit:

Il n'y a pas les bons fonctionnaires d'un côté et les mauvais de l'autre.

Si l'objet du débat c'est la possibilité de virer des fonctionnaires, je ne crois pas qu'à l'heure du grand nettoyage mon sort sera déterminé par mon classement dans une catégorie de bons ou de mauvais fonctionnaires. Donc un peu de mesure sur "ces fonctionnaires qui nous font mauvaise réputation". Comme nous sommes toujours le con de quelqu'un, nous serons toujours le mauvais fonctionnaire pour quelqu'un.

Cela étant dit, je fais partie des fonctionnaires qui souhaiteraient en finir avec le statut. Principalement pour les A et A+.

Et merci de me lâcher la grappe avec le conseil national de la résistance. Mes aïeuls se sont battus pour la liberté face à la dictature. Un des attributs de la liberté est de pouvoir faire ses propres choix. Si 70 ans après, je dois faire mes choix selon la volonté du conseil national de la résistance, je ne considère pas être libre mais sous le joug d'une dictature.

C'est une version 1.1 mais c'en est un quand même:

Le sujet est tellement sensible qu'il n'est guère étonnant qu'il dérive.

A la lumière des réformes à l'oeuvre ces dernières années et de ce qui se passe notamment dans le privé, je suis convaincu qu'il faut prêter la plus grande attention à toute réforme qui viserait à remettre en question notre statut.

Certes, nous sommes une profession où les cas de souffrance au travail explosent, certes il y à certainement des profiteurs du système (cela existe partout où cela est possible, là où il n'y a pas de profiteurs c'est qu'on est en enfer), mais à ma connaissance ce n'est pas lié.

A nos difficultés déjà immenses et les défis qui se présentent pour notre profession n'ajoutons pas la possibilité du chantage à l'emploi qui permet toutes les régressions imaginables en temps de crise comme aujourd'hui.

Montrons plutôt l'exemple en ayant le courage de sanctionner des comportements des personnels dont nous assurons l'encadrement et qui seraient inacceptables. Les procédures et les outils existent.

Je semble être dans le camp des (ultra) minoritaires qui ne verraient
pas "A PRIORI" d'inconvénients à être "contractualisé" (tout dépendra des
modalités de cette contractualisation bien évidement). Je suis sensible à bons nombres
d'arguments développés parfois forts bien étayés. Je suis nettement moins
sensibles à d'autres.

Nicolas a écrit:

Montrons plutôt l'exemple en ayant le courage de
sanctionner des comportements des personnels dont nous assurons
l'encadrement et qui seraient inacceptables. Les procédures et les
outils existent.

Excellente idée !!..mais qui le fait réellement ????? Encadrant depuis peu, quelle ne fut pas ma surprise à l'ouverture des
dossiers des mes collaborateurs (ATTEE et/ou personnels educ nat) de découvrir des notations et
appréciations au mieux neutres au pire élogieuses pour des collègues qui
ne le méritent pas .....(Je précise que j'ai pris le temps d’observer et "d'apprécier" leur investissement et implication avant d'avoir un avis définitif).

Alors que dois-je faire ??? :

1ere option : Je suis un "bon" encadrant et me dois de "rectifier" le tir en convoquant le collaborateur en question pour remettre les points sur les I et les barres sur les T avec rapport(s) à l'appui ? (ce que j'ai fait.....à mes risques et périls )

2ème option : Je fais comme certain(e)s de mes prédécesseurs par "lâcheté" (puisqu'on parle de courage) ou ignorance ...je botte plus ou moins en touche pour ne pas que le boomerang me revienne en pleine tête et je "grille le reste de ma carrière" ???

Comment "sanctionner" l'incompétence et/ou l'insuffisance  quand cela n'a jamais été clairement fait depuis plusieurs années ? Nous sommes toutes et tous été confronté à ce dilemme.

L’échelle des sanctions est claire et précise...faut-il qu'elle soit réellement appliquée...

Je ne dis pas qu'il est simple de "sanctionner". Il y a parfois plusieurs éléments fondés et incontestables qui peuvent expliquer une baisse de régime, un comportement qui change ou un désinvestissement complet. Mais quand aucun élément tangible ne justifie un comportement au travail "inadapté", souvent l'encadrant est fortement démuni à fortiori si rien a été fait avant   (surtout si les autorités de tutelle ne suivent pas...ou de loin..)

Casse gueule tout ça. Un gestionnaire un peu "retors", s'opposant à certaines décisions "limites" du CE se verrait facilement poussé vers la porte quand on sait qu'au niveau de l'Administration le pot de terre a rarement gain de cause contre le pot de fer....

c'est ta dernière phrase la plus importante. Ce qui rend une sanction efficace c'est sa certitude en tout premier lieu.

Toute personne qui sait qu'elle n'y échappera pas si elle joue au khon se met soudainement à réfléchir. C'est donc au niveau supérieur que cela se joue car on a besoin d'être appuyés et confortés dans nos actions.

Si on obtient ça rien n'empêche de pulvériser qqun qui aurait été sur-noté afin de rétablir la vérité. j'ai déja réussi à le faire lors de circonstances favorables.

Quant à mon commentaire précédent j'ajouterai un bla bla bien connu: "que Rome prenne garde à la colère des Légions..."

La sanction y a que ça de vrai. C'était vrai au temps de l'esclavage, c'est toujours vrai aujourd'hui.
Bon c'est vrai que le système esclavagiste s'est cassé la gueule, que des excités ont manifesté pour le droit et la liberté, et que les moeurs ont été adoucis par un recours moindre de la violence légitime.
Mais autrement, la sanction y a que ça de frais.

pas du tout caricatural....

Je suis encore une fois surpris de la teneur des réponses et du discours autour de ce sujet pourtant capital ;

Encore une fois tout est cadenassé entre les  vilains libéraux contractuels et les bons partisans de la pérennité du statut .

Sous cet angle , tout le monde se trompe; la contractualisation ne permettra pas de "virer les feignants " et les "mauvais",  qui restent effectivement à définir :

• premièrement car ce n'est pas l' objectif de la contractualisation ...
  
• et secondo :  il faut toujours avoir le courage en tant que chef de service de dire les choses et de s'étonner des comportements et ça tout le monde conviendra que c’est dur et qu'on pêche  parfois ou souvent sur ce point mais que ça n'a rien à voir avec le statut , c'est une simple question d'énergie, de posture personnelle et de COURAGE ...
  

La remise en question du statut , des corps etc etc vise à assouplir le système et à piloter l'énorme masse qu'est la fonction publique  avec un peu de finesse et un peu de réactivité.
Celui qui a travaillé en services RH au rectorat ou qui gère un GRETA ou un  cfa sait de quoi il s'agit ;
Il ,ou elle ,sait bien  la difficulté à établir des prévisions n+2  et à réagir rapidement en cas de manque ou de surplus de RH .
Perso cela ne me dérangerait pas qu'on me dise que je dois aller mettre en œuvre mes compétences (si si  nous en avons !!) ailleurs, c'est à dire dans un autre service  public ?
De quoi avons nous peur ? nous constatons tous que entre 90 % des agents font bien leur boulot c’est l'organisation du système qui est pénible ..

Regardons ailleurs ,  tout évolue  très vite et avant de se trouver au pied du mur ayons l'intelligence de négocier les évolutions .

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, des textes ont été votés il y a peu (2/3 ans) qui permettent de proposer 3 postes au personnel de la fonction publique en cas de disparition de service. En cas de refus, une mise en disponibilité d'office pendant un laps de temps et nouvelle proposition de 3 postes dans la FP si refus radiation.

La suppression du statut n’apporterait rien de plus.

je résume, n'arrivant plus à retrouver les textes votés

Pour mémoire la FP a été fortement modifiée depuis quelques années ( dans l'EN on ne le voit pas tellement) avec les regroupement des directions départementales et régionales en directions départementales et régionales interministérielles (5 en tout au lieu d'une flopée): jeunesse et sport est regroupée avec tout le domaine social par ex. un Rapport des finances

.

INCOGNIT a écrit:

(...)Mais quand aucun élément tangible ne justifie un comportement au travail "inadapté", souvent l'encadrant est fortement démuni à fortiori si rien a été fait avant (surtout si les autorités de tutelle ne suivent pas...ou de loin..)

Je ne suis pas d'accord. Les choses doivent être faites très progressivement en écoutant vraiment l'intéressé (qui est rarement quoiqu'on en dise un bon à rien qui ne pense qu'à se la couler douce), et en étant soi-même exemplaire par rapport aux exigences que l'on fixe.
Je reconnais que cela nécessite de l'énergie et qu'il faut parfois de longs mois voire une ou deux années avant soit d'obtenir des changements, mais cela fonctionne quasi à chaque fois. Et surtout commencer comme cela a été dit par des sanctions légères avant de sortir l'artillerie lourde Celui que l'on a en face doit savoir qu'on ne reculera pas, certes mais on doit aussi toujours et jusqu'au dernier moment lui laisser la possibilité de modifier son comportement.

POISSON a écrit:

(...)La remise en question du statut , des corps etc etc vise à assouplir le système et à piloter l'énorme masse qu'est la fonction publique avec un peu de finesse et un peu de réactivité.

"Assouplir, fluidifier, piloter, adapter, ajuster" que de beaux verbes du côté des décideurs. Du côté de ceux qui font les frais de ces politiques c'est plutôt souffrir, galérer, s'enfoncer, perdre et j'en oublie.

C'est certainement beaucoup trop manichéen, mais même si l'adaptation permanente du service public face aux évolutions est une exigence qui s'impose à tous, je me méfie terriblement des remise en cause d'acquis ou de statuts effectuées au nom de cette adaptation.

Les échanges sur ce sujet sont riches, ce qui prouve que la question mérite d'être débattue.

A l'instar de nombreux collègues, je ne me situe ni chez les "monstres libéraux" ni chez les "conservateurs forcenés", pas plus que je ne crois à cette ineptie du "bon" et du "mauvais" fonctionnaire (ce que je n'ai sans doute pas exprimé convenablement dans mon premier message).

Je rejoins Nicolas (un bonjour de l'Aveyron) sur le fait que les moyens de sanction existent, je suis plus dubitatif sur le résultat. Je prends un exemple très simple dont j'ai eu vent par un collègue (d'accord il s'agit de FPT mais le principe reste le même). Un agent surpris en flagrant délit à piquer des sous à des élèves (je resterai vague sur les circonstances). Passage en commission de discipline de la CT avec force présence syndicale, du CE et de la GRH de la CT. Résultat : agent déplacé (pas radié, déplacé). Voilà une illustration de ce que j'ai appelé les "abus" que permettent dans l'absolu le statut (et je suis parfaitement au courant qu'il n'est pas tellement plus facile de virer dans le privé, j'ai pratiqué aussi le monde de l'entreprise).

Je note au passage que l'aspect "positif" que pourrait (conditionnel) avoir une réforme ne vient pas beaucoup sur le tapis. Imaginons, je dis bien imaginons, qu'un jour il sera possible de permettre à ceux qui s'impliquent dans leur boulot, avec conscience et une certaine abnégation (sans s'immoler pour une erreur d'IBAN sur un mandat) d'avoir de vraies bonification de carrière (pas les 2 mois que quasi tout le monde obtient quand il est proche de la date du changement d'échelon "naturel") et pourquoi pas en espèces sonnantes et trébuchantes (je ne parle pas de la PFR dont personne n'a encore saisi l'ensemble du fonctionnement, pas même ceux qui l'ont conçue).

Je ne refais pas le débat, je pense simplement que si refonte du statut il doit y avoir, alors nous avons sacrément intérêt à l'accompagner (autant que ce sera possible) plutôt que de la prendre en pleine poire.

Ils ne faut pas être caricatural mais au contraire savoir en tout mesure garder. Par exemple les PPP bien que d'essence "libérale" font un bien fou aux finances publiques, la cour des comptes s'en réjoui régulièrement. De même mettre fin au statut des fonctionnaires c'est aussi pour leur bien, sinon les politiques (certains) ne le proposeraient pas. Et je suis sur, sur, qu'on veut notre bien, et j'en suis certain,...

POISSON a écrit:

...La remise en question du statut , des corps etc etc vise à assouplir le système et à piloter l'énorme masse qu'est la fonction publique avec un peu de finesse et un peu de réactivité.
Celui qui a travaillé en services RH au rectorat ou qui gère un GRETA ou un cfa sait de quoi il s'agit ;
Il ,ou elle ,sait bien la difficulté à établir des prévisions n 2 et à réagir rapidement en cas de manque ou de surplus de RH .
Perso cela ne me dérangerait pas qu'on me dise que je dois aller mettre en œuvre mes compétences (si si nous en avons !!) ailleurs, c'est à dire dans un autre service public ?
De quoi avons nous peur ? nous constatons tous que entre 90 % des agents font bien leur boulot c’est l'organisation du système qui est pénible ..

Regardons ailleurs , tout évolue très vite et avant de se trouver au pied du mur ayons l'intelligence de négocier les évolutions .

Il existe encore des gens qui succombent à ces billevesées (désolé, les autres mots qui me viennent à l'esprit sont moins polis)?

De la finesse et de la réactivité pour quoi? Les effectifs sont connus plusieurs années à l'avance. Les collégiens de demain sont en primaire et les lycéens en collège. Par ailleurs, tout le monde sait que les congés pour maternité annoncés des mois à l'avance donne lieu à des remplacements qui permettent d'assurer une continuité irréprochable du service.

Manque ou surplus de RH? Effectivement, pour travailler avec un Greta, les ajustements d'une structure dont les dépenses sont liées à des recettes commerciales imposent des modifications ou des cessations de contrats mais l'éducation nationale n'est pas vraiment une structure commerciale et si l'ambition pour l'administration, c'est de se calquer sur les modes de fonctionnement d'un Greta, alors on n'est pas mobilisés sur les mêmes combats. La manière dont sont gérés les personnels Greta et avec toute la bonne volonté que peuvent mettre les équipes de direction n'est certainement pas le modèle que j'aimerais voir généralisé pour la fonction publique.

"Regardons ailleurs , tout évolue très vite..." A voir comment les choses évoluent ailleurs, j'ai l'impression que ceux d'ailleurs préféreraient notre statut plutôt que de nous voir dans la même galère qu'eux.

Après, c'est comme pour tout. Ceux qui estiment qu'ils ont trop peuvent toujours renoncer. Tant qu'ils ne tiennent pas absolument à ce que les autres fassent comme eux.

A force qu'on nous matraque notre temps de cerveau disponible, nous finissons nous-mêmes par accepter petit à petit que nous sommes des privilégiés.
Encore quelques années et à la première bourde, nous écrirons à notre ministre pour demander notre licenciement.
Pfff.
Fut un temps, nos aînés dans la carrière savaient à quoi servait ce grand "privilège" de l'emploi garanti, qui n'était pas vécu comme un acquis social mais comme une protection du fonctionnaire pour se soustraire à des pressions et à des tentatives de corruption. Mais c'était avant.

Ges' a écrit:

(...)Je rejoins Nicolas (un bonjour de l'Aveyron)

Merci Ges', tes signatures musicales nous manquent !

Ges' a écrit:

je dis bien imaginons, qu'un jour il sera possible de permettre à ceux qui s'impliquent dans leur boulot, avec conscience et une certaine abnégation (sans s'immoler pour une erreur d'IBAN sur un mandat) d'avoir de vraies bonification de carrière (pas les 2 mois que quasi tout le monde obtient quand il est proche de la date du changement d'échelon "naturel") et pourquoi pas en espèces sonnantes et trébuchantes (je ne parle pas de la PFR dont personne n'a encore saisi l'ensemble du fonctionnement, pas même ceux qui l'ont conçue).

Je dois faire partie des dinosaures qui ne se sont pas engagés dans la FP (à l'époque je crois que ce n'était pas loin d'un engagement) pour être rétribué au mérite.
Pour ma part et comme beaucoup d'autres, j'ai conscience de ce que je dois à la nation et de ma situation de GM qui bien qu'étant parfois difficile n'en est pas moins enviable au regard de celle de bon nombre de mes concitoyens. C'est aussi pour cela que je donne parfois au-delà de ce qui est raisonnable.

Ges' a écrit:

Je ne refais pas le débat, je pense simplement que si refonte du statut il doit y avoir, alors nous avons sacrément intérêt à l'accompagner (autant que ce sera possible) plutôt que de la prendre en pleine poire.

Là, je suis d'accord, mais on en est pas encore là ? Bientôt peut-être et tu as raison, ce n'est du temps de perdu d'en débattre ...

LMDV/LG a écrit:

Ceux qui estiment qu'ils ont trop peuvent toujours renoncer. Tant qu'ils
ne tiennent pas absolument à ce que les autres fassent comme eux.

Je l'aime bien celle-là

"Regardons ailleurs , tout évolue très vite...ca me rappelle : « La vie,
la santé, l’amour, sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? » et autres pensées 
« Les prud’hommes, ça insécurise les employeurs » La liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail ». « Plutôt que de licenciement,
il faut parler de « séparabilité », c’est comme un divorce » (mais c’est
toujours le même qui part avec les meubles). « l'URSAAF, cela me fait penser à
URSS »… ce me fait vraiment penser à du Parisot  qui change les statuts de sa propre  organisation d'ailleurs pour y rester ...et,  qui réinvente la définition d’un contrat de travail, « la soumission librement
consentie » l’emporte sur « le lien de subordination juridique
permanent ».
Je vous recommande G. FILOCHE et son blog un pur régal ...et uen bonne analyse sur la contractualisation des liens et l'écartement de la loi dans le domaine ...
Ah la permanence ! Quel concept désuet ! il faut bouger et vite sinon , je ne sais pas comment finir cette phrase ? Sinon quoi :? La fin du monde c'était en 2012 ....

Je rejoins encore une fois les propos de Ges' .

Moi non plus je me retrouve ni dans ces affreux néo-libéraux qui veulent la mort du fonctionnaire ni dans cette grande majorité de collègues qui ne veulent ab-so-lu-ment pas que l'on touche à leur sacro-saint statut. Je ne tombe pas non plus dans le schéma simpliste du bon et du mauvais fonctionnaire... . Je me suis jamais engagé à servir l'état parce qu’il me permettait d'avoir un emploi à vie mais plus par l'intérêt et la variété des missions et fonctions qu'il me proposait.

Pourquoi forcément imaginer cette "éventuelle" contractualisation comme forcément négative...??? Peut-être qu'elle permettrait de gagner en mobilité, en salaire, en intérêt et en reconnaissance ? Combien de collègues voudraient pouvoir aller voir ce qui se passe dans d'autres structures, d'autres ministères, d'autres services ? Je ne suis pas marié avec le MEN pour les 45 prochaines années (enfin je ne l'espère pas).On pourrait me rétorquer que les détachements existent. Certes mais quel parcours du combattant pour l'obtenir parfois (doux euphémisme) ! Et quand on vient de l'educ...on est encore moins bien considéré malheureusement . De plus,combien de collègues se plaignent de leurs conditions de travail, de leurs encadrements, de leur manque de reconnaissance et de leurs salaires...il suffit de voir le nombre de sujets s'y référant sur ce forum .

Après, tout comme Ges, je ne suis absolument pas fermé à une évolution de mon statut qui sera forcément inéluctable ...autant y être partie prenante dès le départ.

Je suis heurtée par la propension de certains à accepter de suivre sans regimber l'équarrisseur à l'abattoir.

Je rejoins Volcan, Bakriesk, VMB, LMDV/LG et Nicolas en tout point, ainsi que Peky (le texte auquel tu fais référence: Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ]

Victoire a écrit:

« La vie, la santé, l’amour, sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? »

Paroles d'une grande précaire qui a commencé sans rien dans la vie.
Le capital, l'investissement ne sont pas précaires. La création des sociétés anonymes qui isolent la fortune personnelle de l'investisseur de la société dans laquelle il investi a permis l'essor du capitalisme, la faillite d'une société n'entrainant pas celle de ses propriétaires. Cet essor a été permis par de la sécurité, pas par de la précarité.

PS sur la photo ce n'est pas L.Par.

Bon alors si c'est tellement mieux dans le privé : salaire de rêve, reconnaissance des compétences , dream team à l'écoute... c'est qu'on ne doit pas lire les mêmes journaux ...

"Peut-être
qu'elle permettrait de gagner en mobilité, en salaire, en intérêt et en
reconnaissance ? Combien de collègues voudraient pouvoir aller voir ce
qui se passe dans d'autres structures, d'autres ministères, d'autres
services ?" Peut être que si je suis sage,  le Père Noël finira par arriver !


Que veulent ceux qui sont à l'origine de cette réforme ? Est ce que tu penses que l'objectif : c'est l'amélioration de la mobilité , l'augmentation des salaires , une reconnaissance de ton travail ? Sincèrement c'est ça leur seul et unique objectif ?cette réforme serait motivée par quoi ? Merci de me le préciser. Et pourquoi ce serait impossible via nos statuts actuels ? Merci aussi de me l'expliquer .

Bon si debattre c'est en arriver à du fouttage de gueule plus ou moins déguisé avec de tels arguments, je préfère clore le ban pour ma part!

PS : Gérard Filoche est un homme politique français de gauche, membre de l'UNEF, de la CGT, membre de l'Union des étudiants communistes, du Parti communiste français puis de la Ligue communiste, de la LCR, puis du Parti socialiste, né à Rouen le 22 décembre 1945 d'un père cheminot et d'une mère aide-soignante. Il est également connu pour son métier d'inspecteur du travail et ses livres sur "mai 68", sur le droit du travail, ses travaux sur les questions sociales et le salariat (Code du travail, retraites, Sécu, CHSCT, Dette..).

c'est vrai que c'est une source pleine d'objectivité

Citation :

Et merci de me lâcher la grappe avec le conseil national de la
résistance. Mes aïeuls se sont battus pour la liberté face à la
dictature. Un des attributs de la liberté est de pouvoir faire ses
propres choix. Si 70 ans après, je dois faire mes choix selon la volonté
du conseil national de la résistance, je ne considère pas être libre
mais sous le joug d'une dictature

.


Ce qu'il y a de bien avec de tels arguments c'est que l'on peut remettre en cause la déclaration universelle des droits de l'homme , l'abolition de l'esclavage ...c'est vrai ça ! des déclarations qui se veulent à portée universelle et qui ont plus de 70 ans ! . Après tout "la liberté" de mon époque me permet de tourner le dos à tous ces concepts désuets : sécurité de l'emploi ,accès à santé,sécurité de la  retraite , esclavage , ..... C'est de la dictature pure et simple ! Vive la liberté !

Pour conclure "Entre le fort et le faible , entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur , c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit " Lacordaire

Petitbandit je ne me fiche pas de toi , je te pose une question merci de bien vouloir y répondre .

Quant a mes sources je n'en rougis pas , peux tu me dire quelle est la volonté des partisans de cette réforme : plus de reconnaissance , meilleure salaire et c'est tout ? Quelles sont tes sources pour défendre ce point de vue ? merci

Pompon a écrit:

Je suis heurtée par la propension de certains à accepter de suivre sans regimber l'équarrisseur à l'abattoir.

Je rejoins Volcan, Bakriesk, VMB, LMDV/LG et Nicolas en tout point, ainsi que Peky (le texte auquel tu fais référence: Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ]

Merci pour le texte.

Ayant "participé" à la métamorphose (révolution?) d'un ministére (PTT) vers une société cotée (FT et depuis peu orange) en bourse (de grands moments avec la démocratisation de la bourse!) aprés avoir été un EPIC je suis circonspect sur l'évolution proposée. Surtout la manière employée, le dialogue sociale, le service rendu, etc.

Il me semble que la discussion part d'un biais qu'il me paraît important de lever : l'idée selon laquelle le statut serait plus protecteur que le contrat.
Rien ne me paraît plus faux. Avec la jurisprudence de feu la CJCE notamment, le contractuel est bien mieux protégé. Il a une sécurité de l'emploi bien supérieure. Qui a déjà vu un contractuel en CDI licencié par l'administration ? Pas moi en tout cas.
Le fonctionnaire coûte moins cher ; sous réserve de réunir une CAP lors de laquelle on n'a pas à dire quoi que ce soit, on peut en faire ce qu'on veut. On peut promouvoir qui on veut. On peut muter qui on veut. Le fonctionnaire a l'équivalent d'une clause de mobilité non limitée dans le temps ou dans l'espace, ce qui est impossible pour un contractuel.

Je passe sur les termes "moderniser", "assouplir", "rationaliser" et "fluidifier" auxquels je ne trouve absolument aucun sens. Ce qu'on dit généralement est complètement pipeau, exemple :
- favoriser la mobilité : mathématiquement impossible si le nombre des postes convoités et le nombre des candidats reste le même. Le seul moyen de favoriser le taux de mobilité c'est de restreindre le droit de candidater (moins de candidats pour autant de postes) ou d'être systématiquement en sous-effectif pour avoir des postes vacants (autant de candidats et plus de postes) ;
- une meilleure rémunération ? Ben ça me paraît pas tellement rationnel dans l'emploi des deniers publics ;
- la promotion au mérite ? Tous les contractuels que je connais sont entrés par "relation"...

Le Forgeron a écrit:

Il me semble que la discussion part d'un biais qu'il me paraît important de lever : l'idée selon laquelle le statut serait plus protecteur que le contrat.
Rien ne me paraît plus faux. Avec la jurisprudence de feu la CJCE notamment, le contractuel est bien mieux protégé. Il a une sécurité de l'emploi bien supérieure. Qui a déjà vu un contractuel en CDI licencié par l'administration ? Pas moi en tout cas.
Le fonctionnaire coûte moins cher ; sous réserve de réunir une CAP lors de laquelle on n'a pas à dire quoi que ce soit, on peut en faire ce qu'on veut. On peut promouvoir qui on veut. On peut muter qui on veut. Le fonctionnaire a l'équivalent d'une clause de mobilité non limitée dans le temps ou dans l'espace, ce qui est impossible pour un contractuel.

Je passe sur les termes "moderniser", "assouplir", "rationaliser" et "fluidifier" auxquels je ne trouve absolument aucun sens. Ce qu'on dit généralement est complètement pipeau, exemple :
- favoriser la mobilité : mathématiquement impossible si le nombre des postes convoités et le nombre des candidats reste le même. Le seul moyen de favoriser le taux de mobilité c'est de restreindre le droit de candidater (moins de candidats pour autant de postes) ou d'être systématiquement en sous-effectif pour avoir des postes vacants (autant de candidats et plus de postes) ;
- une meilleure rémunération ? Ben ça me paraît pas tellement rationnel dans l'emploi des deniers publics ;
- la promotion au mérite ? Tous les contractuels que je connais sont entrés par "relation"...

Maintenant s'il faut reprendre les arguments du Forgeron rappelons que le statut a été créé pour protéger le fonctionnaire à une époque ou le droit du travail n'existe pas ou presque pas. A présent que le droit du travail est largement développé, la question du maintient du statut se pose, d'autant plus que le droit du travail est plus protecteur dans de nombreux domaines. Une abolition du statut outre qu'il permettrait, par exemple, à l'inspecteur du travail d'entrer dans l'EPLE et mettrait de ce fait un terme à un certain nombre de situations anormales, serait plus conforme au principe d'égalité (des travailleurs). La protection statutaire étant alors réservée à un certains emplois (en nombre limités) "régaliens" (juge, militaire,policier,...). Il ne faut malheureusement pas se voiler la face et bien comprendre que l'Europe l'imposera un jour ou l'autre (et à déjà commencé à le faire même en France). Voici les arguments que développent les partisans raisonneurs de l'"adaptation" du statut aux réalités contemporaines.

"A présent que le droit du travail est largement développé, la question
du maintient du statut se pose, d'autant plus que le droit du travail
est plus protecteur dans de nombreux domaines."

Des exemples concrets seraient les bienvenus , merci .

Quant au nombre d'inspecteurs du travail en charge de la protection des salariés et bien il est ridicule , vous ne trouvez pas ? Et pourquoi ne pas autoriser par une loi l'intervention de l'inspecteur du travail? cette intervention ne pourrait pas être prévue dans le cadre statutaire , il faut vraiment passer par le contrat , ah bon ?

Victoire a écrit:

"A présent que le droit du travail est largement développé, la question
du maintient du statut se pose, d'autant plus que le droit du travail
est plus protecteur dans de nombreux domaines."

Des exemples concrets seraient les bienvenus , merci .

Quant au nombre d'inspecteurs du travail en charge de la protection des salariés et bien il est ridicule , vous ne trouvez pas ? Et pourquoi ne pas autoriser par une loi l'intervention de l'inspecteur du travail? cette intervention ne pourrait pas être prévue dans le cadre statutaire , il faut vraiment passer par le contrat , ah bon ?

" Voici les arguments que développent les partisans raisonneurs de l'"adaptation" du statut aux réalités contemporaines", était ma dernière phrase
Quand à l'ensemble de vos questions je vous renvoie vers l'ouvrage de M.Pochard (conseiller d'Etat,...) vous y apprendrez dès le premier paragraphe du premier chapitre que le statut des fonctionnaires s'est construit en marge du droit commun du travail (en conséquence l'application du droit du travail, est antinomique avec le statut, plusieurs cas ont d'ailleurs été traités sur ce même forum), que longtemps les syndicats ont été opposés à l'instauration d'un statut général par crainte de perdre le droit de grève (c'est une question qui peut ressurgir d'ailleurs: le statut, la continuité du service public et le droit de grève).
Je suis bien heureux pour vous que vous n'ayez jamais éprouvé le besoin de faire intervenir un inspecteur du travail, je connais pour ma part plusieurs collègues qui auraient ardemment souhaité pouvoir le faire.
Enfin mon intervention s'achève là, votre style agressif ne me donne aucune envie d'échanger plus avec vous.
Cordialement.