Bonjour,
Question sur la valeur juridique d'un BC pour un transport : le BC vaut-il contrat ?

A l'occasion d'un voyage, un transporteur allemand emmène nos élèves en Allemagne (A/R). Ce transporteur a soumis un devis qui répond à notre demande. Nous avons signé un BC. Il me semblait que Devis signé accompagné d'un BC signé valait contractualisation d'un accord. Comme apr exemple lors de l'achat de billets d'avion ou SNCF.

Le service de légalité a suspendu l'acte du CA autorisant le voyage et le vote du budget en attente d'un contrat ... (NB: le montant de la prestation entre dans le cadre de l'autorisation de signature annuelle).

Comment cela se passe t-il dans vos établissements ?

Un bon de commande est un marché, donc un contrat. C'est d'ailleurs pour ça que suite à la jurisprudence "machin" qui a donné lieu à la directive "truc" il faut joindre le bon de commande pour des dépenses> à 15 000 €.

Dans le cadre d'un voyage il me semble qu'il faut un peu plus qu'un BC non pas pour engager la dépense mais pour fixer les obligations de chacun, en l'occurrence celles du transporteur qui répondent à des contraintes réglementaires strictes (dans le domaine de la sécurité notamment).

bastien a écrit:

Dans le cadre d'un voyage il me semble qu'il faut un peu plus qu'un BC non pas pour engager la dépense mais pour fixer les obligations de chacun, en l'occurrence celles du transporteur qui répondent à des contraintes réglementaires strictes (dans le domaine de la sécurité notamment).

ts
Je signe régulièrement des BC avec des cies de transport sans signer de "contrat" au sens où il est entendu : quand nous allons au cinéma, au musée, etc. Les cies de transport sont soumises à autorisation et/ou à tout le moins déclaration.
L'autre question était : comment faîtes-vous pour vos transports "secs" ? Rencontrez vous les mêmes difficultés au niveau du contrôle de légalité...

bastien a écrit:

Dans le cadre d'un voyage il me semble qu'il faut un peu plus qu'un BC non pas pour engager la dépense mais pour fixer les obligations de chacun, en l'occurrence celles du transporteur qui répondent à des contraintes réglementaires strictes (dans le domaine de la sécurité notamment).

Pourquoi y aurait-il spécificité des voyages ? (juridiquement parlant)
Il y a autant d'obligations réglementaires en matière de sécurité pour une sortie scolaire, ou en matière de sécurité alimentaire pour le transport des denrées surgelées. On n'exige pourtant pas de contractualiser dans ce cas...

Ci dessous extrait presse
Equipement
Les passagers doivent boucler leur ceinture
de sécurité, quand elle existe. Les cars neufs sont tous équipés. Il
s’agit des autocars neufs immatriculés depuis le 1er octobre 1999.
Généralisation de l'obligation d'équipement des autocars en ceintures
de sécurité le 1er septembre 2015. Les autocars affectés au transport
d'enfants doivent être obligatoirement équipés, à l'avant et à
l'arrière, d'un pictogramme signalant le transport d'enfants. Depuis le
20 octobre 2008, les autocars neufs affectés au transport d'enfants
doivent être équipés d'un pictogramme qui s'illumine lors de
l'ouverture des portes (permettant d'annoncer la montée ou la descente des enfants).
Ci-dessous un exemple de ce que doivent attendre les contrôles de légalité

Monsieur le Chef d’entreprise,
J’ai l’honneur de vous informer que j’accepte votre devis n° en date du : ………/ ……/………et vous prie
de me retourner avant le, ………/ ……/………le présent document complètement rempli. La commande ne
deviendra effective qu’à réception de ce document dûment complété et signé par vos soins.
Le chef d’établissement,
ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
A. L’entreprise que je dirige et dont la raison sociale figure ci-dessus, est inscrite, à la DDE, au
Registre des Transporteurs Publics Routiers de Personnes du département de son siège social.
B. Le véhicule effectuant le transport envisagé possède à bord :
a. La carte grise,
b. L’attestation d’assurance : responsabilité civile, dommage aux biens, assistance rapatriement,
c. Un billet collectif mentionnant • Nom exact de l’entreprise • Nom du client • Nombre de chauffeur(s) •
Adresse de prise en charge• Point précis de montée • Point précis de descente • Itinéraire prévisionnel.
Aller - Retour • Nombre de passagers : Enfants Adultes et Total • Prix de la prestation (TTC)
d. La carte violette à jour (moins de 6 mois) délivrée par le service des Mines et autorisant la mise en
circulation du véhicule,
e. Un chrono tachygraphe dont l’utilisation sera permanente durant la durée du voyage,
f. Des pictogrammes « transport d’enfants » placés de manière visible à l’avant et à l’arrière du véhicule.
C. Les enfants et les adultes seront tous transportés en place assise (hors strapontins).
Je soussigné, dirigeant de l’entreprise m’engage à :
1. Effectuer la présente prestation dans le respect total des réglementations sociales et des transports
(Arrêté du 2 juillet 1982),
2. Exiger du/des conducteur(s) le respect de la réglementation européenne ainsi que des temps de
conduite et de repos (règlements CEE 3 820/85 et 3 821/85 du 20 décembre

Pas tant de complications, la loi rien que la loi.

Le CE n'a pas à rappeler (à ma connaissance) au prestataire l'ensemble des obligations qui lui incombent.

Volcan l'a dit un bon de commande signé de quelqu'un qui a la qualité pour le faire est un contrat.

Les "contrats au sens où il est entendu" signés avec les voyagistes sont la plupart du temps illégaux.

Il y a tout ce qu'il faut dans le code des marchés publics et pour tout savoir sur la question des marchés publics : http://www.gestionnaire03.fr/page887.html