C. Etat, n° 355139

Cet arrêt est intéressant à deux points de vue :
1- comme l'exprime la DAF, "Un candidat évincé ne peut prétendre à l'indemnisation de son manque à
gagner si la personne publique a renoncé à conclure le marché pour un motif d'intérêt général."
(intranet de la DAF, rubrique jurisprudence des marchés publics)
2- l'indemnisation d'un candidat injustement évincé s'apprécie à l'aune de ses chances réelles et
sérieuses d'obtenir un marché : "Considérant, d'une part, que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un
contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat, il
appartient au juge de vérifier d'abord si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de
remporter le contrat ; que, dans l'affirmative, il n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la
négative, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son
offre ; qu'il convient, d'autre part, de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des
chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat ; que, dans un tel cas,
il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été
intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à
faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; qu'en
revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la
personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général"