Bonjour,
nous désirons nous séparer de notre machine à affranchir (10 à 30 enveloppes par jour,plus 4-5 gros envois par an de 100 à 500 plis ).Le contrat signé en 2007 prévoyait une durée de 4 ans,ramenée à un an sur une annexe conditions particulières;l'article suivant précise par ailleurs qu'à l'issue de la durée initiale,le contrat est reconduit par tacite reconduction.
la facture est arrivée pour l'année 2013 (elle est due maintenant aux termes du contrat).
bref je vais bien sur envoyer la lettre recommandée pour demander la fin du contrat ,mais pas d'autre solution que de payer,le contrat a été signé,sans vote du c a.

Y'a une question ?

J'ai eu le même problème et j'ai tenté le coup : A réception de la facture j'ai envoyé un recommandé en précisant que le contrat ne serait pas renouvelé au 1er janvier (j'avais à peine un mois de délai, c'était juste avant les vacances de noël). Ça a marché et je suis passée sous Aff....go dans la foulée. J'ai acheté quelques timbres pour faire le biais car bien sur pas question d'utiliser la machine sur l'année renouvelée.

Bonjour,
j'essaie de faire le ménage de mes vieux contrats et ... je ne sais pas si je suis dans les temps pour résilier le contrat de ma machine à affranchir:
j'ai un contrat de 2001 avec date d'effet au 01/01/2002, mais j'ai aussi un avenant au contrat signé le 18/12/08; sachant que la facturation court toujours sur l'année, du 01/01 au 31/12; dois-je prendre en compte cet avenant ou le contrat d'origine?

Un avenant modifie le contrat initial, CQFD. Donc il faut le prendre en copmte.

d'accord, mais par contre, il n'est pas précisé dans cet avenant le délai de résiliation (genre préavis de 3 mois): juste que c'est un contrat de 3 ans à effet de la date de signature de l'avenant, puis renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles
en effet dans l'avenant est précisé qu'il y a dérogation à l'article X du 1er contrat (article qui stipule les clauses de résiliation avec 3 mois de préavis etc etc)
donc je n'ai pas besoin des 3 mois de préavis!

lyuba a écrit:

d'accord, mais par contre, il n'est pas précisé dans cet avenant le délai de résiliation (genre préavis de 3 mois): juste que c'est un contrat de 3 ans à effet de la date de signature de l'avenant, puis renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles
en effet dans l'avenant est précisé qu'il y a dérogation à l'article X du 1er contrat (article qui stipule les clauses de résiliation avec 3 mois de préavis etc etc)
donc je n'ai pas besoin des 3 mois de préavis!

???
Déjà ce contrat et cet avenant sont une monstruosité en termes de marché public.
Ensuite si je lis bien l'avenant prolonge le contrat jusqu'au 31/12/2011 puis se reconduit d'année en année.
Sans le contrat et l'avenant sous les yeux impossible de donner une réponse. Je dirais comme ça à première vu que le préavis est nécessaire mais que la tacite reconduction dans ces conditions rend le contrat illégal et qu'il peut donc y être mise fin d'autorité.... il y a de la jurisprudence sur ça.

je sais bien qu'il s'agit d'une monstruosité, j'essaie justement d'y remédier en faisant le ménage;
pour moi, vu l'avenant, je dois résilier avant le 18/12, date de signature de l'avenant, mais s'il fallait 3 mois de préavis, je suis coincée;
rien n'indique sur l'avenant un délai de 3 mois pour le préavis; par contre, je croyais que la tacite reconduction était autorisée depuis 2013?

C'est la date anniversaire du contrat qui vaut, pas la date de signature. Le contrat part du 1 er janvier, l'avenant prolonge à partir de cette date.
Ce n'est pas la tacite reconduction qui est interdite, c'est une tacite reconduction sans limite de durée totale.

Une irrégularité tenant à la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction non limitée dans le temps est suffisamment grave pour que le juge soit tenu d’écarter le contrat : voir CE  ; ce qui ne veut pas dire que le prestataire n'a pas droit à indemnité mais une LR AR mettant fin au contrat au 31/12/15 avec rappel de cette jurisprudence devrait régler la question de l'absence de préavis.


Depuis la modification de l'article 16 du code des marchés publics par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, la tacite reconduction est devenue la règle sauf « stipulation contraire » du contrat. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Les acheteurs publics peuvent décider de ne pas y recourir à condition de le préciser dans le marché. On en déduit que le terme d’un marché doit être indiqué dans le règlement de consultation (article 16 du CMP)
Conformément aux dispositions de l'article précité, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ; à ce titre  une durée maximale d’un marché égale à 4 ans, voir 5 ans semble être un maximum acceptable. Un marché peut donc prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises (si le coût de location d’un matériel est de 25 000 € par an et que le marché est de 4 ans, c’est le chiffre de 100 000 € qui devra e^tre retenu pour définir la forme de publicité).

eh bien, merci beaucoup pour toutes ces précisions, c'est très clair!