Selon le journal les echos, le gouvernement devrait supprimer le jour de carence applicable aux fonctionnaires.
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Avec un beau méli-mélo juridique en arrière-plan...

Le gouvernement a annoncé le 20 février qu'une loi abrogerait au 1er janvier 2014 la journée de
carence dans la fonction publique mise en place fin 2011 par la droite. Cette mesure du précédent
gouvernement, qui a pris effet le 1er janvier 2012, entraîne le non-versement de la rémunération
pour le premier jour d'un arrêt-maladie d'un agent public.

Certaines collectivités, comme le département du Val-de-Marne, ou "certaines collectivités proches
du Premier ministre", d'après un élu, ont décidé, par opposition à la mesure, de ne pas l'appliquer. Une
position apparemment risquée. En avril 2012, Bercy faisait savoir que l'octroi par une collectivité
d'une compensation au bénéfice de ses agents concernés par le jour de carence serait illégal (plus
d'informations dans notre article du 6 avril 2012). C'était peu avant l'élection présidentielle.

Or le 26 mars dernier, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui avait soutenu
personnellement l'abrogation du jour de carence avant que le Premier ministre ne rende un arbitrage
favorable, a exprimé une position beaucoup plus souple et teintée de pragmatisme.
"Compte tenu de la grande difficulté à mettre en place le dispositif actuellement en vigueur, du
coût qu'il représente pour les fonctions supports, notamment l'établissement de nouveaux logiciels
de paye, je comprends qu'il ne soit pas forcément appliqué les prochains mois de son existence",
a-t-elle déclaré au Sénat. Avant de conclure : "Il revient à l'exécutif de chaque collectivité de
décider ce qu'il doit faire." Les collectivités opposées à la mise en application du jour de carence
vont-elles se saisir de cette déclaration pour anticiper la fin de la mesure ? Pas sûr. Car, tant qu'elle
n'aura pas été supprimée par le législateur, tout citoyen pourra saisir la justice pour infraction à la
loi, comme l'a rappelé la ministre.

Sénat, 2013, question 280

source : lettre Localtis du 29 mars