Marché de Travaux 228 000 € HT
Je me permets de poster ce message afin de recueillir vos avis.
Dans le cadre d'une restructuration l'architecte évalue à 228 000 HT les travaux.
A la lecture de l'article 26 de l'actuel CMP, je lis dans le II de cet article :
II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
....
5° 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.
Semble t il, comme le total est évalué à 228 000 HT, il s'agit bien d'un marché non formalisé et donc d'un MAPA, ok ?
En effet,à la lecture de l'article 28, je lis :
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
etc...
Enfin, je lis sur le site, gestionnaire 03, l'article 40 III du CMP.
1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Et en fait ce qui m'ennuie c'est que le lycée a une convention avec la Colletctivité de Rattachement.
Dans cette convention, je lis "Travaux Immobiliers" :
Les adaptations fonctionnelles et pédagogiques, les grosses réparations, la maintenance préventive, les améliorations techniques ou de performance, sont assurées par la région en concertation avec l'établissement.
La région peut allouer des crédits aux établissements pour engager certains travaux en vue de faire face à des situations d'urgence relevant d'un événement technique, naturel ou pédagogique. En tout état de cause, les opérations ainsi confiées devront pouvoir être réalisées dans le cadre de la procédure adaptée telle que définie dans le code des marchés publics.
Si ce dossier reléve de la procédure adaptée, il ne s'agit pas d'une urgence. En effet, il s'agit de travaux dans des appartements innocupés.
Donc que faire ?
Dire à la région qu'elle doit prendre en charge le dossier complet et rendre les subventions, ou gérer le dossier avec tout ce que ça implique ?
Merci de me livrer vos avis.
Ps : cette convention est signée par le président du conseil régional et par le CE de l'EPLE, et je ne pense pas que demander l'autorisation de ne pas appliquer exceptionnellement la convention afin de faire réaliser les travaux soit très apprécié. Enfin, les 228 000 € ont été abondés sur plusieurs années et correspondent même à des reliquats requalifiés.
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Lun 11 Fév 2013 - 12:48
