SAH/CG/CA/CT

Bonjour à tous;

GM depuis quelques mois, je tiens bon pour l'instant (vive les tuteurs).
Avant de commencer la semaine, j'aimerais avoir des infos sur les points suivants.

1) Je suis en train de renégocier la convention de restauration qui lie le CLG à la mairie (prestataire de service, qui nourrit les élèves dans ses locaux, avec son personnel).
Pb: qui fixe les tarifs ? Si j'en crois la loi du 13 août 2004 et le décret du 29 juin 2006, le CG, collec de rattachement. Mais le CG (du moins toutes les personnes qui m'ont répondu) considère que la collectivité concernée est la mairie (moi qui croyais que la collec responsable du SAH était le dprt) , et ne veut pas fixer de tarifs, ni s'ingérer dans les affaires de la mairie. De son côté, les "négociateurs" de la mairie, pas farouches (et qui ont certainement "oublié" de faire appel à leur service juridique) , proposent au CA de voter lui-même les tarifs, à condition de relever chaque année les tarifs au moins au niveau de la hausse de l'"indice du coût de la vie" (lequel n'existe pas, l'INSEE ne publie qu'un indice des prix à la conso) , et au maximum au niveau du plafond du ministère de l'Economie (plafond qui n'existe plus). Que puis-/dois-je faire ? Laisser la mairie et le CG se mettre d'accord (mais il faudrait que la convention soit votée avant la fin du trimestre) ? Inscrire que les tarifs sont fixés par le CA , au maximum au niveau de l'indice susmentionné ? Inscrire qu'ils le sont par la mairie ?


2) Au dernier CA les délégués élèves ont demandé à ce qu'un distributeur de fruits soit installé. Quelqu'un peut-il me renseigner sur le cadre légal, et les sociétés susceptibles de répondre ?

3) C'est bientôt les vacances, j'en profiterais bien pour brûler les archives ( = brulôt en puissance sous escalier) , mais je crains que quelqu'un trouve à y redire du côté du rectorat... Y a-t-il des textes qui précisent les délais de conservation des archives de l'intendance/direction/vie scolaire ?


Ca fait bcp d'un seul coup, mais j'accumule depuis un certain temps.
Merci à toutes les bonnes volontés.

BO 24 DE JUIN 2005 POUR LE 3
POUR LA CONVENTION JE PENSE QU ELLE DOIT ETRE FAITE ENTRE LE CG ET LA MAIRIE. DE TOUTE FACON C EST A LA MAIRIE DE FIXER LES TARIFS ET DE RECUPERER LES CREANCES. J AI UNE SITUATION PRATIQUEMENT IDENTIQUE DANS UN ETABLISSEMENT RATTACHE .SURTOUT N' ACCEPTE PAS DE REVERSER LES BOURSES A LA
MAIRIE CE N EST PAS LIBERATOIRE

Tétard a écrit:

C'est bientôt les vacances, j'en profiterais bien pour brûler les archives ( = brulôt en puissance sous escalier) , mais je crains que quelqu'un trouve à y redire du côté du rectorat... Y a-t-il des textes qui précisent les délais de conservation des archives de l'intendance/direction/vie scolaire ?

Va voir de ce côté du site: http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page17.html#GMR5-archives

Je préconise une convention tripartite. La mairie étant le fournisseur des repas, l'EPLE le client et le GG le responsable de la restauration.
Convention votée en CA et passée par le contrôle de légalité. Quand au contenu, puisqu'on vous laisse libre, trouvez un indice valable en vous renseignant auprés de l'INSEE et si tout le monde est d'accord pour que les tarifs soient votés par le CA encadrés par cet indice, pourquoi pas. Prévoyez une convention pour 3 ans avec des modalités de résiliation annuelle par les 3 signataires.

C'est à la collectivité de fixer les conditions de fonctionnement de la restauration.Donc cela dépend de la convention élaborée après la loi du 13 aout 04.
Et pour compliquer le tout, il faut respecter les règles des achats publics.

Tétard il faudrait préciser plus la situation Si j ' ai bien compris la mairie s occupe de tout Qui recouvre les pensions? Qui envoie la facture? SONt ce le maire et le payeur ou toi?

Merci pour vos réponses; je précise les mdalités:

Jusqu'à présent le gestionnaire faisait les droits constatés normalement, récupéraitensuite les somme dues auprès des familles. La mairie adresait au collège une facture globale sur la base des repas réellement consommés. De ce fait, les remises d'ordre ne couvrant qu'une partie des absences d'élèves (selon règlement 1/2 pension), le CLG accumulait d'année en année des recettes qui n'auraient pas du exister. Recettes inutilisables puisque nous n'avons pas vraiment de SAH propre, en tout cas peu de motifs valables de dépenser ces sommes (même si le CG , pour calculer la DGF, tient compte de ce fonds de réserve inutilisable par le CLG).
La modification de la convention avait donc à l'origine pour but (je ne me posais pas alors la question de la fixation des tarifs, le CG étant relativement discret, voir muet, pour mon clg) de faire adopter à la mpairie le même mode de facturation que le clg, afin de mettre fin à cette situation.
Il est prévu (je ne reviendrai pas sur ce point a priori, je suis déjà assez satisfait de l'avoir obtenu) que je fournisse à la mairie la dernière page des droits constatés (total inscrit en fin de bordereau, sur GFE) à l'issue de chaque trimestre, lequel inclut remises d'ordres, de principe, bourses, aides du CG. , la mairie facturant alors sur la base des forfaits votés en début d'année (les mêmes forfaits que ceux du CLG), d'où sont soustraits, à chaque trimestre les remises d'ordre (dont les motifs sont à inscrire dans la convention, puisque contrairement aux bourses et remises de principes (payées au clg par l'IA) elles ont une implication financière pour elle). Comme avant, mandats pour ordre sur le F, mandat et ordre de recette sur le R2. Je ne verse pas directement les bourses à la mairie, mais au final les recettes du CLG et de la mairie doivent être égales.

Apparemment, lorsque la convention a été signée fin 2003 début 2004, il a été "admis" que la mairie ne pouvait directement assurer la gestion financière, car ne pouvant recevoir les bourses de l'IA (il serait dommage de ne pouvoir en faire profiter les familles)

Tout ceci soulève une autre question: que faire des réserves du R2 ? Peut-on les transférerau service général avec vote au CA lors du compte financier (ou bien cela n'est-il possible que pour les excédents de l'année en cours ?)


Pour l'instant le CG n'a pas du tout l'air prêt à se mêler à une quelconque convention (et puis, politiquement (mairie UMP, CG PS), je pense que cela compliquerait bcp les choses)

De nouvelles sugestions ?

Tu es limite de la gestion de fait tu fais le calcul pour le payeur mnicipal Je suis dans une situation assez semblable avec un syndicat itercommunal.je ne m'occupe de rien je ne fais que reverser les bourses aux f amilles .je refuse de reverser les bourses au syndicat car ce n'est pas libératoire.Je ne sais ce que pense Nanard mais à mon avis il faut tout remettre à plat et toi tu considèreras tous les eleves comme externes et ainsi les bourses ne sont pas perdues pour les familles

Ayant relu les messages (ce que j'avais fait trop vite comme souvent), je partage aseez la position de Nice.
Si effectivement tu n'as pas de SAH puisque tout se fait à la Mairie, c'est à elle de fixer et récupérer l'argent. Toi tu verses les bourses aux élèves.
Je n'avais pas fait attention au fait que la restauration se faisait à la Mairie avec son personnel.

Effectivement, la mairie devrait/pourrait sans doute se charger de la gestion financière; mais de là à ce qu'elle le veuille...
En outre, le CG verse au collège, par élève, une aide à la restauration assez généreuse. Cette aide ne peut, contrairement aux bourse, être versée aux familles (elle est déduite des créances sur GFE). J'essaie de me renseigner auprès du service concerné, mais je doute que le CG accepte de verser cette aide directement à la mairie.
Ce qui signifie que, si je refile le bébé à la mairie, les familles ne pourront plus bénéficier de cette aide. Outre le pb éthique, je doute que le CG accepte que "je" supprime ainsi les droits de cent élèves (la 1/2 des demi-pensionnaires) à son aide.

Pour le moment, je pense faire une convention bipartite, et puis faire le max auprès du CG pour que d'ici la fin de l'année il s'entende avec la commune (convention tripartite entre clg mairie et CG , ou bipartite entre CG et Mairie). En attendant, si le CG ne veut tjrs pas s'immiscer dans l'affaire, je leur demande un écrit expliquant leur non-intervention , voire "délégation" (au CA , à la mairie ?).

Le droit est de votre (Nanard, Nice) côté. En pratique je ne pense pas que le problème puisse être résolu en conformité avec le droit avant plusieurs mois. Mais je retiens vos conseils pour un futur proche.

Je me suis renseigné auprès du collège rattaché. La convention est tripartite .Le syndicat exploite le service et en assure lagestion.Le cg fixe les tarifs en concertation avec le syndicat et le college assure la surveillance des élèves pendant la durée du repas.
Si tu veux plus de renseignement renvoie un message
Je comprends aussi que la situation n'est pas simple mais courage on y arrive toujours et encore merci a Nanard pour ce site.

Bonsoir;

Pour ton dernier message, Nice, nous avons déjà une convention (tripartite cette fois, avec le CG en prime) concernant l'utilisation des locaux). Et une autre convention (celle qu'il s'agit de modifier) spécialement pour la fourniture des repas.

En cours de journée, sur mes explications réitérées, la chef de service du CG s'est rendue compte que je ne suis pas régisseur de la commune (elle supposait jusque là que je l'étais, ce qui lui avait semblé logique lorsque la convention avait été signée il y a 3 ans) , que j'ai bien un SAH (jusque là le CG considérait que non) , et qu'il lui faut intervenir dare-dare.

A priori elle envisage deux solutions, à choisir après consultation du service juridique: convention tripartite ou bien avalisation apr le CG des tarifs votés apr la mairie.
Elle suggère aussi que le CG loue les locaux de la mairie pour assurer lui-même le service (à partager avec l'école primaire, beau bordel en perspective) ou en loue d'autres (aucun local dispo dans l'établissement, c'est pour cela que le clg depuis des années est coincé par la mairie; laquelle refusait d'assurer la gestion financière, "pour des raisons de personnel" ; il est vrai qu'un GM sans le moindre adjoint a un emploi du temps suffisament vaste pour remplacer les employés d'une mairie de 20.000 habitants ;-) afin de respecter les règles des marchés publics, mais c'est très hypothétique et mort-né.

Je crois que je vais maintenant les laisser se débrouiller un moment.


Merci pour votre aide.

(et si j'ajoutais que les commensaux ne sont aps mentionnés dans la convention en vigueur jusqu'à l'an dernier, mais bel et bien facturé jusqu'alors à un tarif non voté en mairie Chuuuuuttttt


p.s. : sur ce site, où commence et où finit le devoir de réserve et le secret professionnel ?