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 Sujétion technique imprévue : Kesako ?

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AuteurMessage
BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1224
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

Sujétion technique imprévue : Kesako ? Empty
MessageSujet: Sujétion technique imprévue : Kesako ?   Sujétion technique imprévue : Kesako ? EmptyMer 6 Fév 2013 - 18:14
Le Conseil d'Etat vient de le préciser ici

Pour faire simple : un caractère exceptionnel, difficultés imprévisibles lors de la conclusion du contrat et cause extérieure aux parties...
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Sujétion technique imprévue : Kesako ?
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