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 Transposition de la Directive sur les retards de paiement

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AuteurMessage
BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1224
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Transposition de la Directive sur les retards de paiement   Transposition de la Directive sur les retards de paiement Icon_minitime131/1/2013, 11:22
Loi 2013-100 du 28/01/2013


En attente de la parution d'un décret.

+ Indemnité forfaitaire dont le montant, qui sera fixé par voie réglementaire, devrait être limité à 40 euros, pour des raisons budgétaires pleinement justifiées en période de crise...
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