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 Directive recours

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MessageSujet: Directive recours   Directive recours Icon_minitime1Mer 25 Mar 2009 - 14:42

D'ici la fin de l'année sera traduite en droit interne la directive recours de 2007. Le texte communautaire ajoute à l’arsenal contentieux une nouvelle arme, le référé contractuel : les entreprises pourront attaquer, en urgence, après la signature du contrat (du marché). Avec comme sanctions dissuasives : annulation partielle ou totale du marché et amendes financières. Des pénalités importantes sont à craindre pour les EPLE qui prendraient des libertés avec les règles d'attribution des marchés car les entreprises auront plus d'intérêt à attaquer.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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