Bonsoir,

J'ai potassé le projet de loi "refondation de l'école", et je vous propose de discuter ici de ce qui ressort des Greta dans le projet. J'ai un accès "facile" au député de ma circonscription, que je crois capable de m'entendre et de porter nos remarques argumentées lors de la discussion de la loi, alors on ne va pas rester les bras croisés, hein ?

C'est moi qui souligne, j'ajoute les liens vers les textes cités pour se donner une chance de s'y retrouver.

Le projet de loi a écrit:

Article 15
Après l’article L. 214-6-1, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6-2. - Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président de la région ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adaptés, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. »

A ce jour, les Greta ont le monopole de l'utilisation des installations scolaires pour la formation continue. Ce que cette loi entend introduire me semble dramatique : les profs, devenus "auto-entrepreneurs", vont monnayer leurs talents au plus offrant, fichant par terre tout l'édifice de la FTLV académique, avec la bénédiction des régions qui s'en fichent, et des proviseurs qui se feront ainsi des copains qui rapporteront des sous à leur budget avec moins de réunions que le Greta.

Cet article est une catastrophe à éviter à tout prix !

Le projet de loi a écrit:

Article 44
I. - Après l’article L. 422-3, il est rétabli un article L. 423-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-1. - Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret. »
II. - Les services accomplis par les agents contractuels pour le compte des groupements d’établissements régis par l’article L. 423-1 du code de l’éducation dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2001-525 du 17 mai 2011 sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements régis par l’article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.
III. - Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit est supprimé.

Là s j'ai bien lu, seul le 2e alinéa de l'article 120 de la loi Warsmann est dénoncé. Il ne concerne qu'une mesure transitoire concernant les personnels. À aucun moment n'est abrogé le point 2° de l'article 118, qui détruit les dispositions réglementaires concernant l'existence des Greta. Le présent projet rétablit-il bien tout ce dont nous avons besoin, j'ai un gros doute.

D'une manière générale, l'organisation des Greta post-Warsmann-post-Refondation est renvoyée à un décret. Etant donnés les délais du vote et de la promulgation de la loi, on va gaiement vers une catastrophe où la loi sera votée mais le décret pas fonctionnel avant le 16 mai prochain, causant peut-être bien la mort juridique brutale de l'ensemble des Greta. En plein fonctionnement et sans crier gare.

Je manque un peu de jus pour aller plus loin dans l'immédiat, qui veut jouer avec moi, sachant que le temps manque énormément ?

Ya urgence, merci de participer.

Bonjour,
Dans certaines Régions, le Conseil Régional demande 3% du CA au GRETA alors que ceux ci ont déjà du mal à dégager une marge. De même, que dans certains départements, le Conseil Général avec l'appui de France Domaines a fixé un loyer pour l'utilisation des locaux du collège.
A quand la rémunération des CFC sur fonds propres ? et le projet de loi de "défondation des GRETA"

L'intendant zonard a écrit:

« Art. L. 214-6-2. - Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président de la région ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adaptés, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.

D'accord ce n'est pas une réflexion purement GRETA....
Il n'y a pas que les profs devenus auto-entrepreneurs qui seraient intéressés, il y a aussi tous les organismes privés de formation, avoir accès à des ateliers et autres installations techniques sans autre obligation que délier sa bourse pour louer les locaux, cela risque d'intéresser... non ?
Je pense également que cela ressort d'une vision de rentabilité des lycées aux yeux des régions ; comment exploiter en dehors des six mois de fermeture aux élèves des bâtiments et installations que l'on finance à prix d'or ? Le projet ne parle pas de quelques heures le soir, il ouvre la porte à toutes les vacances scolaires..... Autre exemple, telle région qui passe un appel d'offres et "offre" les toits de ses lycées pour leur exploitation photovoltaïque (aucun jugement de valeur)... Oui, il faut trouver des sous, partout....

Bonjour,
l'article 15 parle de la Corse uniquement... A ma connaissance cette "ouverture" des établissements scolaires est déjà en vigueur depuis de nombreuses années pour ce qui est de l'école primaire (souvenir d'avoir vu un BO la dessus). On connait même des lycées (sur quel fondement juridique?) qui font déjà entrer des organismes de formation sur leur plateau au détriment du Greta...
Pour le reste, comment penser qu'il y aura un vide en 2013... ca me semble de la science fiction.
Personne n'aurait accès au projet de loi sur la décentralisation par hasard???
Merci

Désolé pour la corse, mes yeux étaient passés trop vite....

Je ne suis pas choqué que la région veuille optimiser et rentabiliser l'utilisation des bâtiments publics. Ça se fait aussi dans le 1er degré et dans le supérieur.

Des organismes privés et concurrentiel au GRETA dans les mêmes locaux
moi cela me choque....
La région vous verse un loyer quant il intervienne moi non alors que le GRETA si

Comme d'habitude les problèmes seront liès aussi à l'ouverture, la fermeture, la surveillance, l'entretien, les dysfonctionnements des équipements, etc... des locaux et de l'établissement. Qui assurera tout ça ? Pas moi en tous cas.

volcan a écrit:

Comme d'habitude les problèmes seront liès aussi à l'ouverture, la fermeture, la surveillance, l'entretien, les dysfonctionnements des équipements, etc... des locaux et de l'établissement. Qui assurera tout ça ? Pas moi en tous cas.

Ah que les CT n'ont-elles perdu à ne pas vouloir des gestionnaires comme elles ont hérité des TOS... voilà du personnel aux ordres pour accueillir les entreprises.....

Mad Max a écrit:

volcan a écrit:

Comme d'habitude les problèmes seront liès aussi à l'ouverture, la fermeture, la surveillance, l'entretien, les dysfonctionnements des équipements, etc... des locaux et de l'établissement. Qui assurera tout ça ? Pas moi en tous cas.

Ah que les CT n'ont-elles perdu à ne pas vouloir des gestionnaires comme elles ont hérité des TOS... voilà du personnel aux ordres pour accueillir les entreprises.....

Comme disent les poinçonneurs: Ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir trouée.

Ça m'est pénible à écrire, d'autant plus que je m'attends à des récriminations sur le mode "tu ne tolères pas qu'on ne soit pas de ton avis", mais me voilà devant un cas où franchement le forum n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Nous représentons le service public de l'éducation, assurant notamment la formation tout au long de la vie. La FTLV se fait dans le cadre réglementé des Greta, garantie de qualité et de parfaite compatibilité de la formation continue avec l'enseignement initial. Il serait question de vendre nos propres établissements à la concurrence, et on me parle de "logique légitime de rentabilisation" ?

Je veux croire que ceux qui ont écrit ce genre de choses sont largement étrangers aux Greta et à leur fonctionnement, et ne savent donc pas de quoi ils parlent. Mais je ne souhaite aucunement entrer dans une quelconque polémique : j'ai lancé ce fil d'abord pour alerter les collègues comptables de Greta, ensuite pour que nous évaluions ensemble le danger, puis que nous évaluions notre capacité à faire supprimer cette disposition dramatique de la loi qui doit être votée.

Je pense que nous devrions pouvoir ici affûter nos armes, pour ensuite les fournir aux différents groupes de pression disponibles dans le secteur des Greta : ANACFOC, AREG, Espac'EPLE, syndicats de perdir, d'enseignants et d'administratifs. En attaquant sur tous les fronts à la fois, et notamment en se faisant bien clairement entendre de nos députés respectifs, je suis confiant sur la possibilité de faire sauter cette abomination.

Quand je pense que tout le monde hurlait au loup quand il était question de GIP... Là on nous balance dans les pattes une disposition qui concrètement est suffisante à démolir définitivement la totalité de l'action publique dans la FTLV niveau V et IV, et depuis tout ce temps tout le monde semble trouver cela tout naturel.

Par expérience, j'ai la conviction qu'un texte qui passe par l'avis du CA plutôt que son accord est destiné à forcer la main à ceux qui disposait au préalable d"un pouvoir qu'on entend leur retirer. Le cas s'est produit avec l'autorisation donnée aux recteurs de revoir les cartes comptables après avis du CA quand le texte précédent imposait un accord.

On pense ce qu'on veut des réformes, cartes comptables comme utilisation des locaux, et des blocages que la situation antérieure pouvait créer mais ne trouver comme solution que de couper la langue à ceux qui parlent trop ne me semble pas la marque d'un dialogue serein.

De ce fait, il est certain que cette nouveauté qui dépouille totalement les CA est un choix fort du lesgislateur et qu'il ne sera pas modifié aussi facilement. Les récriminations seront entendues, des garanties seront données que la formation continue et les gretas continueront à être les acteurs indispensables avec toute leur place et jouez violons. Et c'est vrai, du moins pour l'instant ce texte n'est pas forcément destiné à faire entrer les loups dans la bergerie. A mon sens, il est plutôt destiné à permettre à des proprios qui ont su se faire entendre d'utiliser leurs locaux comme ils l'entendent. Pour l'instant, il faut comprendre "pour rentabiliser les investissements au mieux des intérêts de la population locale en ouvrant des activités encadrées pendant les vacances" maus un jour ça sera "pour accueillir la société micromou ou académica qui va nous reverser un max".

Dans les deux cas, il faudra d'ailleurs reparler des contraintes nouvelles pour l'établissement du rôle des personnels qui demeurent sur place mais c'est un autre débat.

En un mot, ce texte passera tel quel et si je ne suis pas opposé à faire remonter les "légitimes inquiétudes", je suis persuadé qu'alea jacta est.

Avis du CA ; mais contradiction me semble t'il :

« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. »

Qui dit convention signée dit non pas avis mais accord du CA pour autoriser le CE à signer la convention. Sans autorisation du CA, pas de convention.

OUVRIR LES ETABLISSEMENTS AUX ORGANISMES DE FORMATION PRIVEE C'EST LA
MORT DES GRETA ET DES CFA EDUCATION NATIONALE

tu connais beaucoup de CE qui auront les corones de s'y opposer et qui etnterons d'obtenir un vote "niet" de leur Ca, au risque de se suicider la carrière?

à part des vieux blaireaux qui n'en ont plus rien à cirer de leur carrière ça risque de ne pas être gagné!

@LMDV-LG : p...n, j'avais même pas réalisé que c'était en plus un simple "avis" du CA !

@volcan : effectivement, donc ce projet de loi est contradictoire et rédigé avec les pieds, si c'était encore à prouver...

@calva14 : nous sommes bien d'accord. As-tu déjà alerté ton DAFCO/PIC, ton ordonnateur, ton président, tes CFC ? Moi en réunion de bureau j'ai fait un très gros appel du pied à l'ANACFOC, notamment...

@ V.M.B. : Je doute fort qu'un proviseur soit très inquiet pour sa carrière en cas de divergence de vues avec un conseil régional.

L'intendant zonard a écrit:

ce projet de loi est contradictoire et rédigé avec les pieds, si c'était encore à prouver...

Moi je trouve que c'est l'oeuvre d'un artiste. Il est question de convention avec le représentant de l'EPLE, pas avec l'EPLE... Formulation très subtile.
De plus on est ici dans le domaine de la loi et c'est un article réglementaire (D. 422-6) qui donne au CE la compétence pour signer les conventions sur autorisation du CA. On applique donc sans mégoter la hiérarchie des normes.

L'intendant zonard a écrit:

@ V.M.B. : Je doute fort qu'un proviseur soit très inquiet pour sa carrière en cas de divergence de vues avec un conseil régional.

La question est moins de savoir s'il va craindre pour sa carrière (quoique..) que de savoir que la CT a suffisamment de moyens (financiers pour commencer) pour lui mettre des batons dans les roues (tu ne veux pas de la convention, alors n'attend rien en retour) et qui revient à le brimer dans sa carrière parce qu'il ne fait pas tourner son bahut correctement et son attitude se saura vite dans le landerneau....

Je connais mal les greta mais hier en stage une collègue AC me soutenait que certains GRETA étaient passés en GIP au 1er janvier alors que je croyais la réforme reportée voire supprimée.
Si quelqu'un peut m’éclaircir sur ce point ?

tchopo a écrit:

Je connais mal les greta mais hier en stage une collègue AC me soutenait que certains GRETA étaient passés en GIP au 1er janvier alors que je croyais la réforme reportée voire supprimée.
Si quelqu'un peut m’éclaircir sur ce point ?

1) Il existait déjà de longue date des GIP académiques sous l'égide des DAFCO-PIC pour le support des actions telles que les VAE

2) A ce jour la loi Warsmann n'a aucunement été ni abrogée ni amendée ; à cet effet la loi de programmation "refondation de l'école" intègre l'article 44 dont j'attends qu'il soit prouvé qu'il est pleinement opérationnel et suffisant, en temps et en heure.

3) Si quelque part un Greta s'est constitué en GIP, il a peut-être bien fait, peut-être pas, pour moi cette histoire de personnalité juridique n'est qu'une péripétie de détail.