Bonjour.
Un société n'ayant pas été retenue dans le cadre d'un MAPA me demande de lui fournir les informations suivantes :
- le nom du fournisseur retenu
- les prix détaillés par lots
- le type de matériel retenu
- le tableau de pondération
- son classement ainsi que les critères de non attribution de son offre

Il invoque pour cela les articles 80 et 83 du CMP.

Pouvez-vous me dire si je suis dans l'obligation de lui fournir toutes ces information ?
N'y a-t-il pas un "secret commercial" concernant les prix consentis par l'entreprise retenue... ?
Il me semblait que dans le cadre d'un MAPA, ces info ne sont pas obligatoirement communicables...

D'avance merci.

Bonjour,

Oui l'article 80 du CMP mentionne que " le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre , notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet [...]".

Cet article concerne les procédure formalisées.

Pour les MAPA c'est l'article 83 qui mentionne cette obligation.

La jurisprudence indique que la méconnaissance de cette obligation est une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE. 21.01.4 Sté Aquitaine démolition").

Il faut donc lui communiquer précisément les éléments demandés ( d'où l'importance de la rédaction des critère d'attribution et du marché en général).

Merci pour ces précisions.

Je me pose tout de même la question sur le prix détaillé proposé par la société retenu...
Cela ne relève-t-il pas du secret professionnel ?

merci !

Non les procédures de marchés publics existent pour introduire de la transparence.

C'est pour cette raison que les fournisseurs évincés demandent des précisions.

J'ai été plusieurs fois dans cette situation et lorsque les choix sont clairement établis sur des critères pertinents, cela ne pose pas de problème.

Il est donc important de soigner la présentation du marché notamment en ce qui concerne la valeur technique et financière d'un matériel.

ok, merci beaucoup !

bellamy02 a écrit:

Merci pour ces précisions.

Je me pose tout de même la question sur le prix détaillé proposé par la société retenu...
Cela ne relève-t-il pas du secret professionnel ?

merci !

En règle générale je donne uniquement le prix total du lot et non le prix détaillé. Cela a toujours suffit.

Selon l'objet et la durée du marché, le détail des prix n'est pas toujours à donner.
Voir le site de la CADA.

Attention! Pour un marché récurrent, la communication des prix détaillés est exclue car elle constitue une divulgation de la politique commerciale de l'entreprise retenue et est susceptible de lui porter tort dans les marchés suivants. Auquel cas, elle pourrait faire un recours et ça serait beaucoup plus lourd qu'une réponse incomplète mais étayée par des textes (notamment ceux de la CADA cités par Winnie). Les perdants le savent parfaitement et essaient par cette voie d'obtenir des informations sur leurs concurrents. Certaines offres précisent d'ailleurs que les modalités proposées ne peuvent pas être divulguées.

Dans toutes mes réponses aux entreprises non retenues, en plus du tableau de notation précisant leur position par rapport à celle qui a été retenue, je mets le texte suivant:

"Nous vous rappelons que la commission d'accès aux documents administratifs considère que dans un marché récurrent, les bordereaux de prix des autres candidats y compris le candidat retenu ne sont pas communicables."

Jusque là, personne n'a remis en cause cette position.

L'art.83 dit qu'il faut indiquer "les motifs du rejet" de la candidature. Je ne vois pas où est l'obligation réglementaire de communiquer précisément le prix du candidat retenu. Il me semble que motiver le choix par l'indication que l'offre écartée était supérieure à l'offre retenue est suffisant et satisfait à l'art.83.

Il y a des jurisprudences sur la communication du prix global (ou par lots) du fournisseur retenu. D'ailleurs ce prix fait partie des élèments à indiquer lors de la publication des marchés passés l'année précédente.

volcan a écrit:

Il y a des jurisprudences sur la communication du prix global (ou par lots) du fournisseur retenu.

Merci Volcan.

La comunication du prix du candidat retenu au candidat évincé ne constitue pas un manquement du pouvoir adjudicateur.

En effet, celui-ci doit "communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché [...]".

Le prix total étant une composante de l'offre retenue, il appartient au pouvoir adjudicateur de communiquer sur ce sujet.

Voir jurisprudences figurant sous les articles 80 et 83 du CMP Dalloz.

Le prix global, oui, les prix détaillés non.
Le détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire est communicable dans le cas d’un marché ponctuel , car il reflète le coût du service public, et ne l’est pas pour un marché répétitif ou fréquent, car il serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché (CADA).

Merci pour vos réponses !

Bonjour,

La conversation date d'il y a un an pile. J'ai un peu cherché mais il ne me semble pas qu'il y ait eu des modifications sur le sujet : on peut toujours indiquer le prix global de l'offre retenue mais pas le prix détaillé ? Les choses évoluent tellement vite avec les marchés...

C'est à jour :

http://gestionnaire03.fr/page156.html#9

Merci