Vilain Intendant a écrit:

Pour un contrat de délégation de service public cela n'est-il pas un peu léger ?

Ce n'est pas une délégation de service public, c'est une concession d'occupation d'un local de l'EPLE. Tout ce qui est utile dans un établissement public n'est pas nécessairement un service public.

Vilain Intendant a écrit:

Pourquoi parler de la Maison des lycéens qui est une association non signataire ?

La maison des lycéens est ici citée en tant que lieu dans le bahut. Mais c'est juste, je vais peut-être prendre du champ sur ce point pour éviter toute confusion.

Vilain Intendant a écrit:

La restauration n'est-elle pas du ressort de la collectivité ?

La collectivité est défaillante dans "sa mission" d'assurer la présence d'un adulte pour servir du café et un croissant aux élèves à 7 h 50. Je tente d'y remédier par un expédient. Reste à prouver que c'est de la restauration.

Vilain Intendant a écrit:

Qui achète, vend, comment est rémunéré le concessionnaire ?

Le concessionnaire vend des trucs aux usagers de l'établissement, on ne lui impose pas de tarifs en plus de l'empêcher de vendre de la caféine impérialiste et du sucre raffiné coloré avec des arômes artificiels. Il prend la marge qu'il peut, et se paie avec, et s'il se paie bien j'en serai ravi. Vu le nombre d'élèves, l'exercice est périlleux, il n'y a pas lieu de prélever plus qu'un loyer symbolique, et de toutes manières une contribution plus importante serait de fait prise dans la poche des élèves, je n'en veux pas : s'il y avait beaucoup de marge, nous pousserions à une amélioration qualitative pour le même prix de vente.

Tiens, faut aussi que j'ajoute une phrase sur le fait de distribuer le moins possible d'emballages (qu'on retrouvera tous et sans exception étalés par terre un peu partout dans l'établissement).

Vu l'horaire j'avais pensé qu'il y avait restauration à midi.
Si tu concédes à une personne extérieure l'usage d'un local, il me semble que tu ne peux le faire sans l'accord du propriétaire (CT).
Il faudrait aussi développer les passages sur les droits et obligations récoproques, préciser les jours d'ouverture, que le RI est applicable dans les locaux...

Et la pour la tiac et les vols, il se passe quoi ?

L'article 7 aussi doit être complété : cas de force majeure avec préavis réduit. C'est un article à blinder compte tenu des risques.
QUID du respect des règles fiscales et sociales par le concessionnaire ? Attention là aussi ; ne risque t'il pas d'être considéré comme "salarié" du lycée si le contrat n'est pas assez solide.
Tu te lances dans un exercice qui demande une solide culture juridique.

Je prends note, il y a des idées, continuez...

L'intendant zonard a écrit:

Je prends note, il y a des idées, continuez...

J'y reviendrai plus tard

En vrac, plusieurs remarques :

- si c'est une concession d'occupation du domaine public, l'intervention du propriétaire est souhaitable au moins pour se couvrir ;
- il faut mentionner le caractère précaire et révocable de l'autorisation ;
- l'occupation n'entraîne l'acquisition d'aucun droit notamment d'un point de vue de des droits réels sur le bien publique ou du droit commercial ;
- la référence à l'"année scolaire" ne veut rien dire et sujet à débats donc il faut clairement indiquer une date de début et une date de fin ; dans le même esprit, il faut préciser les jours et heures d'ouverture (c'est-à-dire la période minimale durant laquelle le service sera ouvert au public) ;
- il faut clairement désigner les locaux concédés et les équipements appartenant à l'EPLE dont le concessionnaire aura la jouissance ; il faut une clause par laquelle le concessionnaire reconnaît les avoir reçus en bon état de fonctionnement ;
- il faut une clause pénale fixant l'indemnité à verser au concédant en cas de maintien dans les lieux après expiration de la convention ;
- il faut préciser les cause de retrait de l'autorisation avant l'expiration de la convention ;
- il manque les conditions quant aux frais engendrés par l'exploitation (eau, électricité, gaz,...) ;
- ce n'est pas un loyer, mais une redevance ;
- à mon sens, les dispositions de l'annexe doivent être réintégrées dans la convention ;
- je ferais mention de l'éducation à la santé, au PNNS ;
- je préciserais que ce service ne se substitue pas au service de restauration ;
- il faut supprimer les termes imprécis : "environ", "entretien de fond", "nettoyage courant" ;
- il faut mieux rédiger les clauses sur l'assurance notamment en sollictant une attestation d'assurance avant tout début d'exploitation ;
- il manque une clause sur les obligations sociales et fiscales du concessionnaire ;
-... (et j'en oublie !)

Pour faire plus simple, tu peux t'inspirer de ce modèle

Bonjour,

Le local change de destination. La CT doit être informée.

Z'inquiétez pas pour la CT, elle subventionne l'équipement du local.

Je n'ai pas lu dans le détail le projet, mais je sais que dans les Universités la question des cafétérias peut poser problème, surtout avec le CROUS, qui a une mission de service public.

Une fiche de la DAJ intéressante:

GESTION D’UNE CAFETERIA : AOT OU DSP ?
QUESTION
Quelle forme de contrat faut-il utiliser pour confier sur le domaine public la gestion d’une cafétéria à un prestataire : une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) ou une délégation de service public (DSP) ?
RÉPONSE
Le choix entre ces deux types de contrat dépend de l’étendue des obligations de service public que la collectivité entend mettre à la charge de l’occupant (CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, n° 329576). Le contrat confiant la gestion d’une cafétéria à un prestataire relèvera plutôt d’une autorisation d’occupation temporaire, car le gestionnaire de la cafétéria n’exploite pas une activité de service public.
La délégation de service public (DSP)
La délégation de service public est un contrat confiant à un prestataire la gestion ou l’exploitation d’une activité de service public « dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». (article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales). Le prestataire prend à sa charge les frais d’installation et d’exploitation et se rémunère sur les ventes.
Seuls les services constitutifs d’une activité de service public peuvent donc donner lieu à une DSP :
- soit que l’exploitation constitue une activité de service public à part entière : pour ce faire, l’activité doit présenter un intérêt général et l’on doit pouvoir déduire que la personne publique a érigé cette activité en un service public (modalités d’organisation, obligations particulières de service public…). Une cafétéria ne constitue pas a priori un service public.
Le juge apprécie strictement les obligations de service public imposées au prestataire (CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, n°186085). Il faut que ces obligations soient particulièrement lourdes pour qu’une AOT soit requalifiée en DSP (cf. arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2000, SARL Plage "Chez Joseph, n° 212100) ou qu’un règlement impose le recours à une DSP (cf. par exemple le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage).
- soit que l’exploitation constitue une activité connexe, en lien avec la mission principale de service public.
La passation des délégations de service public relève des procédures instituées par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique (loi Sapin) et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La convention d’occupation du domaine public (AOT)
En vertu du code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2122-6 et suivants) et du code général des collectivités territoriales (articles 1311-5 et suivants), toutes les personnes publiques peuvent consentir sur leur domaine public et sur celui mis à leur disposition des autorisations d’occupation temporaires (AOT) constitutives de droits réels qui confèrent à leurs bénéficiaires les droits et obligations du propriétaire pendant une durée maximum de 70 ans.

Par l’AOT, le pouvoir adjudicateur met à la disposition du bénéficiaire l’emplacement dévolu aux activités de la cafétéria. Le prestataire prend à sa charge les frais d’installation et d’exploitation et conserve le produit des ventes comme pour la DSP, mais l’activité exercée n’est pas une activité de service public. Il s’agit souvent d’activités commerciales, comme l’est une cafétéria.
Cette autorisation est délivrée pour une durée déterminée et est révocable. Une redevance doit être perçue en vertu du principe général de non gratuité (article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
La règlementation n’impose aucune formalité de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités publiques (Rép. Min. n° 97086, JOAN Q 24 octobre 2006). Les contrats d’occupation du domaine public ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence, même assortis de travaux (CE, 10 mars 2006, Sté Unibail Management, n° 284802). En conséquence, il est possible de délivrer une AOT directement au prestataire sans publicité ni mise en concurrence préalables¹.

¹ On prendra garde cependant au cas suivant : les travaux sont réalisés, non pour le compte du titulaire en vue de permettre l'exploitation du bien, mais pour le compte du pouvoir adjudicateur. Le contrat est constitutif d’une concession de travaux, soumise aux règles de passation du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010.

Après j'ai des modèles de convention pour une AOT, si cela t'intéresse...

à IZ(j'avais pas vu la deuxième page) :


Intéressant
courageux
Innovant
Un poil provocateur...
Ca m'intéresse beaucoup... bonne chance !

Interdire explicitement la vente d'alcool peut être...

FARPI a écrit:

Interdire explicitement la vente d'alcool peut être...

Suffit de faire référence au RI du lycée.

certes mais bon...

Deux précautions valent mieux qu'une en la matière

FARPI a écrit:

Interdire explicitement la vente d'alcool peut être...

De toute façon il faut une licence pour ça non ?

drakhaon a écrit:

FARPI a écrit:

Interdire explicitement la vente d'alcool peut être...

De toute façon il faut une licence pour ça non ?

Non, pas pour la bière.

Mais peut être une déclaration aux douanes (indirect) mais je ne suis plus sûr.
En RU on devait le faire. (mais pour quoi?)

si on n'interdit pas au concessionnaire de le faire et vu qu'il peut vendre des sandwichs bio, il peut en faire la demande, non? il n'aura pas la licence IV mais peut peut être en avoir une autre.

Licence II:II

peky a écrit:

drakhaon a écrit:

De toute façon il faut une licence pour ça non ?

Non, pas pour la bière.

Ah, ma maman a raison alors quand elle dit que la bière ce n'est pas de l'alcool ?!

drakhaon a écrit:

peky a écrit:

drakhaon a écrit:

De toute façon il faut une licence pour ça non ?

Non, pas pour la bière.

Ah, ma maman a raison alors quand elle dit que la bière ce n'est pas de l'alcool ?!

J'ai apporté une modification (licence II)

drakhaon a écrit:

Ah, ma maman a raison alors quand elle dit que la bière ce n'est pas de l'alcool ?!

Oui
d'ailleurs notre Conseil Régional, après avoir strictement interdit la consommation d'alcool dans les lycées, a procédé à une distribution de bouteilles de champagne (à Noel) aux agents région (pas aux profs ni aux administratifs. Faut pas rêver non plus.)

Ce qui prouve, s'il en était besoin, que le champagne non plus, c'est pas de l'alcool

Je me demande si la loi actuellement en débat au Parlement n'aura pas pour effet d'interdire cette pratique... j'ai vu des vagues trucs sur l'occupation des locaux scolaires mais je n'ai pas analysé plus avant.

Le Forgeron a écrit:

Je me demande si la loi actuellement en débat au Parlement n'aura pas pour effet d'interdire cette pratique... j'ai vu des vagues trucs sur l'occupation des locaux scolaires mais je n'ai pas analysé plus avant.

Une idée à creuser : on commençait à se demander comment faire pour atteindre les 4 millions de chômeurs. Cette mesure n'en fabriquerait que quelques centaines de plus, mais les petits ruisseaux font les grandes rivières, et puis c'est l'intention qui compte.

Le Forgeron a écrit:

Je me demande si la loi actuellement en débat au Parlement n'aura pas pour effet d'interdire cette pratique... j'ai vu des vagues trucs sur l'occupation des locaux scolaires mais je n'ai pas analysé plus avant.

Le sujet a vaguement été entamé là. Mais l'extrait cité vaut, à mon sens, davantage pour calmer les appétits des CT que pour calmer les envies de junk food des élèves.

L'intendant zonard a écrit:

Une idée à creuser : on commençait à se demander comment faire pour atteindre les 4 millions de chômeurs. Cette mesure n'en fabriquerait que quelques centaines de plus, mais les petits ruisseaux font les grandes rivières, et puis c'est l'intention qui compte.

Sauf si on pense que cette cafétéria détruit l'emploi autour de l'EPLE, auquel cas cette mesure aura des effets positifs.

Le Forgeron a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Une idée à creuser : on commençait à se demander comment faire pour atteindre les 4 millions de chômeurs. Cette mesure n'en fabriquerait que quelques centaines de plus, mais les petits ruisseaux font les grandes rivières, et puis c'est l'intention qui compte.

Sauf si on pense que cette cafétéria détruit l'emploi autour de l'EPLE, auquel cas cette mesure aura des effets positifs.

Si jamais le truc à l'angle derrière le lycée avait du mal à tenir à cause de cette "concurrence", je n'aurais pas une larme...

L'intendant zonard a écrit:

Je relance le sujet, pour vous proposer de
relire ma convention de gestion concédée (au grand khapital, oui
l'Argent va entrer dans l'EPLE et le pourrir de l'intérieur et moi
l'odieux intendant symbole de la dérive gestionnaire, je vais cautionner
cette forfaiture).
Merci de me faire part de vos impressions sur la convention.

Je me permets répondre à la première question : cette convention est entâchée d'illégalité en l'espèce, selon moi.
Elle doit obligatoirement être tri-partite puisque c'est la collectivité de rattachemement qui est propriétaire des lieux.

Donc je pose une question : ta collectivité de rattachement n'a pas de convention d'occupation du domaine public "type" ??
Dans mon lycée, nous avons une cafèt' et c'est le CR qui va jusqu'à indiquer le montant de la redevance d'occupation...

Des nouvelles : tout va bien, le soviet de la salle des profs a obtenu gain de cause. Le projet cafétéria sera repris en mains par un groupe de travail à la rentrée, tout ira parfaitement bien, les profs continueront à se plaindre que les convocations aux réunions ne soient pas envoyées par recommandé livré par une postière aux gros nibards, et tout comme par le passé feront avaler au CE que c'est un excellent motif de tout arrêter. Ou de refaire un autre groupe de travail.

Moi j'avais bossé, et voici la convention de concession établie avec vos aimables et constructives critiques :

Citation :

Convention de gestion de la cafétéria du foyer lycéen

Vu :
le code général de la propriété des personnes publiques, articles L2122-6 & suivants
le code général des collectivités territoriales, articles L1311-5 & suivants
le guide juridique du chef d'établissement (MEN), fiche n°2, III-2
la circulaire n o 2008-229 du 11 juillet 2008

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entreprise XXX
Représenté par : M. XXX
Désigné, sous le nom de concessionnaire d’une part,

et le lycée Padrôle, représenté par M. Marrant, proviseur, d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention
Le lycée Padrôle organise en son sein un service de cafétéria destiné aux élèves, personnels et autres usagers de l'établissement. Ce service s'inscrit dans le cadre du fonctionnement du lycée, en pleine compatibilité avec le Code de l'Éducation, le règlement intérieur du lycée et le projet d'établissement.

La cafétéria est une prestation prioritairement destinée aux élèves en vue de leur apporter :
convivialité et bien-être dans l'établissement
accès à une nourriture de qualité, subsidiairement au service de demi-pension
accès à la culture et autres animations

Article 2 : Concession du service de cafétéria
Le lycée Padrôle ne disposant pas du personnel suffisant pour assurer la gestion de ce service de cafétéria, il fait appel au concessionnaire, par le moyen de cette convention et de manière précaire et révocable ne créant aucun droit commercial.

Article 3 : Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire s'engage à :
assurer un service d'accueil dans la cafétéria, chaque jour de présence des élèves dans le lycée, de 7 h 40 à 15 h 10
proposer aux usagers du lycée la vente de denrées et boissons, dans le cadre du cahier des charges d'exploitation joint à cette convention
proposer aux élèves des animations culturelles
régler au lycée un loyer une redevance pour l'occupation des lieux d'un montant de 500,00 € annuels
rembourser au lycée les dépenses d'électricité constatées par le compteur divisionnaire ad hoc, relevé contradictoirement
assurer le nettoyage courant quotidien de la maison des lycéens, et des installations placées sous sa responsabilité
gérer ce service de manière raisonnable et prudente, « en bon père de famille », et notamment respecter l'ensemble des règles sociales et fiscales applicables à son statut

Article 4 : Obligations du lycée à l'égard du concessionnaire
Le lycée s'engage à :
donner au concessionnaire et à ses fournisseurs l'accès à la maison des lycéens, et garantir de bonnes conditions matérielles d'accueil
assurer la maintenance générale des locaux confiés au concessionnaire

Article 5 : Ressources exploitées par la cafétéria
Le service de cafétéria est accueilli dans les locaux suivants :
foyer, autrement appelé maison des lycéens
petit local annexe communiquant avec le foyer
Les équipements nécessaires à l'exploitation de la cafétéria sont de deux origines :
équipements apportés par le lycée, qui demeurent sa propriété, confiés au concessionnaire qui en assure le bon entretien
équipements apportés par le concessionnaire, qui demeurent sa propriété
Un inventaire contradictoire des locaux et du matériel est réalisé avant l'entrée du concessionnaire dans les locaux.

Article 6 : Assurance
Le lycée est assuré en responsabilité civile pour tous dégâts subis par le concessionnaire de son fait. Le concessionnaire souscrit, préalablement à son entrée dans les locaux, une assurance en responsabilité civile le couvrant pour tous dégâts subis par le lycée de son fait. Les parties se transmettent mutuellement les attestations d'assurance.

Article 7 : Durée de la convention
Cette convention est établie pour l'année scolaire 2013-2014. Toute annulation anticipée de la présente convention sera justifiée par lettre recommandée avec un préavis de trente jours.
En cas de maintien dans les lieux au-delà du délai de préavis et contre la volonté du lycée, le concessionnaire encourt une pénalité de 100,00 € par jour.

Article 8 : Litiges
Les litiges survenant dans l'exécution de la présente convention sont soumis à la juridiction du Tribunal Administratif de la Zone.

Convention établie en deux exemplaires, à la Zone, le

Le proviseur
M. Marrant

Le concessionnaire



Annexe à la convention de gestion
de la cafétéria du foyer lycéen

Cahier des charges de la prestation attendue


1) Nature et conditions des ventes réalisées dans la cafétéria

Le concessionnaire s'engage à proposer à la vente des denrées de qualité et s'intégrant dans une alimentation saine et équilibrée, et sans porter de concurrence à l'activité de la demi-pension du lycée.

Doivent être privilégiés :
des produits frais (fruits, laitages)
des jus de fruits
des produits issus de l'agriculture biologique

Sont indésirables :
les boissons alcoolisées ou les boissons dites énergisantes
les boissons sucrées
les confiseries
toute offre de repas susceptible de dissuader les élèves de prendre un repas complet et équilibré à la demi-pension du lycée

Le concessionnaire exerce son entière responsabilité sur la qualité des aliments qu'il distribue, et prend toutes les précautions propres à garantir une complète sécurité des consommateurs.


2) Vie scolaire et animation

Le concessionnaire devra agir dans le respect du règlement intérieur du lycée, et en cohérence avec l'équipe éducative de l'établissement. Il est invité à se rapprocher du service de vie scolaire pour la gestion d'éventuels conflits avec les élèves.

Des actions d'animation culturelle ou autre seront menées en collaboration avec les différents services de l'établissement (documentation, vie scolaire, assistants pédagogiques...). Les animations à l'initiative du concessionnaire devront être conformes à l'intérêt du lycée tel que considéré par le chef d'établissement.

@Def2013 : la région s'en lave les mains, elle considère que les lycées font ce qu'ils veulent en la matière, et nous l'a écrit. Mais ça n'a pas désarçonné les profs...

L'intendant zonard a écrit:

Sont indésirables :
toute offre de repas susceptible de dissuader les élèves de prendre un repas complet et équilibré à la demi-pension du lycée

Voilà qui devrait limiter les ennuis, non ?  

Hum, moi je ne me lancerai pas là dedans avec une convention aussi "légère" ; si tu tombes sur un chi.ur comme concessionnaire tu vas morfler (en fin ton lycée).
Mais c'est juste une opinion.

volcan a écrit:

Hum, moi je ne me lancerai pas là dedans avec une convention aussi "légère" ; si tu tombes sur un chi.ur comme concessionnaire tu vas morfler (enfin ton lycée).

Tu trouves que je n'ai pas assez les moyens de le fiche dehors !? Parce que là c'est déjà limite inacceptable par un commerçant normalement constitué...