Le cru 2012 en matière de commande publique a été marqué par une réglementation particulièrement
riche, a estimé, le 18 décembre dernier, la directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, Catherine
Bergeal, à l'occasion de la 158e session d'études de l'Association pour l'achat dans les services publics
(Apasp) consacrée à "l'Achat public, de l'acte juridique à l'acte économique".

Plusieurs textes ou documents significatifs ont fait l'objet d'une publication.
Ainsi, le guide des bonnes pratiques paru le 15 février 2012 intègre les dernières évolutions du droit de la commande
publique et détaille l'ensemble de la procédure d'un marché public, de sa passation jusqu'à son exécution.
Début 2013, un vade-mecum des marchés publics, regroupant ce guide et les fiches techniques de la DAJ, sera
de même publié.
Un guide sur la dématérialisation des marchés publics, paru au mois d'octobre, est quant à lui venu compléter
l'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics du 15 juin 2012.
L'un des chantiers de 2012 concerne la réforme sur les délais de paiement. Entamée en 2012, elle oblige la
France à se mettre en conformité en transposant avant mars 2013 la directive européenne du 16 février 2011
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Sur le plan législatif,
le projet de loi DADUE (projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de
l'Union européenne en matière économique et financière) intégrant la transposition de la directive a été voté à
l'Assemblé nationale. Un projet de décret d'application était en consultation sur le site de la DAJ. Cette réforme
n'impliquera pas de changements majeurs pour les acheteurs publics français de l'Etat et des collectivités
territoriales déjà soumis au délai de trente jours imposé par Bruxelles. En revanche, les acheteurs soumis à
l'ordonnance de 2005 verront leurs délais de paiement passer de soixante à trente jours, excepté pour les
entreprises publiques. Le président de la République souhaite quant à lui réduire les délais de paiements de
trente à vingt jours mais cet engagement ne devrait concerner que les délais de paiement de l'Etat.
Des changements sont également envisagés en cas de retard de paiement. Le taux des intérêts moratoires
est augmenté de huit points au dessus du taux de la Banque centrale européenne (BCE) avec un
minimum de 40 euros d'amende forfaitaire par jour de retard.

Le droit communautaire n'est pas en reste !

La Commission européenne a élaboré trois projets de directives :
révision de la directive marché public secteurs généraux et de la directive marchés publics secteurs spéciaux,
future directive concessions. La réforme affiche pour objectifs la modernisation, la simplification et l'allègement
des charges. Dans son état actuel, la directive marché public secteurs généraux donne une place importante
à la négociation, en faisant de la procédure négociée, appelée procédure concurrentielle avec négociation, la
procédure de droit commun. Les délais vont être modifiés, soit trente jours pour les candidatures et trente
jours pour la remise des offres.
Il n'y aura plus de différence entre offre dématérialisée ou non, puisque l'offre dématérialisée va devenir la règle.
Un nouvel outil, nommé partenariat de l'innovation, sera créé. L'idée est de conclure un contrat avec une
entreprise sur la base d'un projet que celle-ci va bâtir pour ensuite passer un marché sans remise en
concurrence. Les contrats d'emprunt sont par ailleurs exclus de la directive.
Ce projet de directive est toujours en cours de négociation et plusieurs points posent quelques difficultés.
Certaines dispositions prévoient ainsi une obligation pour les Etats d'instituer des mécanismes de
contrôle des marchés publics. Les entités chargées de ces contrôles pourront alors saisir la justice ou
toute structure appropriée suite à la plainte d'un citoyen. L'intérêt à agir serait alors universel.
Le futur texte ne prévoit pas de distinction entre le service prioritaire ou non-prioritaire. Seul le secteur
incluant les services sociaux aura un régime de publication allégé au-delà de 750.000 euros.
Concernant les avenants, en dessous de 10% ou 15% pour les marchés de travaux, ils sont supposés
ne pas bouleverser l'économie du marché. Les avenants au-dessus de ces valeurs ne sont pas interdits
mais devront être justifiés.
La transposition des trois directives européennes devrait intervenir d'ici à 2015.

source : lettre Localtis du 8 janvier 2013